Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur les indemnités forfaitaires de repas en date du 15/03/2006" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES FERROVIAIRES FRANCE SA (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise : Interventions sur sites du 15 mars 2006

Société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A.

Entre :

La société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A. (désignée ci-après par « KBSF ») filiale française du groupe Knorr-Bremse, dont le siège social est 9 route de Champigny CS 10038 F-51430 TINQUEUX, représentée par XX en qualité de Président - Directeur Général et désignée ci-après par « l’entreprise »,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise C.F.D.T. représentée par leur délégué syndical, XX.

Préambule

L’avenant ci présent s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 où les parties ont décidé de modifier les dispositions relatives aux indemnisations forfaitaires versées au personnel (dit «  Techniciens SAV / Field service / Intervention sur site ») intervenant sur les sites clients pour des opérations des montages, de réparation d’urgence ou de maintenance.

L’objet de cet accord vise à modifier les montants et modalités de versement des indemnités forfaitaires de repas.

Ces frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires sont présumés utilisés conformément à leur objet et, par suite, affranchis de cotisations dans les limites définies par les URSSAF. Les autres dispositions de l’accord du 15 mars 2006 restent inchangées.

Le présent accord remplace toutes dispositions antérieures, accords et usages portant sur le même thème, autres que celles résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, s’il n’y a pas de dispositions légales ou si les nôtres sont plus avantageuses, elles peuvent s’y substituer sans s’ajouter.

I. « INDEMNITES FORFAITAIRES DE REPAS »

Les frais engagés par les salariés susvisés pour l'accomplissement de ses fonctions au titre des déplacements professionnels effectués par ordre et au service de l'entreprise seront indemnisés de façon forfaitaire à hauteur de 18.60 euros par repas (midi et/ou soir), sous réserve que ceux-ci soient empêchés de regagner leur résidence ou lieu de travail habituel et soient contraints de prendre leur repas au restaurant.

L’exigence de production d’un document justificatif de ses frais (Accord du 15 mars 2006) n’est pas remise en cause par le présent avenant.

Les autres frais engagés au titre des déplacements professionnels liés notamment à l’hébergement et transport feront l’objet d’une note de frais selon les règles en vigueur ou prise en charge directe par l’entreprise.

Si la qualification de remboursement de frais professionnels liée aux conditions particulières de travail n’est plus remplie, l’entreprise n’attribuera pas d’indemnisation forfaitaire.

II. Portée de l’accord

Le présent accord concerne le personnel dit « Techniciens SAV / Field service / Intervention sur site » intervenant sur les sites clients pour des opérations des montages, de réparation d’urgence ou de maintenance. Le champ des personnes bénéficiaires est identique à celui de l’accord « Interventions sur sites du 15 mars 2006 ».

III. Durée, révision et dénonciation

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

• Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour faire le point de son application.

• Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

• Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

IV. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

A Tinqueux, le 28/06/2018