ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME – CELLULE COVID SAINT LO

Le présent accord est conclu

ENTRE :

Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège sociale est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par son directeur général,

Ci après, désigné « LABÉO »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire hors norme.

Par arrêté préfectoral, le GIP LABÉO a été autorisé à effectuer la phase analytique de la détection par PCR du COVID 19 et ce, pour le CHU de Caen dans un 1^er temps, puis pour les hôpitaux de la Manche et de l’Orne dans un second et troisième temps.

Cette cellule COVID et ses trois unités réparties sur trois de nos sites ont été ouvertes dans l’urgence, basée sur le volontariat du personnel concerné, et ont permis de répondre à l’appel formulé par l’Etat consistant à solliciter l’ensemble des forces vives de la nation pour lutter contre la COVID 19.

Depuis la mise en place de cette cellule COVID, seule l’unité de la Manche perdure dans le temps et répond aux sollicitations des hôpitaux de la Manche.

Pour mémoire, l’analyse COVID 19 est une analyse nouvelle pour nos équipes qui ont à porter la responsabilité directe d’un rendu fiable, relatif à un enjeu de santé humaine et ce, en appui aux biologistes et personnels de santé qui in fine, valident nos résultats.

Ce personnel qu’il soit de droit privé ou fonctionnaire mis à disposition a travaillé pour assurer une continuité de rendu d’analyses 7 jours/7, y compris les samedis, dimanches, et jours fériés.

Ce personnel a travaillé dans des conditions spécifiques, en laboratoire de type P3, avec un équipement de protection individuel de type « respirateur autonome » et ce, de nombreuses heures d’affilée.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

-Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

-Vu l’avenant à la convention de Mise à disposition signée par le Conseil Départemental de la Manche et le GIP LABÉO prévoyant la possibilité de versement d’un complément de rémunération aux fonctionnaires,

-Vu la délibération de l’AG de février 2022, octroyant le versement d’un complément de rémunération aux fonctionnaires de la cellule COVID ainsi qu’une prime aux salariés de droit privé de la cellule COVID,

Il est proposé d’instaurer une prime exceptionnelle « COVID 19 » pour le personnel de la cellule Covid de la Manche afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période exceptionnelle à très fort enjeu » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie afin d’assurer la continuité des services publics à la demande des services de l’Agence Régionale de Santé et des hôpitaux.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

2.1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle dite Covid.

2.2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Un 1^er versement a été effectué lequel devait être unique. Les parties conviennent que ce 2^ème versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir et qu’il ne sera pas payé une 3^ème prime COVID.

2.3. Bénéficiaires de la prime

Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 mars 2022, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non et encore présents dans les effectifs au 30 juin 2022, ayant un an d’ancienneté au sein du GIP à la signature du présent accord.

Ce versement sera étendu aux fonctionnaires mis à disposition, dont la mise à disposition est en cours au 31 mars 2022 et encore présents dans les effectifs au 30 juin 2022.

2.4. Montant de la prime

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2021 et l’année 2022 et proratisé

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

• Aux fonctions suivantes :

  • Les techniciens de laboratoire affectés sur la Cellule Covid de LM, en plus de leurs missions habituelles de technicien de laboratoire au sein d’un service du GIP

  • Des aides techniques affectés sur la Cellule Covid de LM, en plus de leurs missions habituelles de technicien de laboratoire au sein d’un service du GIP

  • Les validateurs de la Cellule Covid.

• Au regard des conditions cumulatives suivantes (surcroit exceptionnel significatif en présentiel et/ou en présentiel et télétravail)

  • Travail en P3, avec un scaphandre,

  • Travail fréquents les week-ends et jours fériés, avec un rendu d’analyse assuré 7 jours sur 7

  • Liens fréquents avec les services des hôpitaux de la Manche

  • Analyses médicales dans un laboratoire vétérinaire

  • Niveau d’astreinte permanent durant les phases de travail et souvent après ;

Le montant de cette prime est plafonné à 800 € pour les techniciens et aides techniques et à 500 € pour les validateurs, elle sera versée :

• Au prorata du temps de présence au sein de la cellule COVID de LM,

• Modulée en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2021 et 2022

• Et au prorata du temps de travail des salariés et fonctionnaires mis à disposition.

Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, son temps de travail…

Pour bénéficier du versement de cette prime, les salariés et les fonctionnaires mis à disposition doivent être présents dans les effectifs de LABÉO au 31 mars 2022, n’avoir pas quitté le GIP au 30 juin 2022 pour l’octroi de la prime et avoir un an d’ancienneté à la signature du présent accord.

Le Pôle des Ressources Humaines du GIP fixera la liste des bénéficiaires parmi ceux définis ci-dessus, et validés par l’AG.

2.5. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois. Le montant maximum de 800 € ou de 500 € est celui versé à un salarié ou un fonctionnaire mis à disposition, pour un équivalent temps plein ; Une modulation sur la période et une présence régulière au sein de la cellule Covid sur la semaine seront appliquées.

Cette prime sera versée sur la paye de juin 2022.

Elle sera soumise à charges sociales et impôts.

Le Pôle des Ressources Humaines du GIP fixera le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’AG.

DISPOSITIONS GENERALES ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

ARTICLE 3 – NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

En raison de son objet, cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement final de la prime, le 30 juin 2022. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIP.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Caen.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué sur le site intranet LABE’HOME du GIP LABÉO.

Il sera déposé, en un exemplaire électronique à la DREETS, ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé réception.

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué au Siège.

Fait à Saint Contest, le 06/04/2022, en 6 exemplaires originaux

Pour le GIP LABÉO,	Pour l’organisation syndicale FAFPT,
Le directeur général	Le délégué syndical

Table des matières

ACCORD D’ENTREPRISE 1

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME – CELLULE COVID SAINT LO 1

Préambule 2

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION 3

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE 3

2.1. Objet 3

2.2. Durée 4

2.3. Bénéficiaires de la prime 4

Présence à la date de versement 4

2.4. Montant de la prime 5

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2021 et l’année 2022 et proratisé 5

2.5. Versement de la prime 6

DISPOSITIONS GENERALES ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 3 – NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE 7

Liste des personnes concernées et montant 10

Liste des personnes concernées et montant