Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 BM AQUITAINE" chez TELF - BOURGEY MONTREUIL AQUITAINE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BM Aquitaine, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 095 780 284 représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part

ET

Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT dûment mandaté ;

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 24 Septembre 2021, 06 Octobre 2021, le 26 novembre 2021, le 14 décembre 2020 et le 21 Janvier 2022.

Au cours de ces différentes réunions les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et notamment les thèmes relatifs :

• A la rémunération

• Au Temps de travail

• Au partage de la valeur ajoutée

• A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM AQUITAINE, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelles des négociations obligatoires, à l’exception :

• des articles 1, 2, et 3 du Chapitre II : Dispositions spécifiques au personnel roulant, dispositions spécifiques au personnel logistique basé à Bruges, et aux dispositions spécifiques au personnel sédentaire conclus pour une durée déterminée (pour la seule année 2022 ) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2022 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée 

• L’article 4 du Chapitre II : Disposition applicable à l’ensemble du personnel : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE conclue pour une durée déterminée (pour la seule année 2021) et qui ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.

Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.

En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS Road Transport, il serait fait application de ces dernières.

CHAPITRE II – REMUNERATION

Article 1 – Dispositions spécifiques au personnel roulant

• 1.1. Reconduction de la prime départ dimanche

De reconduire à compter du 1^er Janvier 2022, la prime forfaitaire de départ du dimanche qui sera versée aux conducteurs prenant leur poste le dimanche, sur demande expresse de l’employeur, peu importe le nombre d’heures effectuées le dimanche. Cette prime sera de 30 € brut par dimanche travaillé.

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

• 1.2 Reconduction de la prime du samedi pour les conducteurs travaillant sur l’activité ALDI

De reconduire à compter du 1^er janvier 2022, la prime du samedi qui sera versée aux conducteurs amenés à travailler le samedi pour le client ALDI, sur demande expresse de l’employeur, peu importe le nombre d’heures effectuées le samedi. Cette prime sera de 25€ brut par samedi travaillé.

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – Dispositions spécifiques au personnel logistique basé à Bruges

De reconduire à compter du 1^er Janvier 2022, la prime mensuelle brute d’un montant maximum de 150 € attribuée au personnel d’encadrement logistique du dossier AMAZON (Chef d’Equipe et Chef de quai) et se substituant à toute prime qualité ou s/objectifs ou tout autre élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.

Les dispositions du présent article se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage relative au paiement de la prime qualité dans l’entreprise.

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Les critères d’attribution sont les suivants :

Le montant de cette prime intitulée « prime sur objectifs » est proratisé en fonction du temps de présence du personnel d’encadrement logistique du dossier AMAZON (Chef d’Equipe et Chef de quai) au cours du mois considéré.

Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).

Article 3 – Dispositions spécifiques au personnel sédentaire

3.1 - Titres Restaurant

Les parties conviennent, pour l’année 2022, de reconduire le montant des titres restaurant à 9 euros pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.

La répartition de la part patronale (60%) et salariale (40%) restera inchangée.

3.2 – Astreinte Téléphonique pour l’exploitation

Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.

A cet effet, il leur est confié un téléphone portable pour répondre aux appels dans la soirée, la nuit et le week-end.

La Direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte téléphonique.

Il est rappelé que, lors des périodes d’astreinte, le salarié sera rémunéré ou bien indemnisé selon qu’il y ait respectivement intervention ou non du salarié durant ces périodes étant précisé que :

• La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif

• La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme financière

La programmation individuelle des périodes d'astreintes sera portée à la connaissance des salariés 10 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, auxquels cas ce délai pourra être réduit à un jour franc.

A compter du 1^er Janvier 2022, dans ces conditions, le salarié en situation d’astreinte perçoit dans le respect de la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos :

- une prime d’astreinte forfaitaire et hebdomadaire (du lundi au dimanche) de 50 euros bruts pour compenser la sujétion en elle-même de devoir répondre au téléphone durant les périodes d’astreinte.

- en cas d’intervention sur la semaine considérée (du lundi au dimanche), il sera alloué un montant forfaitaire de 15 euros brut par semaine pour rémunérer les temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes (libellé en paie : « heures d’intervention »).

Ce montant a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’intervention constatés comme habituellement pratiqués sur une semaine pour la population concernée par l’astreinte. Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées en fin d’année au regard du taux de chaque collaborateur.

Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de ces montants, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par le salarié listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des temps d’intervention pourra être opérée chaque année au mois de janvier suivant si la prime d’intervention forfaitaire ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.

Article 4 – Dispositions applicable à l’ensemble du personnel

Participation de l’entreprise aux bons cadeaux

A titre exceptionnel, la Direction accepte de verser la somme de 8 600 euros à titre de supplément au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour pouvoir verser aux salariés des chèques cadeaux d’un montant plus élevé.

Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel au titre de 2021 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes. 

Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 % et 50% ».

CHAPITRE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que :

• Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.

• Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.

• Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres et Agents de Maîtrise sur l’année a été conclu le 30 Janvier 2018.

CHAPITRE IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 4.1 Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies dans l’avenant signé le 23 Juin 2020.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM AQUITAINE bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des institutions représentatives du personnel de la société BM AQUITAINE.

CHAPITRE V – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

La Direction de la société BM AQUITAINE s’engage à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles issues de l’accord de Groupe relatif au droit à la déconnexion signé le 26 juin 2017 et dont plusieurs chapitres traitent de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2020, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

• Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies.

Cet accord collectif a base obligatoire est géré par KLESIA associée à MERCER depuis le 1^er octobre 2018.

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein du groupe Geodis Road Transport France auquel appartient la société BM Aquitaine :

• Enquête collaborateurs STS annuelle

• Certification IIP

• Entretiens annuels d’évaluation

• Via les instances représentatives du personnel (CSE)

• Via les réunions d’agence / de service

CHAPITRE VI – REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

CHAPITRE VII – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société BM AQUITAINE à savoir la CGT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait le 21 janvier 2022 à Bruges.

Pour la Direction de BM Aquitaine Pour le syndicat CGT

XXXXXX XXXXXXX

Directeur d’Etablissement