Entre :

L'Agence Régionale de Santé,

Et

Les organisations syndicales signataires,

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

PREAMBULE

En signant le présent accord, les parties signataires souhaitent répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

L’ARS Bourgogne Franche-Comté souhaite inciter les collaborateurs à utiliser des moyens de transports individuels doux et/ou durables, moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de l’ARS BFC s’inscrit dans une démarche globale en faveur de la transition énergétique et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens et de favoriser un mode de déplacement écologique au plus grand nombre.

La négociation ayant abouti au présent texte a tenu compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur :

• Le Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

• L’Arrêté d’application du 9 mai 2020 dans la fonction publique de l'Etat

• Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », pour les salariés de droit privé

• L’Article L3261-3-1 du Code du travail, modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art 82 (V).

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de mise en place du forfait mobilités durables.

Article 1. Bénéficiaires

L’ensemble des agents de droit public ou de droit privé, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord à l’exception de ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 2. Les moyens de transports éligibles

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail en se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à tout engin de déplacement motorisé thermique, depuis sa résidence habituelle :

• Utilisation d’un vélo avec ou sans assistance électrique,

• Utilisation de trottinettes électriques, scooters électriques, gyropodes… ,

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager,

• Les transports publics (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%),

• Utilisation d’un véhicule électrique, hybrides rechargeables ou à hydrogène et /ou en autopartage.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou à pied sont exclus du dispositif.

Article 3. CONDITIONS d’attribution du forfait de mobilités durables

Ce forfait mobilités durables vise à dédommager les agents concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Pour bénéficier de ce forfait, les agents s’engagent à remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

1. Utiliser un moyen de transport éligible à l’article 2 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur d’au moins 100 jours dans l’année (modulés selon la quotité de travail de l’agent) ;

2. Etablir chaque année une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible à l’article 2.

ARTICLE 4. MONTANT

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 200€ par an et par agent, pour l’utilisation des moyens éligibles cités à l’article 2 et pour un nombre de jour d’utilisation de ces modes égal ou supérieur à 100 jours/ an (pour un temps plein).

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 600€ par an et par agent.

Ces dispositions s’appliquent également pour les agents à temps partiel à 50% et plus.

* (Cf Tableau de modulation temps partiel – en annexe)

Le montant du forfait mobilités durables est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l’année civile si :

• L’agent a été recruté au cours de l’année ;

• L’agent est radié des cadres au cours de l’année ;

• L’agent a été placé dans une autre position que la position d’activité pendant une partie de l’année.

ARTICLE 5. MODALITE DE VERSEMENT et retroactivité

Le premier versement au titre du forfait mobilités durables au titre de l’année 2021 aura lieu en mars 2022 après une campagne d’information et de recueil des justificatifs.

Le forfait mobilités durables est attribué annuellement et est versé à terme échu, au cours de l’année N+1 pour l’année N. Cette allocation forfaitaire, indiquée sur la fiche de paie de l’agent, est exonérée de cotisation sociale dans la limite du plafond stipulé à l’article 4.

Si le départ de l’agent intervient au cours d’année, le versement se fait au moment du départ de l’agent. Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être indiqué au Département des Ressources Humaines.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, les agents bénéficiaires doivent être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Des justificatifs d’achat ou d’entretien des engins de déplacement pourront être demandés, pour contrôle par le Département des Ressources Humaines, et devront être tenus à disposition par les agents bénéficiaires. Les factures de covoiturage payant ou une attestation du conducteur en cas de covoiturage non rémunéré, devront être transmis au Département des Ressources Humaines, par les agents bénéficiaires.

Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

Des ateliers ou des formations/sensibilisation à l’usage du vélos, trottinettes en toute sécurité seront proposées aux agents qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Un rappel et des conseils en matière du covoiturage seront diffusés sur l’Intranet de l’agence.

Le collaborateur recevra lors de la transmission de sa déclaration sur l’honneur, une plaquette « bonne conduite » relative aux mobilités durables.

Article 7. Suivi de l’accord

Un bilan annuel statistique détaillé est présenté pour information aux instances représentatives du personnel (CACT et CSSCT) dans le courant du 1^er trimestre de chaque année au titre de l’année précédente.

L’employeur fournira un bilan annuel, général et par site, sur les indicateurs suivants :

• Nombre et catégorie des agents bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

• Modes de transports utilisés,

• Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Article 8. Entrée en vigueur de l’accord

Conditions de validité pour les personnels de droit privé

Conformément aux dispositions légales, le présent accord s’appliquera aux agents de droit privé s’il est signé :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de droit privé ayant recueilli au moins 50% du nombre de voix lors des élections au Comité d’agence et des conditions de travail ;

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de droit privé ayant recueilli au total au moins 30% du nombre de voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours concernant les Organisations Syndicales du personnel de droit privé, l’accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail :

• Dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté ;

• Dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique).

8.2 Conditions de validité pour les personnels de droit public

L’employeur s’engage à prendre une décision de mise en application intégrale du présent accord au bénéfice des personnels de droit public, dès lors qu’il est signé :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% du nombre de voix lors des élections au Comité d’agence et des conditions de travail ;

• Par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30% du nombre de voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

8.3 Entrée en vigueur

Sous réserve des précisions ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, pour le personnel de droit privé, le 1^er jour du mois civil suivant sa signature. Pour le personnel de droit public, il entrera en vigueur simultanément, dès signature de la décision de mise en application évoquée ci-dessus.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties à la négociation.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail s’agissant des signataires de droit privé.

La dénonciation de l’accord ne prend effet qu’à l’expiration d’un préavis de trois mois, à compter de la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Cet accord devient caduc en cas de non-conformité avec toute nouvelle disposition législative ou réglementaire d’ordre public.

Fait à Dijon, le 21 / 12 /2021

ANNEXE

Table de modulation du forfait mobilités durables pour les agents à temps partiel