ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2022

Etablissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-sainte-Catherine

ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, 1, rue Adolphe Landry, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par Monsieur XXX, son Président,

Ci-après désignée, la « CCI »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale STC, représentée par Monsieur XXX, le délégué syndical,

Ci-après, l’« Organisation Syndicale »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2022,

les parties ont tenu à rappeler les éléments de contexte qui ont marqué les discussions.

La pandémie liée au Covid-19 a engendré une crise économique et sociale sans précédent qui a profondément affecté le secteur des transports et en particulier, le transport aérien.

Les aides accordées par l’Etat (prêts, activité partielle, report des échéances de paiement des charges URSSAF), les dispositifs de relance du trafic mis en place par la CCI de Corse, les efforts consentis par les personnels ont permis aux plateformes aéroportuaires de résister.

Néanmoins, le rebond de l’été 2022 ne permet pas de lever toute incertitude quant à la reprise durable de l’activité. De plus, le secteur aérien va être confronté ces prochaines années au remboursement de la dette « régalienne », à la hausse du coût des carburants liée au conflit russo-ukrainien.

Enfin, dans un contexte de forte inflation -selon les chiffres définitifs publiés par l’INSEE- sur un an, les prix à la consommation ont augmenté de 6,1 % en juillet 2022, après +5,8 % le mois précédent, les parties ont décidé d’utiliser le dispositif « prime de partage de la valeur (PPV) » créé par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cela étant rappelé, les parties se sont rencontrées, conformément à l’accord daté du 29 mars 2022 définissant les thèmes et la périodicité des négociations, les 23 mars, 11 avril, 20 juillet 2022 et 19 août 2022.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail.

Au-delà du contexte, il a été tenu compte pour la tenue des négociations, des éléments suivants :

• L’effet report sur la masse salariale 2022 des mesures locales 2021,

• Les accords sur les salaires conclus au niveau de la branche,

• La réorganisation de la DCA,

• Le budget exécuté 2021 et le budget primitif 2022,

• Les projections de trafic pour 2022.

C’est dans ce contexte, qu’après discussions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi Sainte-Catherine présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques.

CHAPITRE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE 1 : Prime de partage de la valeur (PPV)

Article 1.1 : Les salariés éligibles

Sont éligibles au versement de la PPV, l’ensemble des salariés des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine liés à la CCI de Corse par un contrat de travail et ce, à la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS.

Article 1.2 : La modulation du montant de la PPV

Article 1.2.1 : La modulation de la PPV en fonction de la rémunération

1.2.1.1 Rémunération à retenir – Période de référence

Le montant plafond de la PPV est déterminé en fonction de la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement.

La rémunération prise en compte est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit de la rémunération perçue au titre de la période de référence d’août 2021 à juillet 2022.

1.2.1.3 Barème

Le montant plafond de la prime est déterminé selon le barème suivant :

Niveaux de rémunération	Plafonds
Rémunération inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC	3 000 euros
Rémunération égale ou supérieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC	2 500 euros
Rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC	2 000 euros

1.2.1.4 Valeur du SMIC à retenir

Pour un salarié rémunéré à temps plein sur toute la période de référence, soit 35 heures hebdomadaires, le montant du SMIC à prendre en compte est égal à :

{10,25¹ x (35x52/12) x 2] + {10,48² x (35x52/12) x 3] + {10,57³ x (35x52/12) x 4] + {10,85⁴ x (35x52/12) x 3]

Soit :

• 1 fois la valeur annuelle du SMIC : 19 226,78 euros

• 2 fois la valeur annuelle du SMIC : 38 453,57 euros

• 3 fois la valeur annuelle du SMIC : 57 680,35 euros

La valeur du SMIC est ajustée pour tenir compte, notamment, des salariés entrant ou sortant au cours de la période de référence et des temps partiels.

Pour les salariés soumis à un régime de forfait jours sur l’année, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours prévus au forfait du salarié et 218 jours.

Par exemple, pour un agent dont le forfait est égal à 206 jours, le SMIC à retenir est égal à SMIC annuel x 206/218.

