Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez LDM - LAITERIE DE MAYOTTE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LDM - LAITERIE DE MAYOTTE et le syndicat CGT le 2022-01-26 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T97622000232
Date de signature : 2022-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : LAITERIE DE MAYOTTE
Etablissement : 09937856400019 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Négociation Annuelle Obligatoire 2023 (2023-01-25) Accord sur l'aménagement et l'organisation de travail (2022-12-31)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-26

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Les NAO au sein de l’entreprise ont fait l’objet de 4 réunions :

  • Mardi 18 janvier 2022 de 14h à 15h30

  • Jeudi 20 janvier 2022 de 11h30 à 12h15

  • Lundi 24 janvier 2022 de 11h45 à 13h15

  • Mardi 25 janvier 2022 de 11h30 à 12h

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

  • L’entreprise Laiterie de Mayotte SAS, représentée par M. xxx en sa qualité de Directeur Général,

  • M. xxx en sa qualité de Délégué Syndical CGT-Ma

  1. Liste des jours fériés chômés payés

  1. Samedi 1er janvier 2022 : Jour de l’an

  2. Lundi 28 février 2022 : Miradji (Susceptible d’être décalé)

  3. Lundi 18 avril 2022 : Lundi de Pâques

  4. Mercredi 27 avril 2022 : Abolition de l’esclavage

  5. Dimanche 1er mai : Fête du travail

  6. Lundi 2 mai 2022 : Ide el Fitr (Susceptible d’être décalé)

  7. Lundi 6 juin 2022 : Lundi de Pentecôte

  8. Lundi 11 juillet 2022 : Ide el Kabir (Susceptible d’être décalé)

  9. Lundi 15 août 2022 : Assomption

  10. Vendredi 7 octobre 2022 : Maoulida (Susceptible d’être décalé)

  11. Vendredi 11 novembre : Armistice 1918

  12. Lundi 26 décembre 2022 : Lendemain de Noël (qui tombe cette année un dimanche)

  1. Nouveau taux horaire du SMIC

Le taux horaire du SMIC est passé de 7.74 €/h à 7.91 €/h au 1er octobre 2021, et passe à 7.98 €/h au 1er janvier 2022, selon les directives du Gouvernement.

Dans le but de limiter la précarité des salariés ayant les salaires les plus bas, il a été décidé que les salariés au SMIC au 31 décembre 2021 bénéficieraient d’une augmentation de 0.49 €/h, soit une hausse de 6.2%. Le taux horaire de ces salariés est donc désormais de 8.40 €/h.

Ne sont pas concernés par cette revalorisation les salariés qui bénéficient du versement d’une prime mensuelle variable.

  1. Revalorisation des rémunérations du service production

Il a été décidé une revalorisation salariale de 15% pour l’ensemble des salariés de ce service, hors encadrement.

Cette augmentation significative a pour objectif d’améliorer l’attractivité du service production.

Fait à Kaweni, le 26 janvier 2022

Pour la société Pour l’organisation représentant le personnel

xxx xxx
Directeur Général Délégué syndical CGT-Ma
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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