Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHAMPAGNE POL ROGER - POL ROGER ET COMPAGNIE SA (Siège)

A l’issue des discussions qui sont intervenues au cours de la réunion du 11 juin, les parties ont décidé de clôturer la négociation annuelle obligatoire 2019 et de formaliser par le présent procès-verbal leur accord dans les termes suivants :

Chapitre 1 : REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Salaires effectifs et écarts de rémunération

Les salaires appliqués dans l'entreprise relèvent de la convention collective du Champagne fixés en commission paritaire.

Composition de la rémunération

• 11 mensualités + congés payés

• prime de fin d'année (325 heures) à partir de 3 ans de présence

• prime de vacances 2018 (621,05 €)

Ouvriers et Employés

• prime d'évolution de carrière et d'ancienneté

• prime complémentaire d'ancienneté (jusqu'à concurrence de la prime d'ancienneté versée aux cadres et maîtrise)

Cadres et Maîtrise

• Ancienneté (1 à 8 % convention)

(1 à 9 % POL ROGER) pour les salariés titulaires avant les 31/12/1983

(CE du 20/12/1983)

La commission paritaire de branche a pris la décision de revaloriser les salaires de 1,7 % au 1^er janvier 2019. La société Pol Roger a appliqué la revalorisation des salaires telle que définie par la commission paritaire de branche.

Les parties constatent que depuis plusieurs années, les rémunérations versées par la société POL ROGER sont supérieures aux rémunérations conventionnelles. Compte tenu de la revalorisation récente intervenue, les parties conviennent que les décisions prises par la Direction se suffisent.

Au 1^er janvier 2019, la direction a mis en place les titres restaurant, suite à la demande formulée par les organisations syndicales lors de la NAO 2018.

Un titre restaurant, d’une valeur de 8€ dont 50% pris en charge par l’employeur, est attribué par jour travaillé. Une note détaillant les conditions d’attribution a été distribuée à l’ensemble du personnel.

Au 31 décembre 2018, les rémunérations moyennes mensuelles s’établissaient comme suit :

CATEGORIE	REMUNERATION MOYENNE MENSUELLE EUROS
	HOMMES	FEMMES
Direction / Cadres	9.007	4.947
Encadrement Technique /Adminis.	3.535	- NC -
Employés	-	2.700
Ouvriers Non agricole	2.625	2.335
Ouvrier Agricole	- NC -	-
CDD	-	-
Employé de ménage	-	2.015

Les parties s’accordent sur le fait que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise sont résiduels, à l’exception des postes de direction et des plus hautes fonctions d’encadrement.

Ceci s’explique par le fait que les plus hautes fonctions sont tenues presque exclusivement par des hommes. Afin de rééquilibrer cette situation dans l’entreprise, la Direction travaillera sur le domaine de l’accès à l’emploi et mènera les actions suivantes :

• Neutralité de la terminologie des offres d’emploi pour attirer aussi bien les candidatures féminines que masculines ;

• Dans le cadre des recrutements qui seront opérés, recevoir en entretien autant de candidats homme que de candidates femme, et cela, sur tous les postes qui seront à pourvoir, sous réserve que le nombre des candidatures reçues le permettent.

2. Déroulement de carrière

S’agissant du déroulement de carrière des hommes et des femmes de l’entreprise, le constat est le suivant :

Répartition des promotions par catégorie et par sexe au cours de l'année 2017

CATEGORIE	EFFECTIF de la CATEGORIE	Nombre de personnes promues
	HOMMES	FEMMES	HOMMES	FEMMES
Direction / Cadres	7	4	-	1
Encadrement Tech/Ad	5	1	1	-
Employés	-	9	-	1
Ouvriers Non Agricole	21	6	6	1
Ouvrier Agricole	1	-	-	-
CDD	-	-	-	-
Employé de ménage	-	2	-	-
Total	34	22	7	3

Répartition des promotions par catégorie et par sexe au cours de l'année 2018

CATEGORIE	EFFECTIF de la CATEGORIE	Nombre de personnes promues
	HOMMES	FEMMES	HOMMES	FEMMES
Direction / Cadres	6	4	4	2
Encadrement Tech/Ad	4	1	-	-
Employés	-	9	-	6
Ouvriers Non Agricole	20	5	6	-
Ouvrier Agricole	1	-	-	-
CDD	-	1	-	-
Employé de ménage	-	2	-	-
Total	31	22	10	8

La Direction rappelle que proportionnellement il y a eu autant de promotion chez les hommes que chez les femmes, afin de reconnaitre et valoriser la polyvalence des personnels.

Dans le cadre des négociations qui sont intervenues, la Direction rappelle son engagement constant à offrir des perspectives de carrière et de promotion professionnelle équivalente à l’ensemble des salariés, hommes ou femmes, et quelle que soit la filière d’appartenance des salariés.

Les organisations syndicales n’entendent pas formuler d’observation particulière sur ce sujet.

