Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prime de performance" chez PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE

PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE

ÉTABLISSEMENT DE GRON

Entre :

La société par actions simplifiée PRYSMIAN CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE (PCSF), prise en son établissement de Gron (SIRET n°095 750 311 00458), représentée par Monsieur Arnaud JULLY agissant en qualité de Directeur d’établissement,

Ci-après dénommée « la société PCSF »

D'une Part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Jean-Michel ALAUX en sa qualité de Délégué syndical,

le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Franck MARIANI en sa qualité de Délégué syndical,

le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Éric BEAUJEAN en sa qualité de Délégué syndical,

le Syndicat FO, représenté par Monsieur Ragip SUMER, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après dénommés « les Partenaires sociaux »,

D’autre Part

Préambule

Compte tenu des principaux indicateurs de résultat, l’établissement de Gron est reconnu, depuis plusieurs années, comme un établissement de référence au sein de la société PCSF et du groupe auquel elle appartient.

Malgré un contexte exceptionnellement difficile du fait de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, l’établissement de Gron a atteint un bon niveau de performance en comparaison des autres établissements de la société PCSF durant l’exercice 2020.

Aussi, à l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les 14 juin, 26 juillet et 27 juillet 2021, la société PCSF et les Partenaires sociaux ont convenu de l’opportunité et de l’intérêt de tester, prioritairement à l’établissement de Gron, la mise en place d’une prime de performance en 2021.

Article 1 : Objet

En plus de son bon niveau de performance, l’établissement de Gron se singularise par l’importance stratégique des projets industriels qui lui confiés. Ces projets industriels concernent les activités Moyenne Tension et le programme dit « German Corridor ».

Les activités Moyenne Tension impliquent de développer la production de câbles sous-marins tout en réduisant les coûts de fabrication et en fiabilisant les approvisionnements de matières premières.

Le programme « German Corridor » vise à produire quatre-vingts kilomètres de câbles dits « 3 000 Cuivre 525 kilovolts » dans une technologie appelée « P-Laser », ce qui oblige l’ensemble des équipes à s’adapter à un nouveau process, à industrialiser un nouveau produit et à évoluer vers une nouvelle organisation.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Gron qui ne bénéficient pas de rémunération individuelle variable liée à la performance, qui sont déjà recensés à l’effectif de l’établissement de Gron en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée à la date de signature du présent accord ou qui viendraient à être embauchés avant la fin de l’année 2021 et qui sont encore présents à l’effectif le dernier jour du semestre (30 juin et 31 décembre 2021).

Pour les salariés ayant rejoint l’effectif en cours de semestre, une proratisation sera appliquée.

Article 3 : Périodicité et critères retenus pour la prime de performance

La mise en place de la prime de performance vise à entretenir la mobilisation de l’ensemble des salariés afin de continuer à améliorer le niveau de performance de l’établissement de Gron.

Le montant de ladite prime dépend, bien évidemment, du niveau de performance de l’établissement. Ce niveau de performance se réfère à deux ensembles de critères : des critères collectifs et un critère individuel.

Ladite prime est versée semestriellement. Son montant est donc calculé en référence au niveau de performance atteint sur chacun des critères, à la fin de chaque semestre, selon les modalités précisées à l’article 4 du présent accord.

3.1. Critères collectifs

Les critères collectifs retenus sont l’efficience main d’œuvre directe, l’efficience matières et le taux de fréquence.

3.1.1. Critère collectif de l’efficience main d’œuvre directe

L’efficience main d’œuvre directe est un taux calculé en référence au nombre d’heures pointées par les salariés de l’établissement et au nombre d’heures calculé par SAP et par le service en charge du contrôle de gestion, en fonction de la production réelle et des gammes de production.

La formule de calcul est la suivante :

(nombre d’heures calculé par SAP / nombre d’heures pointées par les salariés) x 100

Ce critère est saisi mensuellement dans le système de gestion des indicateurs de production de Prysmian Group.

3.1.2. Critère collectif de l’efficience matières

L’efficience matières est un taux calculé en référence au nombre de tonnes de matières consommées par l’établissement et au nombre de tonnes de matières calculé par SAP et par le service en charge du contrôle de gestion, en fonction de la production réelle et des gammes de production.

La formule de calcul est la suivante :

(nombre de tonnes calculé par SAP / nombre de tonnes consommées) x 100

Ce critère est également saisi mensuellement dans le système de gestion des indicateurs de production de Prysmian Group.

3.1.3. Critère collectif du taux de fréquence

Le taux de fréquence est calculée en référence au nombre d’accidents de travail avec arrêt, déclarés à l’Assurance maladie et au nombre d’heures travaillées par les salariés en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée durant chaque semestre.

La formule de calcul est la suivante :

(nombre d'accidents de travail avec arrêt / nombre d'heures travaillées) x 1 000 000

Conformément à ce qui a été évoqué durant les réunions de négociation mentionnées au préambule du présent accord, la société PCSF entend continuer à n’omettre de déclarer aucun accident de travail à l’Assurance maladie.