Article 1.2.2 Modulation de PPV en fonction de la durée de présence effective du 1er août 2021 au 31 juillet 2022

Pour les salariés qui, au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la PPV, ont une présence effective inférieure à neuf mois continus ou discontinus, autrement dit, les salariés qui ont été absents -ou n’ont pas été présents- plus de 90 jours calendaires continus ou discontinus, le montant de la prime est égal à zéro.

Pour tous les autres salariés, le montant plafond de la prime tel que fixé à l’article 1.2.1.3 supra est modulé au prorata des jours de présence effective pendant la période de référence.

Le calcul est effectué en jours calendaires.

Les absences pour congés payés, RTT, congé de maternité, congé de paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale, congés pour événements familiaux prévus au RI, accident de travail et de trajet, les JNT n’impactent pas le calcul de la prime.

Article 1.3 : Les modalités de versement de la PPV

Le versement de la PPV est réalisé en deux fois.

Le premier versement interviendra en août 2022, pour un montant de 1 000 euros.

Le solde de la PPV sera versé en octobre 2022.

Article 1.4 : Le régime fiscal et social de la PPV

La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail ou engagement) est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toutes taxes ou contributions.

La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail ou engagement) est intégralement soumise à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour ces collaborateurs, les montants de la prime fixés à l’article 1.2.1.3 supra s’entendent, avant prélèvement de la CSG-CGDS et avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Article 1.5 : Date d’effet et durée

La prime de partage de la valeur est versée au titre de l’année civile 2022.

ARTICLE 2 : Prime de performance ou prime d’objectifs

Article 2.1 : Les salariés éligibles

Sont éligibles au versement de la prime de performance, l’ensemble des salariés des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre liés à la CCI de Corse par un contrat de travail, à la date de versement de la prime de performance,

• Avoir été liés par un contrat de travail au cours de la totalité de la période de référence.

Article 2.2 Détermination de la période de référence

La période de référence pour l’application du dispositif prime performance s’entend du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Article 2.3 : Détermination du budget affecté à la prime de performance

Le volume global de la prime de performance est égal à 6,00% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) des deux aéroports de la Haute-Corse.

Pour l’année 2022, ce volume ne saurait être inférieur au montant des PLO versé en 2019, soit 556.000 euros.

Article 2.4 : Répartition du budget affecté à la prime de performance

Le calcul de la prime de performance à attribuer individuellement à chacun des salariés éligibles est réalisé en 5 étapes.

Article 2.4.1 : Calcul de la prime théorique individuelle (PTI)

Afin de déterminer le montant de la prime théorique individuelle (PTI), le volume global de la prime de performance est :

• Divisé par le nombre de salariés éligibles (ETP)

• Puis, affecté d’un coefficient qui tient compte du niveau de responsabilité et de la structure de rémunération

• Puis, multiplié par le nombre de salariés éligibles par fonction,

• Puis, réparti au prorata des ETP par fonction.

La tableau reproduit ci-dessous présente les coefficients par fonction :

Service	Fonction	Coefficient
ADMIN&FINANCIER	ASSISTANT ADM. FIN.	1,00
ADMIN&FINANCIER	CHEF SERVICE ADJ. ADM FIN	2,24
ADMIN&FINANCIER	CHEF SERVICE ADM FIN	2,24
CCA-SGS	ASSISTANT SGS	1,00
CCA-SGS	RESPONSABLE SGS	2,24
DCA	DCA	2,50
EXPLOITATION	AGENT BUREAU INFO	1,00
EXPLOITATION	AGENT ENTRETIEN	1,00
EXPLOITATION	RESPONSABLE BUREAU INFO	1,10
EXPLOITATION	SSIAP 1	2,00
EXPLOITATION	SSIAP 2	2,08
MARKETING	ASSISTANT MARKETING	1,10
MARKETING	CHEF SERVICE MARKETING	2,24
PIT	AGENT PIT	1,00
PIT	CHEF SERVICE PIT	2,24
QSE	RESP QSE	2,24
RH	ASSISTANT RH	1,00
SSLIA	POMPIER	2,00
SSLIA	CDM	2,08
SSLIA	CHEF SERVICE SSLIA	2,24
STITCH	STITCH	1,00
SURETE	ASA	2,00
SURETE	COORDO	2,04
SURETE	SUPERVISEUR	2,08
SURETE	CHEF SERVICE SURETE	2,24
TECHNIQUE	ECONOMISTE CONSTRUCTION	1,20
TECHNIQUE	TECHNICIEN SUP MAINTENANCE	2,00
TECHNIQUE	CHEF EQUIPE MAINTENANCE	2,04
TECHNIQUE	INGENIEUR	2,08
TECHNIQUE	CHEF NTIC	2,08
TECHNIQUE	CHEF MAINTENANCE&TRAVAUX	2,08

Article 2.4.2 : Proratisation selon le temps de travail

La prime de performance théorique calculée en application des dispositions de l’article 2.4.1 correspond à un temps complet, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles.

