Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE RÉUNION SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNÉE 2020" chez MGS - MANITOU GLOBAL SERVICES (Siège)

PROTOCOLE DE RÉUNION SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNÉE 2020

Entre :

MANITOU GLOBAL SERVICES (M.G.S.), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 320 000 euros, dont le siège social est à ANCENIS – Bd Pierre et Marie Curie BP 75, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par MM. X et X.

Les parties se sont rencontrées afin de discuter de la politique salariale, sociale pour l’année 2020 lors de deux réunions de négociation les 27 Novembre et 12 décembre 2019.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu pour la population Cadre et non Cadre ce qui suit :

1. Politique salariale

Les prévisions d’inflation de l’INSEE, retenues sont de 1% à fin décembre 2019.

1 1- Augmentations générales et individuelles

Date d’application	Non cadres	Cadres
AG au 01/01/2020	1,50%	1,00%
AI au 01/04/2020	0,30%	0,8%
TOTAL	1,8%	1,8%

1. 2- Primes

1.2.1. Primes équipe et métier :

Leur montant évolue du montant de l’augmentation des non-cadres, soit 1,5%.

	2019	2020
Primes	Montants journaliers
Prime de Nuit	19,07 €	19,36€
Prime 2x8	5,74 €	5,83€
Prime Peinture	8,28 €	8,40€
Prime Panier Technicien Itinérant	16,55 €	16,80€
Prime « horaires décalés »	3,16 €	3,21€

La prime de Panier est maintenue à hauteur de 4,66 € pour l’année 2020.

Les salariés MGS travaillant au sein des locaux Manitou BF, selon les mêmes horaires décalés que les salariés Manitou BF se verront appliquer la valeur des primes 2x8 et panier de ces derniers.

1.2.2. Prime de dégressivité

Il est mis en place une indemnité temporaire dégressive lors du changement d’horaire, passage de 2x8 à journée normale, ayant pour conséquence une suppression des primes associées à cet horaire. Seuls sont concernés les changements d’horaires à l’initiative de la Direction ou pour raison médicale.

En outre, le salarié devra avoir travaillé en continu dans l’horaire pratiqué pendant une durée

minimale de 6 mois.

L’indemnité temporaire dégressive est égale à un pourcentage calculé sur le montant de l’ancienne prime disparaissant totalement.

En outre, ce pourcentage tient compte de la durée pendant laquelle le salarié a effectué cet

ancien horaire en continu, cette dernière déterminant également la durée du versement.

Durée dans l’ancien horaire	1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois
De 6 mois à un an	60%	30%
De 1 an à 5 ans	80%	60%	40%	20%
Plus de 5 ans	100%	80%	60%	40%	20%

1.2.3. Prime vacances (partie fixe versée en juillet) :

La prime vacances évolue à hauteur de l’AG des non-cadres : soit 365,50 € pour un temps complet pour l’année 2020.

1.2.4. Restaurant d’Entreprise

La participation de l’employeur sur le montant du repas pris au restaurant d’Entreprise est maintenue à 40 %.

1.2.5. Prime vélo

Dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise de MGS et afin de contribuer à l’amélioration du bien-être des salariés, la Direction met en place une prime vélo dans les conditions suivantes :

- A la demande du salarié (un aller-retour par jour)

- 0,25€ par km (domicile-gare-travail / Référence: Michelin-trajet le plus court)

- Cette prime se substitue à la prime transport

- Elle est cumulable avec la prise en charge à 50% de l’abonnement de train

1.2.6. Prime transport à compter du 1er janvier 2020 :

La prime de transport est maintenue selon les montants suivants :

Tranches kilométriques au 01/01/19	Montant Journalier
0 à 5 km	0,88 €
6 à 10 km	1,28 €
11 à 15 km	1,53 €
16 à 20 km	1,73 €
21 à 30 km	2,15 €
Zone 31 à 40 Km (2013)	2,54 €
Zone 41 à 50 Km	3,31 €
Zone 51 Km et plus	5,12 €
Prime vélo (par kilomètre)	0.25 €

Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…).

1.2.7. Intéressement

L’intéressement versé au titre de l’année 2019 sera versé en intégralité sur le mois d’avril 2020, si cela s’avère techniquement possible au regard de la clôture des comptes et des contraintes liées au gestionnaire de compte.

1. 3- Epargne Retraite – Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

L’abondement des jours de CET transférés sur le plan épargne retraite collectif est maintenu à hauteur de 40%.