3. Durée du travail, organisation du temps de travail

Les salariés bénéficient d’une organisation du travail homogène, à savoir pour l’année 2019 :

Personnel ouvrier :

Horaire de présence	7 h 00 - 11 h 45 13 h 15 - 16 h 50	du lundi au jeudi
	7 h 00 - 11 h 30	le vendredi

soit un temps de présence de 37 heures 50' par semaine.

Horaire de travail

De cet horaire, il faut déduire 15 minutes de pause par demi-journée soit 2 heures 15 minutes et 20 minutes par semaine d'habillage et déshabillage, le temps de travail est donc de 35 heures 15' par semaine

Réparti en : 34 heures de temps de travail effectif et

01 heure 15' d'A.R.T.T. attribué sous forme de jours de repos selon un calendrier établi chaque année

Pour des impératifs de production la direction met parfois en place le travail en décalé ou en équipe. La Direction s’engage à étudier systématiquement les compensations possibles à ces éventuels changements ponctuels d’organisation.

Encadrement technique :

Horaire calqué sur l'horaire des ouvriers.

Administratifs de PRODUCTION, BUREAU et PERSONNEL ENTRETIEN ESPACES VERTS :

Horaire souple dans la limite de 35 heures par semaine.

Cette durée et cette organisation du temps de travail ne nécessitent aucun aménagement.

Les parties conviennent de rester vigilantes ensemble sur les conditions de conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle, aujourd’hui satisfaisantes.

Le recours au travail à temps partiel reste majoritairement féminin : il y a 5 contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise, 2 hommes et 3 femmes.

Le recours au travail à temps partiel a été décidé par la société, compte tenu du volume de travail des postes concernés :

• tâcheron,

• responsable de vignoble,

• gardiens,

• personnel de ménage,

• personnels administratifs : administratif des ventes

Chaque salarié à temps partiel dispose d’un horaire particulier tenant compte des contraintes spécifiques attachées à l’emploi occupé et convenu individuellement avec chacun pour permettre un cumul éventuel d’emploi.

A ce jour, l’augmentation du temps de travail des contrats concernés ne peut être envisagé.

Les salariés à temps partiel restent prioritaires pour occuper des emplois à temps complet qui deviendraient vacants dans leur catégorie professionnelle, et dès lors qu’ils disposent des compétences et qualifications professionnelles requises.

4. Intéressement, participation et épargne salariale

La société est dotée d’un accord de participation conclu le 22 juillet 1996, d’un plan épargne entreprise du 8 janvier 2001 conclu avec la ……….., et d’un accord d’intéressement renouvelé tous les 3 ans dont le dernier date du 9 janvier 2017.

En 2017, la direction rappelle qu’elle a accepté de modifier la formule de calcul de la participation. La nouvelle formule dérogatoire de calcul de la réserve de participation sera la suivante :

RSP = ½ (B – 4/100 de C) x S/VA

En 2019, et au titre de la participation 2018, la société a renouvelé l’abondement à hauteur de 20% des sommes placées sur le PEE, dans la limite de 500€/personne.

D’autre part, suite à la première réunion NAO 2019, la direction a décidé d’attribuer un supplément de participation en modifiant la formule de calcul en place. Ainsi le pourcentage de rémunération des capitaux propres est passé de 4% à 3,75%, permettant de dégager un supplément de participation de 12.622€. Ce changement n’est applicable que sur le calcul de la participation 2018.

Chapitre 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société POL ROGER est dotée d’un plan d’actions du 25 juillet 2017 destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers des mesures arrêtées dans les 3 domaines suivants :

• la formation,

• les conditions de travail,

• l’embauche.

Il est dressé le constat suivant :

Répartition de l’effectif par catégorie et par sexe (au 31/12/2018)

CATEGORIE	EFFECTIF/CATEGORIE	EFFECTIF GLOBAL	% des femmes
	HOMMES	FEMMES
Direction / Cadres	6	4	10	40%
Encadrement Tech./Adm	4	1	5	20%
Employés	-	9	9	100%
Ouvriers Non agricole	20	5	25	20%
Ouvrier Agricole	1	-	1	-
CDD	-	1	1	100%
Employé de ménage	-	2	2	100%
EFFECTIF GLOBAL	31	22	53	41%

Les emplois tenus indifféremment par des hommes et des femmes se rencontrent dans les services EMBALLAGE, MAINTENANCE, TIRAGE et au service CAVE (très occasionnellement).

Les femmes occupent l’intégralité des postes d’employés et un tiers des fonctions d’encadrement.