Il convient de l’ajuster en fonction du temps de travail contractuel de chaque salarié à temps partiel.

Exemple :

Prime théorique pour 35 heures/semaine : 2500 euros

Prime théorique pour 20 heures par semaine : 2500/35*20

Article 2.4.3 : Calcul de la prime de performance selon les indicateurs

Les indicateurs peuvent être communs à une direction, un service, un emploi, ou individuel.

Le poids de chaque indicateur dans la prime est fixé en fonction des orientations stratégiques / besoins de la DCA.

La liste et le poids des indicateurs pour 2022 sont reproduits en annexe du présent accord.

Article 2.4.4 : Réduction de la prime de performance selon les absences

Les absences pour maladie, les absences non rémunérées, les absences indemnisées par le CET intervenant pendant la période de référence impactent la prime de performance.

Les absences pour congés payés, RTT, congé de maternité, congé de paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale, congés pour événements familiaux prévus au RI, accident de travail et de trajet, les JNT n’impactent pas le calcul de la prime.

Le calcul est effectué en jours calendaires.

Exemple :

Prime théorique pour 35 heures/semaine : 2500 euros

Nombre de jours d’absence pendant la période de référence : 18

Montant de la réduction : 2500/365*18

Article 2.4.5 : Abattement de la prime de performance pour absence sur un jour stratégique

Une absence pour un J5 ou un J6 durant la période de juin à septembre 2022 conduira à un abattement de 250 euros par jour d’absence

Article 2.4.6 : Formule de calcul

En conséquence des articles qui précèdent, la formule de calcul est :

PTI × ⟦Taux d’activité  × (365  - Abs.en jours calendaires) ÷ 365⟧  × ⟦Indicateurs performance⟧ - ⟦Nbre abs. J5/J6 × 250⟧

Article 2.4.7 : Répartition du reliquat

Le volume global de prime non affecté en application des articles 2.4.2 à 2.4.6 est déterminé par plateforme aéroportuaire. Ce volume, particulier à la plateforme, est réparti, entre ses ETP.

Article 2.5 : Modalités de versement

La prime calculée au titre de l’exercice 2022 est versée en 4 fois, en mai, juillet, août, septembre 2023.

Article 2.6 : Date d’effet et durée

La prime de performance est versée au titre de l’exercice 2022. Le dispositif est à durée déterminée et n’est pas reconductible tacitement.

ARTICLE 3 : Remplacement provisoire

A compter du 1er juin 2022, lorsqu’un salarié assure, pendant une période continue de 1 mois au moins, le remplacement provisoire d’un poste de classification supérieure, il bénéficie pendant cette période d’une prime d’intérim de 200 euros bruts pour un mois complet. Cette prime est calculée au prorata temporis pour les mois incomplets.

Il est fait application de l’article 12 de la CCNTA-PS lorsque ses dispositions sont plus favorables au salarié que celles de l’alinéa précédent.

ARTICLE 4 : Prime de fermeture

L’article 47 point 2 de l’accord d’établissement portant conditions d’application des dispositions de la CCNTA-PS et plus généralement du code du travail aux établissements aéroportuaires de la Haute-Corse du 28 novembre 2018 est rédigé comme suit :

La prime de fermeture

Le salarié du service Exploitation sur la plateforme aéroportuaire de Bastia-Poretta qui, conformément à son planning, effectue une journée de travail dite de « fermeture » (jusqu’au dernier avion), perçoit une prime de 7,50 euros bruts.

A compter du 1^er juillet 2022, le coordinateur du service sûreté sur la plateforme aéroportuaire de Bastia-Poretta qui, conformément à son planning, est chargé de la fermeture du PIF des personnels après s’être assuré de la fin de l’exploitation par les assistants et salariés, bénéficie de la prime de fermeture, s’il a en charge les conditions d’application sont remplies.

