Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PASTURAL ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2020

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle 2020 a fait l’objet de plusieurs réunions entre les représentants des organisations syndicales d’une part, et la Direction de la société PASTURAL, d’autre part.

Les participants à cette négociation ont été les suivants :

Monsieur xxxxxx Directeur

Madame xxxxxx Responsable des Ressources Humaines

Monsieur xxxxxx Délégué Syndical CGT

Monsieur xxxxxx Opérateur Atelier Aluminium

Monsieur xxxxxx Gestionnaire de stocks

Monsieur xxxxxx Délégué Syndical FO

Monsieur xxxxxx Opérateur Atelier Aluminium

Monsieur xxxxxx Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxxx Opérateur Atelier Aluminium

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17 décembre 2019, 04 et 13 février 2020.

Elles se sont mises d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel non-cadre présent à l’effectif de la Société PASTURAL au 01 mars 2020.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article 08 du présent accord.

A la date d’expiration de la durée de l’accord, celui-ci cessera de produire ses effets.

ARTICLE 3 – REMUNERATIONS

Les organisations syndicales ont fait les propositions salariales suivantes :

• CGT : Une augmentation générale de 2% pour le 1^er et 2^ème college

• FO : Une augmentation générale de 2% pour tous les collèges avec effet rétroactif au 01^er janvier 2020

• CFDT : Une augmentation générale de 1.8% au 01^er janvier 2020.

Une Revalorisation de la grille des salaires ouvriers de PASTURAL de 1.2% pour tous les coefficients effectif au 01 janvier 2020.

Les trois organisations syndicales ont par ailleurs, formulé des demandes accessoires à l’augmentation générale des salaires. Le détail de ces demandes est annexé (Annexe 2) au présent procès-verbal d’accord.

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes :

• Augmentation générale de 1.2% applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour le personnel statut ouvrier et ETAM à l’effectif au 01^er mars 2020.

• Une enveloppe destinée à la revalorisation des minimas PASTURAL pour les coefficients: 115-125-135-150 et 170 de 0.2% de la masse salariale, avec mise en place de la nouvelle grille avec effet rétroactif au 01 janvier 2020 (nouvelle grille des minimas en Annexe 1)

• Une enveloppe destinée aux augmentations individuelles de 0.2% de la masse salariale.

  1. ARTICLE 4 – ACCORD DIVERSITÉ (ACCORD-CADRE SAINT-GOBAIN)

Le groupe Saint-Gobain entend au préalable rappeler, au-delà des dispositions légales et réglementaires applicables, son engagement contre toute forme de discrimination. Cet engagement est placé au cœur des valeurs fondamentales par la défense des principes de solidarités, de respect des personnes et de légalité et des droits des employés, retenus au titre des « principes de comportement et d’Actions » depuis 2003.

Par la signature de cet accord, la Direction du Groupe a entendu marquer son adhésion au déploiement en son sein des engagements suivants :

• Sensibiliser et former les dirigeants et collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité,

• Respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines que sont notamment l’embauche, la formation, l’avancement ou la promotion professionnelle des collaborateurs,

• Chercher à refléter la diversité de la société française et notamment sa diversité culturelle et ethnique dans ses effectifs, aux différents niveaux de qualification,

• Communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs l’engagement en faveur de la non-discrimination et de la diversité, et informer sur les résultats pratiques de cet engagement,

• Faire de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de diversité un objet de dialogue avec les représentants des personnels.

Par ailleurs, un rapport de situation sur l’égalité Hommes-Femmes est remis chaque année aux organisations syndicales.

Les objectifs et les actions afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes sont les suivantes :

• Maintenir l’uniformisation en matière de recrutement, de rémunération, de formation et d’évolution de carrière,

• Poursuivre la réduction des écarts entre les effectifs hommes et femmes notamment dans les différentes catégories socio-professionelles,

• Formaliser un entretien avec la Responsable des Ressources Humaines, le Responsable hiérarchique concerné et chaque salarié(e) ayant bénéficié d’un congé maternité ou un congé parental, dans le but de faciliter son retour dans l’entreprise.

La Direction prévoit de réunir les organisation ssyndicales courant du 1^er semestre 2020 afin de renégocier un accord sur le sujet de l’égalité femme/homme.

ARTICLE 5 – POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise Pastural a mené une politique dynamique de maintien et d’insertion des salariés handicapés depuis plusieurs années.

Le plan d’action Pastural pour l’année 2020 doit poursuivre les efforts entrepris avec les objectifs suivants :

• le renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.

• La sensibilisation de tous les acteurs sociaux à une démarche d’intégration, de maintien et d’accompagnement des travailleurs handicapés, à savoir une formation/information de tous les membres des institutions représentatives du personnel et l’encadrement de l’entreprise.

