Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LITHOGRAPHIE J. BILLET - IMPRIMERIE BILLET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LITHOGRAPHIE J. BILLET - IMPRIMERIE BILLET et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2021-07-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T05121003610
Date de signature : 2021-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : IMPRIMERIE BILLET
Etablissement : 09575019600024 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-01
Lithographie J. BILLET S.A.
6, rue Romery
51480 DAMERY
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre
D'une part,
La Direction de I'IMPRIMERIE BILLET, représentée par
Président du Directoire.
Et
D'autre part
Les organisations syndicales représentatives au niveau de I'IMPRIMERIE BILLET :
— Délégué syndical CGT a— Délégué syndical CFDT
- Délégué syndical FO
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de I'IMPRIMERIE BILLET, les : 06 mai, 27 mai et 01 juillet 2021.
A L'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 — Objet de l'accord
> Augmentation du salaire de base de 0.75 % pour tous les salariés.
> Baisse de la cotisation à la retraite complémentaire « Swisslife employés salariés » versée par l'employeur en passant de 1.5 à 1 0/0.
> Maintien de la subrogation uniquement pour les salariés qui seraient en longue maladie, hospitalisés, ou dont l'arrêt de travail serait connu du fait d'une opération ou maladie.
> Mutuelle : Hausse de la prise en charge Patronale en passant de 27.09 € à 33 Euros.
> Des augmentations de salaires individuelles auront lieu dans le courant de l'année 2021.
Article 3 — Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un 1 an et prendra effet au 1 er septembre 2021.
Article 4 — Publicité de l'accord
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires déposés à la DIRECCTE de Reims dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Epernay.
Fait à Damery, le 01 juillet 2021
Pour I'IMPRIMERIE BILLET
Président du Directoire
Pour la CGT
Délégué Syndical
Pour la CFDT
Délégué Syndical
Pour FO
Délégué Syndical
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