ACCORD MODIFIANT DEUX ACCORDS LOCAUX EXISTANTS ET PORTANT EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES AUX SALARIES DE DROIT PRIVE DE L’AGENCE

Entre :

L'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, établissement public administratif représentée par son Directeur Général, M…,

Et

Les organisations syndicales représentatives de droit privé

La déléguée syndicale CGT AM

La déléguée syndicale SNFOCOS

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’activation du centre de crise sanitaire le 27 janvier 2020 dans le cadre de la gestion de crise Covid-19 et le passage au stade 2 du plan de prévention et de gestion des risques le 29 février 2020 ont conduit l’ARS à adapter son organisation pour être en capacité de garantir la permanence de la réponse, 7/7 jours, en matière de veille et de sécurité sanitaire.

Dans ce contexte, la mobilisation de toutes les catégories de salariés de droit privé de l’agence a mis en évidence la nécessité de revoir certaines dispositions des accords précédemment conclus en matière de temps de travail et d’étendre le bénéfice de dispositions réglementaires ou conventionnelles à l’ensemble des salariés de droit privé de l’agence.

Le présent accord :

modifie certaines dispositions des accords locaux suivants : 

• Accord collectif du 12 octobre 2017 relatif à la durée de travail

• Accord collectif du 12 octobre 2017 relatif aux crédits horaires excédentaires

étend le bénéfice des dispositions du protocole d’accord UCANSS du 13 mai 2011 relatif aux astreintes dans les ARS aux salariés des niveaux 3 à 5B de la classification des employés et cadres ;

étend le bénéfice de certaines dispositions temporaires en matière de compte épargne temps définies par l’arrêté du 11 mai 2020 dans la fonction publique aux salariés de droit privé de l’ARS.

Le présent accord comporte deux chapitres :

• Le premier contient des dispositions pérennes,

• Le second contient des dispositions transitoires liées aux impacts de la gestion de crise COVID-19 qui n’ont pas vocation à perdurer dans le temps.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique dans son intégralité, sous réserve des conditions de validité prévues à l’article 15, à tous les salariés de droit privé rémunéré directement par l’ARS Bourgogne Franche-Comté, quels que soient leurs lieux de travail ou leurs fonctions. En sont exclus les stagiaires, sous réserve du contenu de la convention de mise à disposition ou de stage.

PARTIE I - LES DISPOSITIONS PERENNES

Les dispositions pérennes modifient durablement l’accord collectif local du 12 octobre 2017 relatif à la durée de travail de l’ensemble des personnels de l’agence.

ARTICLE 2 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD UCANSS RELATIF AUX ASTREINTES DANS LES ARS

Le champ d’application visé à l’article 1 du protocole d’accord UCANSS du 13 mai 2011 est étendu, au sein de l’ARS Bourgogne Franche-Comté, aux salariés des niveaux 3 à 5B de la classification des employés et cadres régie par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 à compter du 1^ier janvier 2020.

Cette extension vise expressément les personnels dont la présence est requise afin de permettre d’assurer la continuité de la permanence de la réponse pour la gestion de situations exceptionnelles et graves.

La caractérisation des situations qui justifient la mobilisation de moyens inhabituels relève de la Direction Générale.

ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de l’accord local relatif à la durée du travail, et à titre exceptionnel, il peut être envisagé d’indemniser les heures supplémentaires et/ou complémentaires réalisées au lieu et place d’une compensation sous forme de repos compensateur qui reste toutefois la solution à privilégier.

Les situations individuelles concernées feront l’objet d’un arbitrage par le secrétariat général.

PARTIE II - LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les dispositions transitoires sont liées aux impacts de la gestion de crise COVID-19 sur le temps de travail de l’ensemble des salariés de droit privé de l’agence et la gestion des comptes épargne temps.

