ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE – CELLULE COVID

Le présent accord est conclu

ENTRE :

Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège sociale est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par son directeur général,

Ci après, désigné « LABÉO »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire hors norme. La crise sanitaire mondiale, sans précédent dans notre histoire moderne, liée au COVID 19, a conduit les acteurs de l’entreprise à se réorganiser avec une très forte réactivité.

Par arrêté préfectoral, le GIP LABÉO a été autorisé à effectuer la phase analytique de la détection par PCR du COVID 19 et ce, pour le CHU de Caen dans un 1^er temps, puis pour les hôpitaux de la Manche et de l’Orne dans un second et troisième temps.

Cette cellule COVID et ses trois unités réparties sur trois de nos sites ont été ouvertes dans l’urgence, basée sur le volontariat du personnel concerné, et ont permis de répondre à l’appel formulé par l’Etat consistant à solliciter l’ensemble des forces vives de la nation pour lutter contre la COVID 19.

Ce personnel qu’il soit de droit privé ou fonctionnaire mis à disposition a travaillé pour assurer une continuité de rendu d’analyses 7 jours/7, en décalant autant que de besoin les horaires de travail, y compris les samedis, dimanches, et jours fériés.

Ce personnel a travaillé dans des conditions spécifiques, en laboratoire de type P3, avec un équipement de protection individuel de type « respirateur autonome» et ce, de nombreuses heures d’affilée.

Enfin, l’analyse COVID 19 est une analyse nouvelle pour nos équipes qui ont à porter la responsabilité directe d’un rendu fiable, relatif à un enjeu de santé humaine et ce, en appui aux biologistes et personnels de santé qui in fine, valident nos résultats.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

-Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

-Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

-Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services,

Il est proposé d’instaurer une prime exceptionnelle « COVID 19 » au sein du GIP LABÉO afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période exceptionnelle à très fort enjeu » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie afin d’assurer la continuité des services publics à la demande des services de l’Agence Régionale de Santé et des hôpitaux.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

2.1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle dite Covid.

2.2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

2.3. Bénéficiaires de la prime

Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2020, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non et encore présents dans les effectifs au 31 mars 2021, ayant un an d’ancienneté au sein du GIP.

Ce versement sera étendu aux fonctionnaires mis à disposition, dont la mise à disposition est en cours au 31 décembre 2020 et encore présents dans les effectifs au 31 mars 2021, ayant un an d’ancienneté au sein du GIP.

2.4. Montant de la prime

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2020 et l’année 2021 et proratisé

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

• Aux fonctions suivantes :

  • Les techniciens de laboratoire affectés sur la Cellule Covid, en plus de leurs missions habituelles de technicien de laboratoire au sein d’un service du GIP

  • Des aides techniques affectés sur la Cellule Covid, en plus de leurs missions habituelles de technicien de laboratoire au sein d’un service du GIP

  • L’encadrement de la Cellule Covid,

  • La coordination de l’équipe, des plannings de la Cellule Covid

  • Les informaticiens affectés à l’informatisation et à la résolution des dysfonctionnements informatiques de la Cellule Covid.

• Au regard des sujétions suivantes (surcroit exceptionnel significatif en présentiel et/ou en présentiel et télétravail)

  • Travail pendant 6 heures d’affilée en P3, avec un scaphandre,

  • Travail avec des horaires décalés, impliquant la validation des analyses souvent tardivement (23h30)

  • Travail fréquents les week-ends et jours fériés, avec un rendu d’analyse assuré 7 jours sur 7

  • Liens fréquents avec les services du CHU

  • Analyses médicales dans un laboratoire vétérinaire

  • Niveau d’astreinte permanent durant les phases de travail et souvent après ;

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 €, elle sera versée :

• Au prorata du temps de présence au sein de la cellule COVID,

• Modulée en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2020 et 2021.

Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, son temps de travail…

Pour bénéficier du versement de cette prime, les salariés et les fonctionnaires mis à disposition doivent être présents dans les effectifs de LABÉO au 1^er janvier 2020, n’avoir pas quitté le GIP au 31 décembre 2020 pour l’octroi de la 1^ère partie et n’avoir pas quitté le GIP au 31 mars 2021 pour le versement de la 2^nde partie de la prime.

Le Pôle des Ressources Humaines du GIP fixera la liste des bénéficiaires parmi ceux définis ci-dessus, et validés par l’AG.

2.5. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée en deux fois :

• Une 1^ère partie pour la période des 6 premiers mois de fonctionnement de la cellule Covid, à savoir du 1^er avril au 30 septembre 2020 = montant de 500 € pour un équivalent temps plein, une modulation sur la période et une présence régulière au sein de la cellule Covid sur la semaine.

• Une 2^nde partie pour la période des 6 mois suivants de fonctionnement de la Cellule Covid, à savoir du 1^er octobre au 31 mars 2021 = montant de 500 € pour un équivalent temps plein, une modulation sur la période et une présence régulière au sein de la cellule Covid sur la semaine.

La 1ere partie sera versée sur la paye de décembre 2020 et la 2^nde partie sur la paye de mai 2021.

La 1^ère partie de la prime sera exonérée de charges sociales et d’impôts pour les fonctionnaires mis à disposition conformément aux dispositions légales. Elle sera soumise à charges sociales et impôts pour les salariés de droit privé.

Pour la 2^nde partie de la prime, cette dernière ne bénéficiera plus des avantages sociaux définis par les textes pour les fonctionnaires mis à disposition et sera en conséquence soumise à cotisations de charges sociales et à impôts, au même titre que les salariés de droit privé.

Le Pôle des Ressources Humaines du GIP fixera le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’AG.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

En raison de son objet, il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement final de la prime, le 31/05/2021. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIP.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Caen.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué au Siège social du GIP LABÉO.

Il a été soumis au CSE pour avis le 8 décembre 2020.

Il sera déposé, en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE, ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé réception.

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué au Siège.

Fait à Saint Contest, le 09 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour le GIP LABÉO,	Pour l’organisation syndicale FAFPT,
Le directeur général	Le délégué syndical

Table des matières

ACCORD D’ENTREPRISE 1

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE – CELLULE COVID 1

Préambule 2

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION 3

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE 4

2.1. Objet 4

2.2. Durée 4

2.3. Bénéficiaires de la prime 4

Présence à la date de versement 4

2.4. Montant de la prime 5

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2020 et l’année 2021 et proratisé 5

2.5. Versement de la prime 7

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 1 – NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE 8