Accord d'entreprise "UN ACCORD MANUTENTION - PORT DE BREST" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO PORT BREST COMMERCE)

ACCORD MANUTENTION

PORT DE BREST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement constitué par la concession d’outillage public et la concession de reparation navale, confiées à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine de Bretagne ouest (CCIMBO) - Place du 19^ème R.I., représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Monsieur …………………………., agissant en qualité de délégué syndical cgt,

d’autre part,

Il est convenu les dispositions exposées, ci-après

1. Préambule :

   Les entreprises de manutention versent à certains salariés du port (grutiers, maintenance) une gratification mensuelle et ce depuis 1974.

   Il s’agissait auparavant d’une pratique largement répandue dans les ports français.

   A la suite d’un redressement URSSAF et devant le risque de conflit d’intérêt, les entreprises de manutention ont dénoncé cet usage par courrier du 29 septembre 2016 près des services de la CCI au titre du suivi des concessions portuaires brestoises.

   Après réflexion partagée, la CCIMBO accepte de reconnaitre la nécessité de porter cette rétribution sur les bulletins de paye CCIMBO des collaborateurs concernés ; reconnaissance qu’elle s’était toujours refusé d’acter jusqu’alors, pour cause de non maîtrise de ces versements.

   La démarche proposée par la CCIMBO du fait de la position des entreprises de manutention repose sur la conclusion d’un accord d’entreprise avec la représentation syndicale CCIMBO - Port de Brest.

2. Article 1 : champ d’application et objet :

Le présent accord s’applique uniquement au personnel du port de Brest affecté à des opérations de manutention (grutiers, électriciens, mécaniciens).

Il a pour objet de fixer le montant des primes de manutention, versées mensuellement sur les bulletins de paie des personnels identifiés.

3. Article 2 : prime « manutention »

Les primes perçues par les bénéficiaires avec les entreprises de manutention seront versées par la CCIMBO à compter du 1er avril 2017 ; elles ne rentrent pas dans le calcul du treizième mois, ne seront pas proratisées et ne sont plus versées au-delà d’une période d’arrêt de travail supérieure à un mois dans le cadre de la période de référence de la paie.

Les entreprises manutentionnaires cesseront le versement au 31 mars 2017.

La prime manutention se déclinera alors comme suit :

• Une prime « manutention » mensuelle de 524 € bruts pour les grutiers actuellement en activité au sein de la CCIMBO-Port de Brest, dont les noms figurent ci-dessous :

• Une prime « manutention » mensuelle de 458 € bruts pour les grutiers recrutés – à compter du 1er avril 2017 - par voie de mutation interne au port de Brest,

• Une prime « manutention » mensuelle 458 € bruts pour les grutiers recrutés -à compter du 1er avril 2017 – par voie de recrutement externe au port de Brest, et ce après la première année validée de leur activité. Au-delà de cette période, les agents bénéficient du régime applicable aux mutations internes.

• Une prime « manutention » mensuelle de 82,50 € bruts pour les électriciens/mécaniciens actuellement en activité (et dans les mêmes conditions pour les nouveaux embauchés concernés) au sein de la CCIMBO-Port de Brest, dont les noms figurent ci-dessous :

Ces primes seront indexées sur le pourcentage d’augmentation annuelle de la grille nationale SBMH décidé en NAO nationale.

4. Article 3 : intéressement des salariés

Un nouvel accord d’intéressement 2017-2019 a été signé le 30 juin 2017 permettant aux salariés du port de Brest de bénéficier des résultats générés par l’activité commerce du port de Brest.

De fait, au titre de l’article 3-2 de cet accord d’intéressement, le montant complémentaire d’intéressement prévu à l’article 3 concerne l’ensemble des bénéficiaires à l’exception des personnels affectés au service « Grues » et pour lesquels il est appliqué des dispositions spécifiques.

5. ARTICLE 4 : Dispositions finales

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à compter du 1^er avril 2017.

Il seront déposés à la DIRECCTE Bretagne, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’établissement.

Fait à BREST, le 05 octobre 2017

En cinq exemplaires originaux

(Dont 1 pour chaque partie signataire et 1 pour la DIRECCTE Bretagne)