Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES FERROVIAIRES FRANCE SA (Siège)

Accord NAO 2021

Société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A.

Entre :

La société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A. (désignée ci-après par « KBSF ») filiale française du groupe Knorr-Bremse, dont le siège social est 9 route de Champigny CS 10038 F-51430 TINQUEUX, représentée par XXX en qualité de Président - Directeur Général et désignée ci-après par « l’entreprise »,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise C.F.D.T. représentée par leur délégué syndical, XXX.

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 20/04/2021, 29/04/2021, 18/05/2021 et 02/06/2021, le présent accord.

Le présent accord remplace toutes dispositions antérieures, accords et usages portant sur le même thème, autres que celles résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, s’il n’y a pas de dispositions légales ou si les nôtres sont plus avantageuses, elles peuvent s’y substituer sans s’ajouter.

Thèmes de négociation

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les points de négociation suivants :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’accord d’intéressement ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La prévoyance et les frais de santé.

I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1.1. Salaires effectifs et autres éléments de rémunération

1. Salaires effectifs¹

Il est convenu d’appliquer les augmentations de salaire sur les mois de juillet 2021 et janvier 2022 selon les conditions ci-dessous :

• En juillet 2021 :

Une enveloppe d’augmentation correspondant à 2,5 % de la masse salariale répartie selon des critères individuels (sur propositions des responsables hiérarchiques) sera attribuée.

• En janvier 2022 :

Il est convenu qu’une enveloppe correspondant au maximum à 0,5 % de la masse salariale, conditionnée au Chiffres d’Affaires réalisé par KBSF sera attribuée (selon les mêmes critères d’attribution individuelle que celle de juillet 2021).

A noter que :

• Si le Chiffres d’affaires 2021 est inférieur à 68,037 Moi€, aucune augmentation ne sera due en janvier 2022 ;

• Si le Chiffres d’affaires 2021 est égal ou supérieur à 68,037 Moi€, l’augmentation de janvier 2022 sera proportionnelle² au Chiffres d’affaires compris entre 68,037 Moi€ et 72,258 Moi€ ; 

  2. Prime de mise en kit

Il est convenu de revaloriser la prime de mise en kit, chaque 1^er janvier de l’année N, du pourcentage d’augmentation générale de l’année N-1 agréée par accord d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (de l’année N-1).

3. Médailles du travail & gratification

Les gratifications versées à l’occasion de l’attribution des médailles du travail seront revalorisées de 50% du montant actuel et une seule attribution de prime sera due en cas de demandes multiples de plusieurs médailles au cours d’une même année civile.

Ainsi, seule la gratification et la médaille gravée correspondant à la médaille la plus élevée sera attribuée au demandeur. Par exemple, en cas de demande simultanée des médailles « Argent » et « Vermeil », le demandeur percevra les diplômes correspondants mais recevra uniquement la médaille (médaille et gravure aux frais de l’entreprise) et la gratification de 375 euros correspondant à la médaille « vermeil ».

Tableau des gratifications revalorisées

La date d’application est le 1er juillet 2021. Toute demande de médaille déposée avant cette date sera soumise aux anciennes dispositions.

2. Temps de travail :

Organisation du temps de travail 2021

Il est rappelé qu’un accord a été trouvé sur l’organisation du temps de travail 2021. En effet, après consultation du CSE, le calendrier des JRTT et CP ainsi que l’ordre des départs en congés a été fixé et a donné lieu à une note d’information générale (Cf/ Note RH n° 20-029 diffusée et affichée le 17 décembre 2020).

II. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Accord sur la reconduction de l’accord égalité F/H (signé en oct. 2018 - sept 2021) pour une nouvelle durée de 3 ans (oct. 2021 – sept 2024).

III. Autres thèmes de négociation

• Prévoyance et frais de santé : Le sujet sera remis à l’ordre du jour l’année prochaine.

• La mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ou d’un plan de retraite d’épargne populaire (PERP) : Pas de souhait de mise en place de la part des élus.

IV. Portée de l’accord

Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise KBSF.

V. Durée, révision et dénonciation

• Durée

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2021.Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

• Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

• En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir annuellement à compter de la date de son entrée en vigueur.

• Révision

• Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

• Dénonciation

• Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

V. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

A Tinqueux, le 08/06/2021

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.