3.2. Critère individuel

Le critère individuel retenu est le nombre de retards et de jours d’absence de chaque salarié durant le semestre.

Le nombre de retards est comptabilisé en référence aux badgeages réalisés par les salariés eux-mêmes et pris en compte par le système Octime. Conformément aux consignes applicables, les salariés sont appelés à badger au moins cinq minutes avant toute prise de poste. Un retard est compté dès lors que le salarié badge strictement moins de cinq minutes avant de prendre son poste.

Un jour d’absence est comptabilisé après chaque arrêt de travail pour maladie, chaque jour de grève, chaque absence injustifiée ou chaque absence non autorisée et non payée. Toutefois et conformément à ce qui a été évoqué durant les réunions de négociation mentionnées au préambule du présent accord, les arrêts de travail causés par le virus Covid-19 ne sont pas comptabilisés parmi les jours d’absence.

Article 4 : Modalités de calcul de la prime de performance

Le montant total de la prime de performance dépend des résultats obtenus sur les critères collectifs et le critère individuel à l’issue du semestre. Le résultat atteint sur chacun des critères donne lieu à l’application d’un coefficient multiplicateur au montant brut de 450 € (quatre cent cinquante euros) par semestre.

4.1. Critère collectif de la main d’œuvre directe

Si le résultat atteint sur l’efficience main d’œuvre directe est strictement inférieur à 100,4, un coefficient de 0 est appliqué.

Si le résultat atteint sur l’efficience main d’œuvre directe est compris entre à 100,4 et 102,4, un coefficient de 1 est appliqué.

Si le résultat atteint sur l’efficience main d’œuvre directe est supérieure ou égale à 102,4, un coefficient de 1,2 est appliqué.

4.2. Critère collectif de l’efficience matières

Si le résultat atteint sur l’efficience matières est strictement inférieure à 101,0, un coefficient de 0 est appliqué.

Si le résultat atteint sur l’efficience matières est compris entre à 101,0 et 102,0, un coefficient de 1 est appliqué.

Si le résultat atteint sur l’efficience matières est supérieur ou égal à 102,0, un coefficient de 1,2 est appliqué.

4.3. Critère collectif du taux de fréquence

La donnée de référence est un taux de fréquence de 55,0.

Si le taux de fréquence de l’établissement est supérieur ou égal à 55,0, un coefficient de 1 est appliqué.

Si le taux de fréquence de l’établissement est strictement inférieur à 55,0, un coefficient de 1,2 est appliqué.

4.4. Critère individuel de l’absentéisme

Si le salarié cumule au moins neuf retards ou absences durant le semestre, un coefficient de 0 est appliqué.

Si le salarié cumule entre quatre et huit retards ou absences durant le semestre, un coefficient de 0,7 est appliqué.

Si le salarié cumule entre deux et trois retards ou absences durant le semestre, un coefficient de 1 est appliqué.

Si le salarié cumule strictement moins de deux absences ou retards durant le semestre, un coefficient de 1,3 est appliqué.

Article 5 : Modalités de versement de la prime de performance

La prime de performance sera versée à chacun des salariés bénéficiaires en septembre 2021 au titre du premier semestre et, au plus tard en février 2022, au titre du second semestre.

Conformément à l’article 2 du présent accord, il est rappelé qu’une proratisation sera appliquée aux salariés ayant rejoint l’effectif en cours de semestre.

Article 6 : Modalités de suivi des résultats atteints sur les critères

Il est rendu compte du niveau des résultats atteints sur les critères collectifs à l’occasion de chaque réunion ordinaire du Comité Social et Économique.

Article 7 : Date d’application et suivi

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021. C’est donc à partir de cette date que les niveaux d’atteinte des critères collectifs et du critère individuel sont mesurés.

Article 8 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer à la fin de journée du 31 décembre 2021.

Article 9 : Communication

La société PCSF et des Partenaires sociaux n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 10 : Révision, dénonciation et adhésion ultérieure

10.1. Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2251-7 du Code du travail, ces dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

10.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, le cas échéant, par l'ensemble des signataires. La dénonciation sera alors notifiée, dans les quinze jours au plus tard, à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté.

Les organisations syndicales non-signataires pourront adhérer au présent accord, si elles le souhaitent, après sa date d'entrée en vigueur.

Article 11 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• de la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du Travail. Pour ce faire, un représentant de la société PCSF adressera à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté un exemplaire de l’accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du Travail ;

• du Conseil de prud'hommes de Sens

Un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Gron, le 31 août 2021,

Établi en six exemplaires originaux

(un pour chaque organisation syndicale représentative et deux pour la société PCSF)

Pour la société PCSF,

Monsieur Arnaud JULLY

Directeur d’établissement

Pour les Partenaires sociaux,

Monsieur Jean-Michel ALAUX

Délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur Franck MARIANI

Délégué syndical C.F.E-C.G.C.

Monsieur Éric BEAUJEAN

Délégué syndical C.G.T.

Monsieur Ragip SUMER

Délégué syndical F.O.