Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES FERROVIAIRES FRANCE SA (Siège)

Accord NAO 2022

Société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A.

Entre :

La société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A. (désignée ci-après par « KBSF ») filiale française du groupe Knorr-Bremse, dont le siège social est 9 route de Champigny CS 10038 F-51430 TINQUEUX, représentée par XXX en qualité de Président - Directeur Général et désignée ci-après par « l’entreprise »,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise C.F.D.T. représentée par leur délégué syndical, XXX.

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 18/05/2022, 24/05/2022, et 02/06/2022, le présent accord.

Le présent accord remplace toutes dispositions antérieures, accords et usages portant sur le même thème, autres que celles résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, s’il n’y a pas de dispositions légales ou si les nôtres sont plus avantageuses, elles peuvent s’y substituer sans s’ajouter.

Thèmes de négociation

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les points de négociation suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Article L2242-17) ;

• L’articulation vie privée et vie professionnelle, modalités du droit à la déconnexion, dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques (projet d’accord droit déconnexion) ;

• La prévoyance et les frais de santé ;

• La mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise Collectif (PERECOL) ;

• Le projet d’accord d’intéressement (reconduction)

I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1.1. Salaires effectifs et autres éléments de rémunération

1. Salaires effectifs

Il est convenu d’appliquer les augmentations individuelles de salaire sur le mois de juillet 2022.

Une enveloppe d’augmentation correspondant à 3 % de la masse salariale répartie selon des critères individuels (sur propositions des responsables hiérarchiques) sera attribuée.

2. Revalorisation des Titres restaurant

A compter du 1er juillet 2022¹, les titres restaurant seront revalorisés et la valeur nominale sera portée à 8.5 euros. La participation de l’entreprise étant de 60% de la valeur faciale du titre, la participation de chacun est répartie comme suit :

La valeur du titre restaurant sera de : 8,50 €

La participation de l’employeur sera de : 5,10 €

La participation du salarié sera de : 3,40 €

1. Partage de la valeur ajoutée :

   3. Intéressement (2023-2024-2025)

Un accord est trouvé sur le principe d’une reconduction des critères actuels de l’accord d’intéressement pour les 3 prochaines années (2023-2024-2025) en ajoutant un nouvel indicateur environnemental. La définition de cet indicateur sera définie ultérieurement, notamment suite à la présentation des actions du comité « décarbonation ». Ce point sera suivi en CSE.

4. Participation

Les parties conviennent d’engager des discussions sur une éventuelle révision de la formule de droit commun de l’accord de participation, sans obligation de résultats.

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction s’engage à verser une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu d’un montant de 600 euros aux collaborateurs salariés de KBSF dont la rémunération annuelle brute (12 mois glissants et au prorata temps travail) est inférieure ou égale à 1.7 SMIC. Les textes n’étant pas encore publiés, aucun engagement sur la date de versement et d’éventuelles autres conditions de versement de la prime ne peuvent être pris. Un projet de Décision Unilatérale Employeur sera présenté par la Direction avant de procéder à son versement.

2. Temps de travail :

Organisation du temps de travail 2022

Il est rappelé qu’un accord a été trouvé sur l’organisation du temps de travail 2022. En effet, après consultation du CSE, le calendrier des JRTT et CP ainsi que l’ordre des départs en congés a été fixé et a donné lieu à une note d’information générale (Cf/ Note RH n° 21-022 diffusée et affichée le 14 décembre 2021).

II. L’articulation vie privée et vie professionnelle, modalités du droit à la déconnexion, dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques (projet d’accord droit déconnexion)

Un accord est trouvé pour une reconduction de l’accord sur le droit à la déconnexion signé initialement en 2017 pour une nouvelle période de 5 ans (1er sept 2022 au 31 août 2027). Le projet d’accord sera présenté en CSE, pour relecture avant signature.

III. Autres thèmes de négociation

• Prévoyance et frais de santé : A compter du 01/01/2023, une couverture minimale sera désormais prévue au sein de la métallurgie. Le détail du dispositif comparé au régime actuel de KBSF n’étant pas encore connu à ce jour, le sujet sera revu en CSE.

• La mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECOL) est en cours. Le projet de règlement sera prochainement soumis en CSE.

IV. Portée de l’accord

Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise KBSF.

V. Durée, révision et dénonciation

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2022. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

• Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir annuellement à compter de la date de son entrée en vigueur.

• Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

• Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

V. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

A Tinqueux, le 02/06/2022

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.