Cette disposition s’applique au salarié qui assure le remplacement provisoire d’un coordinateur sûreté sur la plateforme aéroportuaire de Bastia-Poretta.

La prime de fermeture est exclue de l’assiette de la gratification annuelle (13^ème mois).

ARTICLE 5 : Point Info Trafic (PIT)

Article 5.1 : Modification de l’accord d’établissement

A compter du 1^er mai 2022, l’article 22, point 2 de l’accord d’établissement portant conditions d’application des dispositions de la CCNTA-PS et plus généralement du code du travail aux établissements aéroportuaires de la Haute-Corse du 28 novembre 2018 est ainsi modifié : 

Pour les personnels affectés au PIT, pendant la saison IATA du 1^er avril au 31 octobre, la prise de service est fixée à 5h45 et la fin de service à 23h30.

Article 5.2 : Astreinte des salariés affectés au PIT

Article 5.2.1 : Définition de l’astreinte

L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Le programme des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc.

Article 5.2.1 : Modalités de l’astreinte

L’astreinte correspond à l’obligation faite à un salarié du PIT de demeurer soit à son domicile, soit à proximité immédiate, afin de pouvoir intervenir à distance sur les aéroports de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine dans un délai maximum de 30 minutes, pour :

• Résoudre tout dysfonctionnement lié à l’exploitation,

• Résoudre les difficultés liées au parking des aéronefs

• Assurer la rédaction et la publication d’information aéronautique (NOTAM, SUP AIP …)

• Assurer le lien avec la tour de contrôle et les assistants des compagnies aériennes ayant déjà la connaissance du trafic de la journée et la gestion des parkings en temps réel

• La programmation dans le systèmes d’information aéroportuaires des futures saison IATA

• La prise en compte des appels et desiderata des compagnies et des assistants,

• La diffusion des informations auprès du PCES, Bureau information, Sûreté et SSLIA concernant les aléas d’exploitation impactant les vols,

• La préparation et la gestion des ressources administratives telles que la salle de réunion.

La période d’astreinte s’entend du lundi 10 heures au lundi suivant 10 heures.

Le salarié d’astreinte dispose d’un téléphone mobile, d’un ordinateur portable avec un poste télétravail et d’une radio portative.

Le salarié perçoit une compensation de 180 euros bruts pour chaque période d’astreinte.

En cas d'interventions du salarié pendant une période d'astreinte, la durée des interventions est considérée comme du temps de travail effectif.

Peuvent être placés en situation d’astreinte les salariés affectés au PIT qui en maîtrisent le fonctionnement du PIT pour travailler en autonomie.

Le programme des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc.

Les interventions sont déclenchées par un cadre de permanence, un cadre du PCES, la tour de contrôle ou un assistant en escale, par téléphone, appel confirmé par courriel.

Article 5.2.3 : Entrée en vigueur de l’astreinte

Le dispositif d’astreinte PIT entre en vigueur à compter du 1er mai 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : Suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2022. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes.

Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

ARTICLE 7 : Publicité

Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

ARTICLE 7 : Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par le Délégué syndical et les membres des de la Délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

ARTICLE 8 : Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 9 : Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.

Fait à Bastia, le 22 août 2022 en quatre (4) exemplaires originaux.

Pour la CCI, le Président, Pour le STC, le Délégué syndical,

XXX XXX

ANNEXE : INDICATEURS DE PERFORMANCE

1 Sureté

1.1 Calcul de la prime agent ASA, Coordo

(25% x Indice satisfaction +25% x Indice performance (temps moyen de traitement PAX ) + 25% x note certif + 25% x nbre pax traités)

1.2 Calcul de la prime Superviseur

(25% x Indice satisfaction+25% indice de performance + 25% x absentéisme + 25% reliquat CP/RTT)

1.3 Calcul de la prime chef service sûreté =

(25% x Indice satisfaction+25% indice de performance + 25% x absentéisme + 25% reliquat CP/RTT)

2 Administratif et financier

2.1 Calcul de la prime chef service Financier

(45% x Chiffres d’affaires + 25% x Niveau de moyen de relance aéronautique+25% Niveau moyen de relance hors aéronautique + 5% x absentéisme)