Recrutements

	EMBAUCHES REALISEES EN 2018
	HOMMES	FEMMES
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
Direction / Cadres	-	-
Encadrement Tech/Ad	1	-
Employés	-	-
Ouvriers Non Agricole	-	-
Ouvriers Agricoles	-	-

Ces recrutements se sont opérés dans le respect des principes déjà rappelés, à savoir :

• Neutralité de la terminologie des offres d’emploi pour attirer aussi bien les candidatures féminines que masculines ;

• Dans le cadre des recrutements qui seront opérés, recevoir en entretien autant de candidats homme que de candidates femme, et cela, sur tous les postes qui seront à pourvoir, sous réserve que le nombre des candidatures reçues le permettent.

Participation à la formation professionnelle par catégorie et par sexe au cours de l'année 2018.

CATEGORIE	EFFECTIF	% ayant suivi formation	Nombre heures formation
	HOMMES	FEMMES	HOMMES	FEMMES	HOMMES	FEMMES
Direction/Cadre	6	4	1	16%	-	-	3	-
Encadrement Tech/Ad.	4	1	1	25%	-	-	7	-
Employé	-	9	-	-	1	11%	-	3
Ouvrier	20	5	6	30%	3	60%	161	49
Ouvrier Agricole	1	-	-	-	-	-	-	-
CDD	-	1	-	-	-	-	-	-
Employé de ménage	-	2	-	-	-	-	-	-
TOTAUX	31	22	8	26%	4	18%	171	52

2. Articulation entre la vie personnelle et professionnelle

La durée du travail et l’organisation du travail en place dans l’entreprise permettent aux salariés, quelle que soit la catégorie professionnelle dont ils relèvent, de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

Il n’y a pas de travail de nuit, ni de travail en équipes, ce qui évite les impacts de l’organisation du travail sur la vie personnelle et familiale du personnel.

La Direction de la société reste attentive aux demandes individuelles des salariés, s’agissant notamment des demandes de temps partiel dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités du service.

3. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression sur le travail qu'ils effectuent par l’intermédiaire de leurs représentants du personnel (en particulier des délégués du personnel) ou par la voix hiérarchique.

La liberté d’expression est garantie, dans le respect des dispositions légales et du règlement intérieur de l’entreprise.

4. Pénibilité au travail

Après étude des différents postes de l’entreprise, il ressort que moins de 50% des postes sont soumis, au-delà des seuils fixés, aux facteurs de pénibilité telle que prévue aux articles L.4161-1 et suivants du code du travail.

La société n’est donc pas soumise à une obligation de négocier un accord sur ce thème spécifique mais est tenue d’établir la déclaration annuelle d’exposition des risques pour les salariés qui seraient exposés aux facteurs de pénibilité.

Dans le cadre de ses mesures de prévention des risques, la société poursuit ses efforts constants en matière d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques, au travers notamment :

• D’une gestion suivie des équipements de protection individuelle (bouchons auditifs, gants, chaussures de sécurité, etc.) ;

• De la mise en place d’une organisation du travail visant à limiter les postures pénibles, les gestes répétitifs, et la fatigue (rotations de poste, temps de pause) ;

• D’investissements réalisés pour l’amélioration des outils de travail (amélioration du matériel roulant, etc.).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels intègre ces mesures lors de sa mise à jour annuelle

Ce travail de prévention permet de limiter le nombre d’accidents de travail et de maladie professionnelle, ainsi que les inaptitudes médicales au poste. Ainsi, en 2018 :

• La société a déploré 2 accidents de travail (survenus dans la catégorie des ouvriers non agricoles).

• En revanche, il n’y a eu aucune décision d’inaptitude médicale au poste.

5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Tous les employeurs dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein sont concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise.

Avec un travailleur handicapé dans les effectifs la société ne remplit plus ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Une cotisation a donc été versée au titre de l’année 2018.

Par ailleurs la société fait régulièrement appel à des organismes de travailleurs handicapés pour la sous-traitance ou l’achat de fournitures de bureau

6. Protection sociale des salariés

La société a mis en place la complémentaire santé depuis le 01/01/1981, souscrit auprès de HELIUM -51100 REIMS.

Dans le cadre de cette complémentaire santé, la société prend en charge 50% de la cotisation.

A cela s’ajoute les différents avantages sociaux suivants :

• Il est accordé à chaque salarié partant en retraite ou en préretraite une prime d’une valeur de 5 points de coefficient calculée sur 6 mois et versée en totalité sur le solde de tout compte.

• capital en cas de décès

• rente de conjoint

• garantie invalidité, incapacité

• garantie de salaire en cas d'arrêt maladie/Accident de Travail

7. Droit à la déconnexion des salariés

Le droit à la déconnexion est le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Chapitre 3. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal est signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Aucune notification permettant d’établir le point de départ du délai d’opposition n’est donc nécessaire.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la Direccte compétente, en deux exemplaires dont une sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY.

3. Le présent procès-verbal sera communiqué à l’autorité administrative à l’issue de la négociation mise en œuvre comme cela est d’usage.

Fait à EPERNAY, le 22 juillet 2019

…… Président du Directoire

…………….. Délégué syndical C.G.T

……………………..

Délégué syndical C.F.D.T