• En matière d’insertion des travailleurs handicapés, les agences intérimaires travaillant régulièrement avec Pastural seront de nouveau sollicitées pour une mise à disposition de personnel handicapé ; l’insertion de stagiaires handicapés sera favorisée.

• Le niveau d’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté » sera maintenu.

• L’organisation d’un suivi avec la Médecine du Travail, des salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ou ayant des restrictions d’aptitude, avec une étude de la lourdeur du handicap pour certains salariés.

• Le travail en collaboration avec la Médecine du Travail et le SAMETH pour aménager des postes de travail et ainsi favoriser le maintien dans l’emploi des salariés reconnus Travailleurs Handicapés.

ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020

6.1) Depuis le 3 mai 1999, les horaires de travail sont annualisés sur une base hebdomadaire moyenne de 35H conformément à l’accord de réduction du temps de travail du 22/4/99.

Les modifications éventuelles du planning prévisionnel 2020 seront étudiées en Comité social économique conformément aux dispositions de l’accord 35 heures.

Le planning et les horaires prévisionnels sont communiqués au personnel à l’issue de la réunion avec le Comité d’Entreprise (ou CSE). Le changement interviendra dans un délai minimal de 7 jours à compter de la communication au personnel concerné.

6.2) Planning

6.2.1 Planning prévisionnel des RTT

Pour des raisons d’organisation, les parties se sont mises d’accord dès la première réunion du 17 décembre 2019 sur les périodes de fermetures ci-dessous :

Ponts et Jours RTT :

Le 27 janvier 2020 (équipe matin) 1 RTT

Le 03 février 2020 (équipe matin)

Le personnel en horaire de journée sera réparti sur les deux périodes en accord avec le responsable hiérarchique afin d’assurer une organisation optimale du service.

Le 21 février 2020 (équipe après-midi) 1 RTT

Le 28 février 2020 (équipe après-midi)

Le personnel en horaire de journée sera réparti sur les deux périodes en accord avec le responsable hiérarchique afin d’assurer une organisation optimale du service.

Le 22 mai 2020 (tous) 1 RTT

Le 13 juillet 2020 (tous) 1 RTT

Le 09 et 10 novembre 2020 (équipe apres midi et nuit) 2 RTT

Les 12 et 13 novembre 2020 (équipe matin)

Le personnel en horaire de journée sera réparti sur les deux périodes en accord avec le responsable hiérarchique afin d’assurer une organisation optimale du service.

Le 23 décembre 2020 (tous) 1 RTT

Nota : secteur logistique : Pour permettre de garantir les expéditions de marchandises, les salariés de la logistique auront une modification de planning les jours de RTT de la contre équipe matin. Ils travailleront le matin en lieu et place de l’horaire d’après-midi prévu initialement.

Nota : secteur administratif : la prise des RTT devra etre lissée sur l’année.

Jours libres : 2 RTT

5^ème semaine de congés payés

1 CP seulement pour les salariés qui seront en CP en semaine 33 (15 aout 2020)

Conformément à l’accord de réduction du temps travail du 20 avril 1999, il sera procédé en fin de période à une régularisation en application de l’article 10.5 dudit accord, le cas échéant.

6.2.2 Fermetures de l’Usine

Congés d’été : Activités de Production

L’usine sera fermée du lundi 03 aout 2020 au dimanche 23 aout 2020.

(soit 15 jours ouvrés de congés)

Services techniques et Administratifs :

Selon les contraintes du service.

Congés de fin d’année : Activités de Production :

du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 (soit 5 jours ouvrés de congés)

Services techniques et Administratifs :

Selon les contraintes du service.

Journée de solidarité : le lundi 01 juin 2020 1 RTT

Les jours de congés ou RTT libres sont accordés par les responsables d’ateliers ou de service, dans la limite de 20 % de l’effectif et à condition que l’organisation du travail soit possible en particulier sur les équipements de production.

ARTICLE 7 - ADHESION

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8- MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par accord entre l'ensemble des parties signataires. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Chalons en Champagne.

ARTICLE 9 - DEPOT PUBLICITE

Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société PASTURAL auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera également transmis au secrétaire du Comité Social économique et mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Epernay, en 7 exemplaires originaux, le 27 février 2020

Pour la société Pastural

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Signature

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Représentant CGT, Représentant FO Représentant CFDT

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Signature Signature

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Annexe 1 :

Nouvelle grille des minimas des coefficients 115-125-135-150 et 170 applicable au 01/01/2020 incluant l’Augmentation Générale de 1.2% :

Coefficient	Taux horaire brut	Salaire de base mensuel brut
115	10,394€	1580€
125	10,526€	1600€
135	10,690€	1625€
150	11,019€	1675€
170	11,710€	1780€

Annexe 2 :

Revendications des organisations syndicales