Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES FERROVIAIRES FRANCE SA (Siège)

Accord NAO 2018

Société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A.

Entre :

La société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A. (désignée ci-après par « KBSF ») filiale française du groupe Knorr-Bremse, dont le siège social est 9 route de Champigny CS 10038 F-51430 TINQUEUX, représentée par XXX en qualité de Président - Directeur Général et désignée ci-après par « l’entreprise »,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise C.F.D.T. représentée par leur délégué syndical, XXX.

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 29/05/2018; 31/05/2018; 19/06/2018; 21/06/2018, le présent accord.

Le présent accord remplace toutes dispositions antérieures, accords et usages portant sur le même thème, autres que celles résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, s’il n’y a pas de dispositions légales ou si les nôtres sont plus avantageuses, elles peuvent s’y substituer sans s’ajouter.

Thèmes de négociation

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les points de négociation suivants:

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

• La mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ou d’un plan de retraite d’épargne populaire (PERP) ;

Il est convenu d’ajouter aux thèmes de négociation : la revalorisation des forfaits repas pour les techniciens Field service ainsi que le projet de mise en place d’un accord sur les astreintes.

I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1.1. Salaires effectifs et autres éléments de rémunération

1. Salaires effectifs

Il est convenu d’appliquer les augmentations collectives et individuelles sur le mois de juillet 2018.

- Pour les non-cadres : 1 % d’augmentation générale et une enveloppe correspondant à 1,5 % de la masse salariale de la catégorie concernée, répartie selon critères individuels;

- Pour les cadres : une enveloppe d’augmentation correspondant à 2,5 % de la masse salariale de la catégorie concernée, répartie selon critères individuels.

2. Partage de la valeur ajoutée : Epargne salariale (Intéressement et participation)

Il est convenu de signer un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise (exercices 2017-2018-2019) portant sur la modification de l’assiette de calcul qui est actuellement calculée sur la base de 0.75% de la masse salariale, comme suit :

Il est convenu de porter ce pourcentage à 1 %. Un projet d’avenant sera soumis à la signature en ce sens.

3. Revalorisation des forfaits repas : Field service

Un accord a été trouvé quant à une revalorisation des « indemnisations forfaitaires » appliquées pour les déplacements d’une seule journée (frais de repas du midi : 12 euros), ainsi que les missions sur plusieurs jours en France (35 euros par nuitées passées en mission) à 18.60 euros. Un projet d’avenant à l’accord sur les « interventions sur site » signé le 15 mars 2006 sera présenté à la signature pour application en septembre 2018.

2. Temps de travail

1.2.1 : Organisation du temps de travail 2018

Il est rappelé qu’un accord a été trouvé sur l’organisation du temps de travail 2018. En effet, après consultation du CE, le calendrier des JRTT et CP ainsi que l’ordre des départs en congés a été fixé et a donné lieu à une note d’information générale (Cf/ Note RH n° 2017-32 diffusée et affichée en décembre 2017).

1.2.2 : Congés évènements familiaux

Il est convenu d’harmoniser les congés évènements familiaux accordés en cas de décès d’un « grand-parent » ou d’un « petit-enfant » en accordant une journée d’absence pour ces évènements aux collaborateurs dépendant de la convention collective de la Marne (IDCC 899), dans les conditions prévues pour les collaborateurs dépendant de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650).

II. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Décision de reconduire l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de KBSF qui a pris effet au 1er octobre 2015 pour 3 ans supplémentaires.

III. La mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ou d’un plan de retraite d’épargne populaire (PERP)

Aucune suite n’est donnée par les élus à la mise en place d’un PERCO ou PERP.

IV. Autres thèmes de négociation

4.1 Modification de la prise en charge des Titres Restaurant.

Instauré en 2008, le titre restaurant était jusqu’à présent cofinancé par l’entreprise et le Comité d’Entreprise (devenu CSE). La Direction est d’accord pour prendre à charge la part financée par le CSE, qui était déduite de la contribution aux œuvres sociales. La valeur nominale du titre restaurant reste inchangée à savoir 8 euros. A compter du 1^er juillet 2018, la part patronale est de 4.80 euros et la part salariale reste fixée à 3.20 euros. Les limites légales d’exonérations sont respectées.

En contrepartie, le CSE s’engage à consacrer l’équivalent du budget précédemment consacré au cofinancement des titres restaurant (soit +/- 20 000 euros) au versement de chèques vacances ou chèques culture.

V. Portée de l’accord

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise KBSF.

VI. Durée, révision et dénonciation

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

• Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir annuellement à compter de la date de son entrée en vigueur.

• Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

• Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

VII. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

A Tinqueux, le 21/06/2018

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.