Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023" chez MGS - MANITOU GLOBAL SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023

Entre :

MANITOU GLOBAL SERVICES (M.G.S.), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 320 000 euros, dont le siège social est à ANCENIS – 338, rue du Tertre, représentée par son Directeur Général, Monsieur X

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par MM. X et X,

d’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et de l’emploi lors de de la réunion de négociation le 29 Novembre 2022.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2022 incertain avec peu de visibilité sur les évolutions de marché de l'occasion et une baisse significative de notre flotte de location nous obligeant, ainsi, à rester prudent.

Les orientations annoncées pour l’année 2023 sont basées sur une projection budgétaire avec un chiffre d'affaires en baisse par rapport à 2022, une mise en perspective de la politique salariale avec la réalité économique de l’entreprise et une masse salariale inchangée.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

1. Politique salariale

   1. Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

Date d’application	Non cadres	Cadres
AG au 01 janvier 2023	5.4%	4.2%
AI au 01 avril 2023	0.31%	1,4%
TOTAL	5.71%	5,6%

Pour l’année 2023, un plafond maximum d’AG est fixé à hauteur de 250€ bruts/mois.

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles :

• sera calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie socio professionnelle : Ouvrier, ETD, AMA, Cadre ;
• sera répartie indépendamment, pour chaque catégorie socio professionnelle, par organisation (Direction, Département, Service/Equipe) ;
• son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.

Avant la fin avril 2023, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2023, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.

1. 1. Prime transport à compter du 1er janvier 2023:

La prime de transport sera revalorisée à hauteur de 10%. Les montants sont donc les suivants :

Tranches kilométriques au 01/01/19	Montant 2022	Montant 2023	Montant mensuel pour 21,67 jours
0 à 5 km	0,92 €	1,02 €	22,10 €
6 à 10 km	1,34 €	1,47 €	31,85 €
11 à 15 km	1,61 €	1,77 €	38,36 €
16 à 20 km	1,82 €	2,00 €	43,34 €
21 à 30 km	2,26 €	2,49 €	53,96 €
Zone 31 à 40 Km (2013)	2,67 €	2,94 €	63,71 €
Zone 41 à 50 Km	3,48 €	3,83 €	83,00 €
Zone 51 Km et plus	5,38 €	5,92 €	128,29€
Prime Vélo par km	0,25 €

Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…).

1. 1. Epargne Retraite – Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

L’abondement des jours de CET transférés sur le plan épargne retraite collectif est maintenu à hauteur de 40%.

1. 1. Prime vacances (partie fixe versée en juillet)

Le montant de la prime vacances est revalorisé de à hauteur de 5,4%, soit 402€ pour un temps complet au titre de l’année 2023.

1. 1. Restaurant d’Entreprise

La participation de l’employeur sur le montant du repas pris au restaurant d’Entreprise est maintenue à 40 %.

ARTICLE 2. AUTRES MESURES

2. Congés

   1. Congés payés d’ancienneté

Les règles relatives aux congés payés d’ancienneté des non cadres restent applicables pour l’année 2023 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 5 ans	1 jour
>= 10 ans	2 jours
>= 15 ans	3 jours
>= 20 ans, si âge > 50 ans	4 jours
>= 22 ans	4 jours
>= 27 ans	5 jours
>= 32 ans	6 jours
>= 37 ans	7 jours
>= 42 ans	8 jours

Pour les cadres, les dispositions restent également applicables pour l’année 2023 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 1 an et âge > 30 ans	2 jour
>= 2 an et âge > 30 ans	3 jours
>= 15 ans	4 jours
>= 25 ans	5 jours

4.2. Congés pour évènements familiaux

3. Prime de partage de la valeur ajoutée (PPV)

La Direction s’engage à verser à l’ensemble des collaborateurs une prime de partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2022 s’élevant à 1 000€.

Ce montant sera net de cotisations et d’impôts sur les revenus pour les salariés ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel lors des 12 derniers mois précédant le versement et sera assujetti aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération au-delà de ce plafond.

Les modalités et la date de versement de cette prime seront définies dans le cadre d’un accord ad hoc, dont la négociation se tiendra au mois de décembre 2022, en vue d’un versement à intervenir, au plus tôt, au cours du mois de janvier 2023.

3. Prime technicien itinérant

Une prime sera versée aux collaborateurs qui travaillent sur le site du Tertre et de l’Aubinière et qui remplaceront le(s) technicien(s) itinérant(s) titulaire(s) en cas d’absence.

Le versement de cette prime est conditionné à un déplacement sur l’un des sites suivants : Candé, Beaupréau ou Laillé, à l’exception des sites du CLPR, de l’Aubinière et de PDC.

Cette prime sera d’un montant de 15€ bruts pour un déplacement inférieur à la demi-journée et de 25€ bruts pour un déplacement supérieur à la demi-journée. Cette prime sera plafonnée à 250€ bruts par mois.

3. Pause supplémentaire

Les salariés atteignant l'âge de 58 ans bénéficient d'une réduction du temps de travail d'une demi-heure par jour à compter du 1er jour du mois suivant la date de leur cinquante-huitième anniversaire. Cette demi-heure allonge d'autant le temps alloué pour le déjeuner.

Bien entendu, cette réduction du temps de travail n'affecte en rien le salaire des personnes concernées.

3. Participation au CSE

L’Entreprise s’engage à maintenir sa contribution mensuelle au Comité Social et Économique à hauteur de 1,3% au total réparti de la manière suivante : 1,1% au titre des œuvres sociales et 0,2% au titre des frais de fonctionnement.

ARTICLE 4. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ancenis, le 13 décembre 2022

Membres Titulaires du Comité Social et Économique,Directeur Général

M. X,M.X

M. X