Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez HABITELEM

ENTRE LES SOUSSIGNES

HABITELEM

Société anonyme d’habitation à loyer modéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU, SIRET n° 095 680 526 00027, dont le siège social est à PAU (Pyrénées-Atlantiques) 5 allées Catherine de Bourbon, prise en la personne de son Directeur général, et de son Directeur général adjoint, Monsieur.

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L’ENTREPRISE,

Le syndicat CFDT des services du Béarn :

• Représenté par le délégué syndical, Monsieur.

PREAMBULE

HABITELEM a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir CFDT, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les :

• 28 février 2020 à 9 heures (début des négociations) ;

• 3 mars 2020 à 14 heures (fin des négociations).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés d’HABITELEM, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, y compris les salariés bénéficiaires des actions d’insertion.

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• de la convention collective des ESH (IDCC n° 2150),

La CFDT a porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

1. Que les collaborateurs puissent bénéficier d’une augmentation généralisée.

2. Que la valeur des tickets restaurant augmente.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2020, les points suivants.

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA NEGOCIATION

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2.1 - ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS GENERALES

Afin de favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat du personnel, HABITELEM, au titre de la NAO 2020, décide dans le cadre de ce présent accord, d’octroyer une évolution de 1,5 % de la masse salariale (somme des salaires brut des douze derniers mois).

Les parties conviennent que l’évolution n’intègrera par les revalorisations salariales liées aux évolutions professionnelles (promotion, changement de poste…) tout comme les évolutions liées aux périphériques de rémunération (part patronale des tickets restaurant).

Il est conclu que l’enveloppe sera utilisée comme suit :

• 0.05% au titre de la revalorisation des minimas conventionnels.

(Mesure applicable au 01/02/2020 avec effet au 01/01/2020 pour les salariés présents au 01/02/2020)

• 0.49% au titre de la prime d’ancienneté.

• 0.47% au titre du versement de la prime de pouvoir d’achat.

(Versement avec la paie du mois d’avril 2020)

• 0.49% au titre de mesures salariales individuelles.

(Augmentations individuelles : Mesure applicable au 01/03/2020 avec effet au 01/01/2020 pour les salariés présents au 01/03/2020 ; ou primes exceptionnelles : versement avec la paie du mois de mars)

ACCORD 2.2 - ATTRIBUTIONS DES PONTS 2019

Afin de prendre en compte les particularités du calendrier annuel 2020 et afin d’anticiper les demandes de congés qui seraient importantes pour ces dates, l’employeur décide d’attribuer des ponts à ses collaborateurs, tels que définis ci-dessous :

• Vendredi 22 mai 2020 (Ascension) : journée offerte par la Direction

• Lundi 13 juillet 2020 (Fête nationale) : journée offerte par la Direction

• Journée de solidarité : lundi de Pentecôte 1^er juin :

  • Pose d’une RTT obligatoire ou d’un jour de congés payés ou d’une journée de récupération (KELIO) pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT.

ACCORD 2.3 - PART PATRONALE DES TICKETS RESTAURANTS

HABITELEM décide d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant attribués aux collaborateurs (de 8,70 € à 9,25 €).

Les parties conviennent que l’employeur supportera l’augmentation (+ 0,80 €) et que la part de prise en charge par les salariés diminuera (- 0,30 €), telles que résumées dans le tableau ci-dessous.

Les parties conviennent d’une application à compter de la paie de mars 2020.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à PAU, le 3 mars 2020