2.2 Calcul de la prime service Financier

(50% x Niveau de moyen de relance aéronautique+50% Niveau moyen de relance hors aéronautique)

3 Exploitation SSIAP

3.1 Calcul de la prime agent Exploitation SSIAP n°1

(25% x Indice satisfaction +25% x Indice performance (nombre de retard d’exploitation) + 25% x note recyclage SSIAP + 25% x nbre pax traités)

3.2 Calcul de la prime Exploitation SSIAP n°2

(50% x Indice satisfaction +30% x Indice performance (nombre de retard d’exploitation) +20% x note recyclage SSIAP)

3.3 Calcul de la prime Responsable Bureau Infos

35% x Indice satisfaction + 15% x Indice de performance (respect du nombre d’ETP initial) + 35% x (dette sociale, jours CET))

3.4 Calcul de la prime agent Bureau Infos

(25% x Indice satisfaction +25% x Indice performance (nombre de tickets parkings gratuits véhicules émis sans justificatifs) + 10% x note examen anglais + 15% x nbre de fermeture du bureau infos+ 25% x absentéisme)

3.5 Calcul de la prime Chef exploitation

(35% x Indice satisfaction + 10% Volume de déchets triés + 10% x (dette sociale, jours CET)+ 10% x absentéisme+5% nombre de jours d’AT+ 20% Nombre d’observations lors des commissions de sécurité+20% Nombre d’objectifs atteints)

4 Technique

4.1 Calcul de la prime Technicien Ingénierie =

(30% x Indice satisfaction + 40% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (balisage, telebag, éclairage public) + 30% Nombre d’écarts lors des audits énergie balisage)

4.2 Calcul de la prime Chef équipe maintenance =

(25% x Indice satisfaction + 40% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (balisage, telebag, éclairage public) + 30% Nombre d’écarts lors des audits énergie balisage) +5% nombre de jours d’AT)

4.3 Calcul de la prime Economiste de la construction =

(30% x Indice satisfaction + 20% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent infrastructure + 30% Nombre d’observations lors des commissions de sécurité+ 20% taux de réalisation des objectifs)

4.4 Calcul de la prime Chef NTIC =

(30% x Indice satisfaction + 20% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (informatique, banque) + 20% Objectif Cyber sécurité+ 20% déploiement projet fibre)

4.5 Calcul de la prime Chef maintenance et travaux =

(20% x Indice satisfaction + 10% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (balisage, telebag, éclairage public) + 10% Nombre d’écarts lors des audits énergie balisage) +5% nombre de jours d’AT+ 10% Nombre d’observations lors des commissions de sécurité+20% baisse empreinte CO2+ 20% couts des maintenances)

4.6 Calcul de la prime Chef de service technique =

(20% x Indice satisfaction + 10% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (balisage, telebag, éclairage public) + 20% couts des maintenances+50% des objectifs à atteindre dans la fiche de poste)

5 SSLIA-SPPA

5.1 Calcul de la prime agent SSLIA-SPA BASTIA =

(70% x Indice performance (nombre de collision aviaire avérée ayant générée un retard) + 15% x note examen + 15% x nbre d’assistances avitaillement réalisées)

5.2 Calcul de la prime agent SSLIA-SPA CALVI =

(70% x Indice performance (nombre de collision aviaire avérée ayant générée un retard) + 15% x note examen + 15% x nbre d’assistances avitaillement réalisées)

5.3 Calcul de la prime Chef de manœuvre SSLIA-SPA =

(20% x Indice performance (nombre de collision aviaire avérée ayant générée un retard) + 10% x note examen + 40% x nbre de baisse de niveau suite à un dysfonctionnement technique du matériel SSLIA (camion, batterie) +30% x nbre de baisse de niveau SSLIA suite à un dysfonctionnement SSLIA (insuffisance de moyens humains)

5.4 Calcul de la prime Chef de service SSLIA-SPA

(60% x Indice performance (nombre d’objectifs) + 20% x nbre de baisse de niveau suite à un dysfonctionnement technique du matériel SSLIA (camion, batterie) +20% x nbre de baisse de niveau SSLIA suite à un dysfonctionnement SSLIA (insuffisance de moyens humains)