1. Emploi

2.1. Perspectives 2020 : Emploi Direct

Les effectifs s’adapteront à l’activité de la structure :

• • Un effectif stable, possible ajustement en fonction de l’activité.

2.2. Perspectives 2020 : Emploi Indirect

• • Les remplacements seront à prévoir en cas de départ.

2.3. Affectations ou détachements temporaires intersites

• • Population concernée : Salariés non forfaités

  • Sites concernés : MGS (Ancenis) & MBF (Laillé, Candé, Beaupréau, Ancenis)

  • Priorité au volontariat. L’obligation de mobilité par le manager à ses équipes ne pourra être effective que si l’appel à volontariat n’a pas abouti.

  • Durée : de 2 à 5 jours consécutifs*

  • Fréquence : 4 fois par an*

  • Délai de prévenance : 1 semaine*

  • Management et horaires du site d’affectation applicables :

    • Lors d’un détachement : récupération à la fin de la mission
    • Lors d’une affectation : récupération à la fin de la mission si possible, sinon à planifier en accord avec le manager

• • Contreparties :

    • Prime de 8€ bruts par jour
    • Remboursement frais kilométriques supplémentaires (différentiel entre trajet domicile-travail et trajet domicile-site d’affectation temporaire). La prime transport reste versée pour le trajet domicile-travail.
    • Prise en charge de l’hébergement si nécessaire (repas du soir + nuitée avec petit déjeuner) 🡺 Frais payés directement par MGS

*Lors de l’appel au volontariat, les conditions pourront être modifiées

Une contrepartie est attribuée lorsque le temps de déplacement, en dehors du temps de travail, dépasse d’une heure (sur la semaine) le temps de déplacement habituel (A/R) pour se rendre à son travail.

Cette contrepartie est attribuée par heure entière de déplacement, en dehors du temps de travail, déduction faite du temps de déplacement habituel. La contrepartie est attribuée, au choix du salarié, sous forme de :

• • • De temps de récupération à prendre dans l’année civile
    • D’un paiement de ce temps
    • D’un placement sur le CET par journée entière

Il n’y a pas de majoration pour heure supplémentaire.

Un document « relevé temps de déplacement non cadres » est disponible sur Intranet (à utiliser par les salariés non forfaités).
Lorsque le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses missions d’affectation et/ou de détachement, il doit compléter le formulaire « d’utilisation du véhicule personnel » disponible sur Intranet, afin que son véhicule soit assuré par l’assurance du groupe Manitou pour ces déplacements.

3. Autres mesures

3.1. Congés payés d’ancienneté

Les règles relatives aux congés payés d’ancienneté des non cadres restent applicables pour l’année 2020 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 5 ans	1 jour
>= 10 ans	2 jours
>= 15 ans	3 jours
>= 20 ans, si âge > 50 ans	4 jours
>= 22 ans	4 jours
>= 27 ans	5 jours
>= 32 ans	6 jours
>= 37 ans	7 jours
>= 42 ans	8 jours

Pour les cadres, les dispositions restent également applicables pour l’année 2020 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 1 an et âge > 30 ans	2 jour
>= 2 an et âge > 30 ans	3 jours
>= 15 ans*	4 jours
>= 25 ans**	5 jours
* Depuis le 01/01/2019 ** A compter du 01/01/2020

3.2. Congés pour évènements familiaux

Ces congés sont à prendre dans un délai total de 30 jours calendaires, précédant ou suivant l’événement, sauf pour le mariage ou PACS du salarié, le délai est de 6 mois.

Ces congés EVF donnent lieu à un maintien de la rémunération.

