Accord d'entreprise "un Accord relatif à la prime de vacances du personnel Port de Commerce de Roscoff" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO PORT BLOSCON)

ACCORD LOCAL RELATIF A LA PRIME DE VACANCES

DU PERSONNEL

PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF

PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF

ACCORD LOCAL N° 7

DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »

LES SOUSSIGNÉES :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX

D'UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

CGT

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.

Le présent accord détaillera :

1. Définition du sujet

2. Champ d’application

3. Conditions générales de l’accord d’entreprise

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

1. DÉFINITION DU SUJET

Prime de vacances

Sous le règlement intérieur de la CCIMBO de Morlaix, le personnel portuaire permanent « commerce » bénéficiait d’une prime dite de « vacances ». Celle-ci est égale à ½ Salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmentée de 1/10ème de ce même salaire minimum par enfant à charge ^(*).

Cette prime est versée avec le salaire de juin.

En cas de départ de la CCIMBO ou d’arrivée en cours d’année cette prime est proratisée.

Par le présent accord il a été décidé que cette prime revêtait le caractère d’avantage acquis et par conséquent elle est maintenue au personnel du port de commerce de Roscoff dans les mêmes conditions citées plus haut.

(*) La notion d’enfant à charge à retenir est celle fixée dans le cadre de la Sécurité Sociale en matière de prestations familiales.

Ainsi est considéré comme enfant à charge, tout enfant dont la charge effective et permanente :

• jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans)

• jusqu’à l’âge de 19 ans s’il ne perçoit pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC

• jusqu’à l’âge de 22 ans (fin de la 21ème année) s’il fait partie de l’une des catégories suivantes et s’il ne perçoit pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC :

● étudiants

● apprentis (au sens du Code du Travail)

● stagiaires de la formation professionnelle

● bénéficiaires de l’allocation d’éducation spéciale

● enfants dans l’impossibilité de se livrer à une activité professionnelle par suite d’infirmité ou de maladie chronique.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des agents du Port de Commerce de Roscoff sous convention CCNU « Ports et Manutention ».

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

4. Représentants du Personnel

L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour les salariés : Pour la Direction :

Le Délégué Syndical Le Directeur Général