Accord d'entreprise "accord sur la politique salariale et sociale pour l’année 2021" chez MGS - MANITOU GLOBAL SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNÉE 2021

Entre :

MANITOU GLOBAL SERVICES (M.G.S.), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 320 000 euros, dont le siège social est à ANCENIS – Bd Pierre et Marie Curie BP 75, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par MM. Y et Z,

d’autre part.

Les parties se sont rencontrées afin de discuter de la politique salariale, sociale pour l’année 2021 lors de deux réunions de négociation les 30 Novembre et 8 décembre 2021.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2021 très volatile, marqué par une situation sanitaire exceptionnelle. Les orientations annoncées pour l’année 2021 sont basées sur une augmentation du chiffre d'affaires par rapport à 2020, une mise en perspective de la politique salariale avec la réalité économique de l’Entreprise ainsi qu’une évolution de la masse salariale contenue.

Les réunions de négociation ont abouti à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord le 18 janvier 2021. Dans le souci de trouver un compromis et de favoriser le dialogue social, les parties se sont de nouveau rapprochées lors d’une réunion de négociation organisée le 17 février 2021.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit, étant entendu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent strictement les engagements pris par la Direction dans le cadre de la décision unilatérale du 18 janvier 2021 :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

1. POLITIQUE SALARIALE

1.1 Augmentations générales et individuelles

Date d’application	Non cadres	Cadres
AG au 01/01/2021	1%	1%
AI au 01/04/2021	-	0,6%
AG au 01/09/2021	0,6%	-
AIO	-	-
TOTAL	1,6%	1,6%

L’augmentation générale sera effective sur le mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

1.2 Primes

1.2.1. Primes équipe et métier

Leur montant des primes est maintenu tel qu’actuellement :

	2021
Primes	Montants journaliers
Prime de Nuit	19,36€
Prime 2x8	5,83€
Prime Peinture	8,40€
Prime Panier Technicien Itinérant*	16,80€
Prime « horaires décalés »	3,21€

*Cette prime s’applique lorsque il n’y a pas de solution de restauration à disposition des collaborateurs.

La prime de Panier est maintenue à hauteur de 4,66 € pour l’année 2021.

Les salariés MGS travaillant au sein des locaux Manitou BF, selon les mêmes horaires que les salariés Manitou BF se verront appliquer la valeur des primes 2x8 et panier de ces derniers, si l’horaire 2x8 venait de nouveau à être d’actualité.

1.2.2 Prime vacances (partie fixe versée en juillet) 

Le montant de la prime vacances sera revalorisé de l’AG, et arrivera à hauteur de 371,35 € pour un temps complet pour l’année 2021.

1.2.3 Restaurant d’Entreprise

La participation de l’employeur sur le montant du repas pris au restaurant d’Entreprise est maintenue à 40 %.

1.2.4 Prime transport à compter du 1er janvier 2021 :

La prime de transport est maintenue selon les montants suivants :

Tranches kilométriques au 01/01/19	Montant Journalier
0 à 5 km	0,88 €
6 à 10 km	1,28 €
11 à 15 km	1,53 €
16 à 20 km	1,73 €
21 à 30 km	2,15 €
Zone 31 à 40 Km (2013)	2,54 €
Zone 41 à 50 Km	3,31 €
Zone 51 Km et plus	5,12 €
Prime vélo (par kilomètre)	0.25 €

Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…).

1. 3- Epargne Retraite – Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

L’abondement des jours de CET transférés sur le plan épargne retraite collectif est maintenu à hauteur de 40%.

1. MUTUELLE

Afin de continuer à proposer, à l’ensemble de nos collaborateurs, une protection sociale forte, la Direction prend les engagements suivants :

• Augmentation de la participation employeur au financement du régime de santé de base et obligatoire, couvrant le salarié, à hauteur de 60% au lieu de 55% actuellement. La répartition sera la suivante : 60% employeur / 40% salariés, à compter du 1^er janvier 2021.
• Intégration de la surcomplémentaire santé dans le régime de base, à compter du 1^er avril 2021.