6 QSE

6.1 Calcul de la prime Responsable QSE =

(20% x Indice satisfaction + 10% Baisse empreinte CO2+ 10% Volumes déchets + 30% Nombre d’objectifs atteints+ 10% Nombre de jours AT + 20% Nombre d’enquêtes de satisfaction passagers)

7 CCA-SGS

7.1 Calcul de la prime Responsable CCA-SGS=

(40% Nombre d’écarts lors des audits +30% Respect des dates d’échéances au PAC (données METEOR) + 10% Traitement des FNE+20% déploiement du logiciel IELOO)

7.2 Calcul de la prime Assistant -SGS=

(40% Nombre d’écarts lors des audits +30% Respect des horaires + 40% Traitement des FNE+ déploiement du logiciel IELOO)

8 STITCH

8.1 Calcul de la prime STITCH

(40% Nombre de badges fabriquées +30% Nombre de TCA non rendus + 30% Nombre de doléances des demandeurs de TCA)

9 MARKETING

9.1 Calcul de la prime Chef de service Marketing

(20% x Nombre d’ouverture de routes + 40% offre en sièges + 40% suivi du respect des contrats OEM et AMI)

9.2 Agents service Marketing

(20% x Indice satisfaction + 40% offre en sièges + 40% suivi du respect des contrats OEM et AMI)

10 PIT

10.1 Calcul de la prime Chef de service PIT

(20% x Suivi Budget PMR +20% x Suivi Budget cars de psites+20% x suivi des budgets consommables + 45% Suivi de l’information aéronautique + 25% suivi du respect des OSP)

10.2 Calcul de la prime agents PIT =

(20% x Indice satisfaction + 40% Suivi de l’information aéronautique + 40% suivi du respect des OSP)

11 Calcul de la prime assistante RH

(20% Suivi des effectifs + 40% Nombre d’entretiens annuels menés auprès des collaborateurs (performance/productivité) + 40% évaluation de la masse salariale)

1. Calcul des indicateurs

1. Indicateur de satisfaction ASQ :

Note < 3 = 0% de la part satisfaction

Note < 4 = 50% de la part

Note >= 4 = 100% de la part

Note > 4,5 = 110% de la part

2. Indicateur de performance en saison IATA été de 1er juin à 30 septembre les jours 5 et 6 :

Temps moyen de traitement en s	Note	Part de satisfaction
>45	<3	0%
<45	<4	50%
<35	>4	100%
<25	>4,5	110%

Mesures établies suivant les capteurs de mouvement à l’entrée et la sortie du PIF.

3. Note certification ENAC ou note formation

Note ou certification ENAC	Note	Part de satisfaction
<12	<3	0%
Entre 12 et 13	<4	50%
Entre 13 et 15 OU réussite certification	>4	100%
>15	>4,5	110%

4. Trafic absorbé entre le 1er avril et le 31 octobre pour l’aéroport de Bastia-Poretta

Trafic en K absorbé Saison IATA été	Note	Part de satisfaction
<1 000	<3	0%
entre 1 000 et 1 100	<4	50%
entre 1 100 et 1 300	>4	100%
>1 300	>4,5	110%

5. Trafic absorbé entre le 1er avril et le 31 octobre pour l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine

Trafic en K absorbé Saison IATA été	Note	Part de satisfaction
<240	<3	0%
entre 240 et 280	<4	50%
entre 280 et 330	>4	100%
>330	>4,5	110%

6. Absentéisme

Taux d’absentéisme par rapport à l’année N-1	Note	Part de satisfaction
>à N-1	<3	0%
< 10% à N-1	<4	50%
< 15% à N-1	>4	100%
<20% à N-1	>4,5	110%

7. Etat du CA en fin d’année par rapport au BR2

Ecart CA exécuté / CA Prévi au BR2	Note	Part de satisfaction
<CA PREVI	<3	0%
>3% au CA PREVI	<4	50%
>10% au CA PREVI	>4	100%
>15% au CA PREVI	>4,5	110%

8. Etat du niveau de recouvrement moyen en fin d’année (hors aéronautique)

Niveau moyen de relance	Note	Part de satisfaction
>3	<3	0%
entre 2 et 3	<4	50%
entre 1 et2	>4	100%
<1	>4,5	110%