Motif	Moins de 3 mois d'ancienneté	Plus de 3 mois d’ancienneté	Plus d’un an d’ancienneté	Justificatif
Mariage du salarié	5 jours	Certificat de mariage
PACS du salarié	5 jours	Certificat de PACS
Mariage d’un enfant	1 jour	2 jours	Certificat de mariage
PACS d’un enfant (limité à un seul PACS par enfant)	1 jour	2 jours	Certificat de PACS
Mariage d’un frère/soeur.père/mère		1 jour	Certificat de mariage
Mariage d’un beau-frère/belle-soeur/petit-enfant		Le jour du mariage s’il tombe un jour travaillé	Certificat de mariage
Naissance ou adoption	3 jours + 1 en cas de césarienne	Certificat de naissance ou d’adoption
Maladie d’un enfant (si enfant âgé de moins de 13 ans)*	1 jour par enfant par an	Certificat de médecin certifiant la présence d’un parent
Hospitalisation d’un enfant (jusqu’à ses 18 ans)	1 jour (à chaque hospitalisation)	Certificat d’hospitalisation
Annonce survenue handicap chez un enfant	2 jours	Reconnaissance du handicap
Hospitalisation du conjoint, partenaire du PACS ou concubin	1 jour (à chaque hospitalisation)	Certificat d’hospitalisation
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin	5 jours + 1 par enfant à charge de moins de 16 ans	Certificat de décès
Décès d’un enfant	5 jours	Certificat de décès
Décès père/mère, beau-parent, frère/soeur, beau-frère/belle-soeur	3 jours	Certificat de décès
Décès d’un gendre, belle-fille, grand-parent, arrière grand-parent, petit-enfant	1 jour	Certificat de décès
Déménagement d’un salarié		1 jour (à chaque déménagement)	Certificat du déménagement (Facture EDT, bail, etc.)
* Il ne peut être accordé de jour pour “enfant malade” pour des consultations/ Celui-ci existe pour permettre au père ou à la mère d’être présent lors de la survenance d’un événement imprévisible.

3.3. Augmentation Individuelle Obligatoire ETD/OUVRIER

Les salariés Ouvriers et ETD bénéficient d’une AI obligatoire de 0,5% minimum tous les 5 ans.

3.4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction s’engage à verser, à l’ensemble des collaborateurs, dont la rémunération n’excède pas les limites d’exonération prévues par la loi, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élevant à 250 Euros.

Les modalités et la date de versement de cette prime seront définies après la parution de la loi traitant de ce sujet.

3.5. Temps de déplacement du personnel non cadre

Le temps de déplacement professionnel étant exclu du temps de travail effectif, la loi ne prévoit pas que ce temps soit rémunéré comme du temps de travail effectif à l’exception du temps de déplacement effectué pendant l’horaire de travail habituel.

Ainsi, il est convenu d’instaurer des contreparties lorsque le temps de déplacement, effectué hors de l’horaire de travail, dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et lieu lieu de travail habituel.

Le dispositif concerne l’ensemble du personnel non cadre à l’exception des salariés qui auraient une clause de déplacement spécifique dans leur contrat de travail ou qui seraient forfaités. Il est applicable à l’occasion :

3.5.1. Les déplacements exécutés dans le cadre de missions professionnelles

Une contrepartie est attribuée lorsque le temps de déplacement, en dehors du temps travail, dépasse d’une heure - sur la semaine - le temps de déplacement habituel (A/R) pour se rendre au travail.

Cette contrepartie est attribuée par heure entière de déplacement (voyage, transport), en dehors du temps de travail, déduction faite du temps de déplacement habituel.

3.5.2. Les déplacements pour suivre un stage inscrit au plein de formation ainsi que les visites à des salons professionnels à la demande de l’employeur

Lorsque le salarié est amené à se déplacer en France pour ces motifs, au delà d’un rayon de 60 kilomètres (au départ d’Ancenis ou du domicile), il bénéficie d’une contrepartie :

• forfaitaire d’une heure par trajet effectué sur un jour habituel de travail (soit 2 heures A/R) ;
• égale au temps de déplacement lorsque celui-ci intervient sur le weekend ou un jour férié.

Lorsque le déplacement a lieu hors de France, la contrepartie est celle définie à l’article 3.5.1 ci-dessus.

Dans les deux cas, le décompte est effectué sous la responsabilité du manager direct. La semaine est définie du lundi au dimanche, jour férié inclus.

3.5.3. Contrepartie

La contrepartie est attribuée, au choix du salarié, sous forme :

• de temps de récupération à prendre dans l’année civile ;
• d’un paiement de ce temps ;
• d’un placement sur le CET par journée entière.

sauf décision de la Direction après consultation du Comité Social et Économique. Il n’y a pas de majoration pour heure supplémentaire.

Le temps de récupération doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence. Les demandes de paiement et de placement sur le CET doivent être visée par la hiérarchie directe qui transmettra au service paie.

3. Date d’application

Ce protocole sera applicable pour l’année 2020 et à compter du 1^er janvier 2020.

Ancenis, le 12 Décembre 2019

Membres Titulaires du Comité Social et Économique 

MM. X et X

M.X

Directeur Général