Ces mesures feront l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’Accord de Garanties collectives en matière de Santé et de Prévoyance du 7 novembre 2012.

1. AUTRES MESURES

4.1. Congés payés d’ancienneté

Les règles relatives aux congés payés d’ancienneté des non cadres restent applicables pour l’année 2021 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 5 ans	1 jour
>= 10 ans	2 jours
>= 15 ans	3 jours
>= 20 ans, si âge > 50 ans	4 jours
>= 22 ans	4 jours
>= 27 ans	5 jours
>= 32 ans	6 jours
>= 37 ans	7 jours
>= 42 ans	8 jours

Pour les cadres, les dispositions restent également applicables pour l’année 2021 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 1 an et âge > 30 ans	2 jour
>= 2 an et âge > 30 ans	3 jours
>= 15 ans*	4 jours
>= 25 ans**	5 jours
* Depuis le 01/01/2019 ** A compter du 01/01/2020

4.2. Congés pour évènements familiaux

Ces congés sont à prendre dans un délai total de 30 jours calendaires, précédant ou suivant l’événement, sauf pour le mariage ou PACS du salarié, le délai est de 6 mois.

Ces congés EVF donnent lieu à un maintien de la rémunération.

Motif	Moins de 3 mois d'ancienneté	Plus de 3 mois d’ancienneté	Plus d’un an d’ancienneté	Justificatif
Mariage du salarié	5 jours	Certificat de mariage
PACS du salarié	5 jours	Certificat de PACS
Mariage d’un enfant	1 jour	2 jours	Certificat de mariage
PACS d’un enfant (limité à un seul PACS par enfant)	1 jour	2 jours	Certificat de PACS
Mariage d’un frère/soeur.père/mère		1 jour	Certificat de mariage
Mariage d’un beau-frère/belle-soeur/petit-enfant		Le jour du mariage s’il tombe un jour travaillé	Certificat de mariage
Naissance ou adoption	3 jours + 1 en cas de césarienne	Certificat de naissance ou d’adoption
Maladie d’un enfant (si enfant âgé de moins de 13 ans)*	1 jour par enfant par an	Certificat de médecin certifiant la présence d’un parent
Hospitalisation d’un enfant (jusqu’à ses 18 ans)	1 jour (à chaque hospitalisation)	Certificat d’hospitalisation
Annonce survenue handicap chez un enfant	2 jours	Reconnaissance du handicap
Hospitalisation du conjoint, partenaire du PACS ou concubin	1 jour (à chaque hospitalisation)	Certificat d’hospitalisation
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin	5 jours + 1 par enfant à charge de moins de 16 ans	Certificat de décès
Décès d’un enfant	5 jours	Certificat de décès
Décès père/mère, beau-parent, frère/soeur, beau-frère/belle-soeur	3 jours	Certificat de décès
Décès d’un gendre, belle-fille, grand-parent, arrière grand-parent, petit-enfant	1 jour	Certificat de décès
Déménagement d’un salarié		1 jour (à chaque déménagement)	Certificat du déménagement (Facture EDT, bail, etc.)
* Il ne peut être accordé de jour pour “enfant malade” pour des consultations/ Celui-ci existe pour permettre au père ou à la mère d’être présent lors de la survenance d’un événement imprévisible.

4.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin de valoriser l’engagement de l’ensemble des collaborateurs en cette année de crise sanitaire, la Direction attribuera une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € bruts à l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres).

Ce montant sera versé sur la paye du mois de janvier pour l’ensemble des collaborateurs, cadres et non-cadres.

1. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée “TéléAccords”.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ancenis, le 23 février 2021

Membres Titulaires du Comité Social et Économique Directeur Général

MM. Y et ZM. X