ARTICLE 4 – MODALITES DE GESTION DES COMPTEURS HORAIRES EXCEDENTAIRES

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 3 de l’accord collectif relatif aux crédits horaires excédentaires, les assouplissements suivants sont introduits en termes de pose de récupérations et d’épargne sur un compte épargne temps.

4-1 Pose de récupérations

Au regard du nombre total d’heures cumulées du fait de sa mobilisation dans le cadre de la gestion de crise COVID-19, chaque salarié soumis au régime de l’horaire variable peut bénéficier d’un maximum quatre jours de récupérations par mois (au lieu de deux).

2. Epargne sur un compte épargne temps

Chaque salarié soumis au régime de l’horaire variable peut demander à épargner sur son compte épargne temps une partie du crédit cumulé sur son compteur excédentaire du fait de sa mobilisation dans le cadre de la gestion de crise.

L’épargne est de 2 jours par tranche de 25 heures dans la limite de 8 jours jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu de 1 jour par tranche de 50 H).

ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Les modalités d’épargne des jours de congés ou de RTT sur un compte épargne temps précisées à l’article 10 de l’accord collectif relatif à la durée du travail et renvoyant aux annexes V et VI dudit accord ont été modifiés transitoirement pour la fonction publique par un arrêté du 11 mai 2020 pour l’année considérée.

En l’absence de dispositions spécifiques transitoires traduites par un protocole UCANSS pour les salariés de droit privé, les assouplissements prévus par la réglementation fonction publique sont étendus à l’ensemble des salariés de droit privé de l’agence au titre de l’année 2020 selon les modalités suivantes :

• S’agissant du nombre de congés principaux (y compris les congés mobiles) épargnés par an : le seuil maximal est fixé à 12 jours pour un temps plein travaillé,

• S’agissant du plafond de jours épargnés : ce dernier est fixé à 70 jours.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD S’AGISSANT DE SES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les dispositions transitoires de cet accord sont limitées à l’année civile mais pourront être prorogées au regard de l’évolution de l’impact de la crise sanitaire COVID-19 et après consultation des organisations syndicales.

ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI

Afin de trancher tout point litigieux quant à l’application du présent accord, il est constitué une commission de suivi composée de représentants des organisations syndicales signataires au sein de l’ARS et de la Direction Générale.

Cette commission, composée des délégués syndicaux (qui peuvent être accompagnés d’un ou deux agents de leur choix) et de trois représentants du Secrétariat Général, se réunit annuellement et/ou sur la demande exceptionnelle/expresse des délégués syndicaux.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Agence et présenté à tout nouveau salarié de droit privé au sein de l’Agence.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est valable sous les conditions suivantes (articles R1432-124 du Code de la Santé publique et L2232-12 du Code du travail) :

• Le présent accord est valide s’il est signé par une ou des organisation(s) syndicale(s) représentant au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du comité d’agence.

• S’il est signé par une ou des organisation(s) syndicale(s) représentant entre 30 et 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du comité d’agence, celles-ci peuvent, dans le mois qui suit la signature, demander à ce que les agents de droit privé soient consultés sur la validation de l’accord.

A compter de cette demande, les organisations syndicales non signataires disposent d’un délai de 8 jours pour signer le texte. Si ces éventuelles signatures supplémentaires ne permettent pas de franchir le seuil de 50%, une consultation des agents de droit privé sera organisée dans les 2 mois qui suivent.

• S’il n’est signé par aucune organisation syndicale ou par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentant moins de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du comité d’agence, l’accord n’est pas valide.

Si l’accord est valide, il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail :

• Dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté.

• Dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique).

Sous réserve des précisions ci-dessus, le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois civil suivant sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée concernant les dispositions pérennes.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont un remis à chacune des parties à la négociation.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail s’agissant des signataires de droit privé.

La dénonciation de l’accord ne prend effet qu’à l’expiration d’un préavis de trois mois, à compter de la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Cet accord devient caduc en cas de non-conformité avec toute nouvelle disposition législative ou réglementaire.

Fait à Dijon, le 26 mai 2020