9. Etat du niveau de recouvrement moyen en fin d’année (aéronautique)

Niveau moyen de relance	Note	Part de satisfaction
>3	<3	0%
entre 2 et 3	<4	50%
entre 1 et2	>4	100%
<1	>4,5	110%

10. Indice performance (nombre de retard d’exploitation en DL du 1er juin au 30 septembre pour J6 et J7)

Nombre de DL de 85 à 89	Note	Part de satisfaction
>15	<3	0%
entre 15 et 10	<4	50%
entre 10 et 5	>4	100%
<5	>4,5	110%

Liste des DL retenus :

87 (AF) : Airport Facilities, parking stands, ramp congestion, buildings, gate limitations, ...

88 (AD) : Restrictions at airport of destination, airport/runway closed due obstruction, industrial action, staff shortage, political unrest, noise abatement, night curfew, special flights, ...

89 (AM) : Restrictions at airport of departure, airport/runway closed due obstruction, industrial action, staff shortage, political unrest, noise abatement, night curfew, special flights, start-up and pushback, ...

11. Indice performance ETP

Nombre de D'ETP / Nombre D'ETP initial	Note	Part de satisfaction
>1	<3	0%
0	<4	50%
<1	>4	100%
<2	>4,5	110%

12. Indice performance TICKETS émis

Nombre de tickets de parkings émis gratuitement	Note	Part de satisfaction
>5	<3	0%
<4	<4	50%
<2	>4	100%
<1	>4,5	110%

13. Indice performance nombre de fermeture du Bureau infos

Nombre de fermeture(s)	Note	Part de satisfaction
>3	<3	0%
2	<4	50%
1	>4	100%
<1	>4,5	110%

14. Volume de déchets triés (volume total ramassé / volume trié)

Volume des déchets triés	Note	Part de satisfaction
<5%	<3	0%
>5%	<4	50%
>15%	>4	100%
>30%	>4,5	110%

15. Nombre de jours d’AT

Nombre d’AT	Note	Part de satisfaction
>3	<3	0%
2	<4	50%
1	>4	100%
0	>4,5	110%

16. Nombre d’observations lors des commissions de sécurité

Nombre d’Observations	Note	Part de satisfaction
>3	<3	0%
2	<4	50%
1	>4	100%
0	>4,5	110%

17. Nombre d’objectifs atteints pour l’année 2022

Nombre d’objectifs cibles atteints	Note	Part de satisfaction
0	<3	0%
1	<4	50%
<3	>4	100%
>3	>4,5	110%

18. Reliquats congés/RTT dettes sociales

Nombre de jours reliquats de congés	Note	Part de satisfaction
>15	<3	0%
<15	<4	50%
<10	>4	100%
<5	>4,5	110%

19. Nombre d’écarts lors des audits Energie Balisage DSAC

Nombre d’Observations	Note	Part de satisfaction
>3	<3	0%
2	<4	50%
1	>4	100%
0	>4,5	110%

20. Baisse empreinte

Empreinte CO2	Note	Part de satisfaction
0%	<3	0%
>-5%	<4	50%
>-15%	>4	100%
>-30%	>4,5	110%

21. Couts des maintenances

Ecart Compte 615520 exécuté / Compte Prévi au BR2	Note	Part de satisfaction
>0%	<3	0%
Entre 0% et -5%	<4	50%
Entre -5% et -15%	>4	100%
>-15%	>4,5	110%

22. Collision aviaire BIA

Nombre de collision(s)/an	Note	Part de satisfaction
>15	<3	0%
5 à 15	<4	50%
1 à 5	>4	100%
0	>4,5	110%

23. Collision aviaire CLY

Nombre de collision(s)/an	Note	Part de satisfaction
>8	<3	0%
3 à 8	<4	50%
1 à 3	>4	100%
0	>4,5	110%

24. Assistance BIA

Nombre de d'assistances/an	Note	Part de satisfaction
<200	<3	0%
de 200 à 400	<4	50%
de 400 à 800	>4	100%
>800	>4,5	110%

25. Baisse de niveau BIA

Nombre de de baisse de niveau SSLIA/an	Note	Part de satisfaction
>3	<3	0%
2	<4	50%
1	>4	100%
0	>4,5	110%

