Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2023" chez MGS - MANITOU GLOBAL SERVICES (Siège)

ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2023

Entre :

MANITOU GLOBAL SERVICES (M.G.S.), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 320 000 euros, dont le siège social est à ANCENIS – 338, rue du Tertre, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par MM. X et X,

d’autre part.

Les parties se sont rencontrées afin de discuter de la politique salariale, sociale et l’aménagement du temps de travail (ATT) pour l’année 2023 lors d’une réunion de négociation du 29 novembre 2022.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu pour la population Cadre et non Cadre ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

L’organisation du temps de travail sur l’année est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (les modalités variant entre le personnel cadre et non cadre), ainsi qu’aux travailleurs d’entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 2. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Période de décompte de l’horaire

Dans le cadre de l’accord national sur l’organisation du temps de travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, modifié par l’avenant du 29 janvier 2000 et des dispositions légales, une annualisation du temps de travail est en place allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, selon les calendriers annexés.

1. Horaires de travail

Des horaires de travail sont mis en place par note affichée, ceux-ci pourront être différents selon les services en fonction des besoins d’organisation.

1. Règles d’absence

Le système de délai de prévenance pour la prise de jours est reconduit.

Les jours de repos individuels (sauf cas exceptionnels), comme toutes les demandes d’absences individuelles pour congés, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence déposée auprès du responsable le plus tôt possible et au plus tard :

• Pour 1 jour d’absence : 3 jours ouvrés avant
• Pour 2 jours consécutifs : 6 jours ouvrés avant
• Pour 5 jours et plus : un mois avant

Les JRI sont soumis à autorisation du responsable et le maintien d’une présence minimum sera indispensable pour un bon fonctionnement des équipes.

1. JRC-JRI

Les salariés ont la possibilité de prendre les JRI par ½ journée et sous réserve de validation du manager.

Pour l'année 2023, il est décidé d’attribuer l’ensemble des JRC non positionnés en JRI, autant pour les forfaités-jours que pour les non forfaités-jours.

1. Aménagement du temps de travail - Forfaités jours cadres

Il est appliqué aux forfaités jours un forfait de 216 jours travaillés.

Pour l’année 2023, le calendrier génère 10 journées de repos réparties comme suit :

• 2 JRC positionnés : 2 janvier et 19 mai 2023
• 8 JRI

1. Aménagement du temps de travail - Non forfaités jours

1. 1. Pôle administration et vente

Il est appliqué personnel d’administration et vente non forfaité-jour un horaire hebdomadaire moyen de 37h30.

Pour l’année 2023, le calendrier génère 11 jours de repos répartis comme suit :

• 2 JRC positionnés : 2 janvier et 19 mai 2023
• 9 JRI

1. 1. Pôle occasions et locations : Tertre et Aubinière

Il sera appliqué un horaire hebdomadaire moyen de 38h20 réparti sur 5 jours.

Pour l’année 2023, le calendrier génère 16 jours de repos répartis comme suit :

• 2 JRC positionnés : 2 janvier et 19 mai 2023
• 14 JRI

ARTICLE 3. CONGÉS PAYÉS

Les 3 premières semaines des congés payés principaux devront être prises entre le 1er juin et le 31 octobre 2023. Un minimum de deux semaines consécutives devra être positionné dans cette période.

La quatrième semaine pourra être accolée aux trois premières semaines des congés principaux.

Les quatrième et cinquième semaines du congé principal devront être prises sur l’année, entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2024, à la demande du salarié, sans être éligible au fractionnement.

Les responsables de service devront avoir organisé le planning des congés d’été avant le 31 mars 2023 et confirmé, à cette date, à leurs collaborateurs leurs dates de Congés Payés. De la même façon, les congés de noël devront être organisés, au plus tard, le 30 septembre.

Le manager s’engage à faire un retour à son collaborateur dans les 15 jours suivant sa demande de congés payés.

ARTICLE 4. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ancenis, le 13 décembre 2022.

Membres Titulaires du Comité Social et Économique Directeur Général

MM. X et XM. X