Accord d'entreprise "Un accord portant sur le regroupement des régimes de retraite" chez CHAMPAGNE PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 2019

CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

DE LA SOCIETE CHAMPAGNE PERRIER JOUET

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société PERRIER-JOUËT,

Société Anonyme au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

d'une part,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

d'autre part,

XXXX et XXXX représentants le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont ils sont eux-mêmes membres.

PREAMBULE

La Direction de la société CHAMPAGNE PERRIER-JOUËT et les organisations syndicales représentatives ont négocié la mise en place du guichet unique pour les régimes de retraite complémentaire à effet du 1^er janvier 2020, afin d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers, au bénéfice tant des salariés que des entreprises et des futurs retraités.

Il a donc été proposé de confier à Klesia, qui gère déjà l’adhésion d’une majorité des entreprises du groupe, l’ensemble des adhésions AGIRC et ARRCO de notre entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société :

CHAMPAGNE PERRIER JOUET

28 Avenue de Champagne EPERNAY

RCS Reims 095 750 261

Article 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO/AGIRC 2007-9-DRE « clause de respiration » et a pour objet le regroupement des contrats de retraite complémentaire auprès d’un même groupe de protection sociale.

Article 3 – INSTITUTIONS ET CONDITIONS RETENUES

La société adhérera aux institutions suivantes compter du 1^er janvier 2020 :

• Pour le régime ARRCO, à la CGIS

• Pour le régime AGIRC, à l’ACGME

La société conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.

Article 4 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^ER janvier 2020.

4.2 Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;

Fait en quatre exemplaires originaux, à Epernay, le 29 octobre 2019.

La Société PERRIER-JOUËT Les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC

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