26. Baisse de niveau CLY

Nombre de de baisse de niveau SSLIA/an	Note	Part de satisfaction
>3	<3	0%
2	<4	50%
1	>4	100%
0	>4,5	110%

27. Nombre de dépassement METEOR

Nombre de dépassement d'échéances	Note	Part de satisfaction
>6	<3	0%
3 à 6	<4	50%
1 à 3	>4	100%
0	>4,5	110%

28. Nombre de FNE traités

Nombre de FNE non traitées	Note	Part de satisfaction
>6	<3	0%
3 à 6	<4	50%
1 à 3	>4	100%
0	>4,5	110%

29. Nombre de retards

Nombre de retards constatés par N+1	Note	Part de satisfaction
>6	<3	0%
3 à 6	<4	50%
1 à 3	>4	100%
0	>4,5	110%

30. Etat d’avancement projet

Etat d’avancement	Note	Part de satisfaction
<50%	<3	0%
>50%	<4	50%
>75%	>4	100%
100%	>4,5	110%

31. Nombre de TCA

Nombre de TCA fabriqués /an	Note	Part de satisfaction
<200	<3	0%
200 à 500	<4	50%
500 à 900	>4	100%
>900	>4,5	110%

32. Nombre de TCA NON RENDUS

Nombre de TCA non rendus	Note	Part de satisfaction
>6	<3	0%
3 à 6	<4	50%
1 à 3	>4	100%
0	>4,5	110%

33. Nombre de doléances demandeurs TCA

Nombre de doléances demandeurs de TCA	Note	Part de satisfaction
>6	<3	0%
3 à 6	<4	50%
1 à 3	>4	100%
0	>4,5	110%

34. Nombre ouverture de routes pour les aéroports de Haute-Corse

Nombre d’ouverture de route aérienne	Note	Part de satisfaction
0	<3	0%
1 à 4	<4	50%
5 à 8	>4	100%
>8	>4,5	110%

35. Croissance de l’offre en sièges pour les aéroports de Haute-Corse

Croissance de l’offre en siège par rapport à l’année N-1	Note	Part de satisfaction
<0%	<3	0%
0 à 5%	<4	50%
5% à 15%	>4	100%
>15%	>4,5	110%

36. Suivi de l’exécution des contrats OEM et AMI en offres en sièges :

Exécution du contrat en offres en sièges	Note	Part de satisfaction
<70%	<3	0%
70 à 90%	<4	50%
90% à 100%	>4	100%
>100%	>4,5	110%

37. Couts

Ecart compte exécuté / Compte Prévi au BR2	Note	Part de satisfaction
>0%	<3	0%
Entre 0% et -5%	<4	50%
Entre -5% et -15%	>4	100%
>-15%	>4,5	110%

38. Suivi de l’information aéronautique : Nombre de NOTAM arrivé à échéance non renouvelés

Nombre de NOTAM arrivés à échéance non renouvelés	Note	Part de satisfaction
0	<3	0%
1 à 4	<4	50%
5 à 8	>4	100%
>8	>4,5	110%

39. Exécution de l’OSP

Exécution du contrat en offres en sièges	Note	Part de satisfaction
<80%	<3	0%
80 à 90%	<4	50%
90% à 100%	>4	100%
>100%	>4,5	110%

40. Suivi des effectifs

Non-respect des échéances de contrat	Note	Part de satisfaction
>5	<3	0%
<4	<4	50%
<2	>4	100%
0	>4,5	110%

41. Nombre d’entretiens annuels menés

Taux de réalisation des entretiens pro	Note	Part de satisfaction
<50%	<3	0%
>50%	<4	50%
>80%	>4	100%
100%	>4,5	110%

42. Respect de la masse salariale

Ecart de la masse salariale previ/exécuté	Note	Part de satisfaction
>0%	<3	0%
<5%	<4	50%
<10%	>4	100%
<15%	>4,5	110%

43. Management de la DCA

Moyenne de l’ensemble des indicateurs	Part de satisfaction
<50%	0%
<75%	50%
<90%	100%
>90%	110%

---

1. SMIC horaire brut au 01/01/2021↩

2. SMIC horaire brut au 01/10/2021↩

3. SMIC horaire brut au 01/01/2022↩

4. SMIC horaire brut au 01/05/2022↩