Accord d'entreprise "Un Accord local relatif à la prime d'astreinte du personnel du Port de Pêche de Roscoff" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO CRIEE ROSCOFF)

ACCORD LOCAL RELATIF A LA PRIME D’ASTREINTE

DU PERSONNEL

DU PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

ACCORD LOCAL N° 4

DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »

LES SOUSSIGNÉES :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX

D'UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.

Le présent accord détaillera :

1. Définition du sujet

2. Champ d’application

3. Conditions générales de l’accord d’entreprise (date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ; révision ; dénonciation ; représentants du personnel ; formalités de dépôt et de publicité)

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

1. DÉFINITION DU SUJET

Prime d’astreinte

Une prime d’astreinte est attribuée aux personnels soumis à une période pendant laquelle le salarié est à disposition permanente et immédiate de l’employeur avec obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Elle concerne les personnels dont le service n’est pas déterminé le vendredi et qui sont susceptibles d’être appelés le samedi entre 8H00 et 12H00 ou le dimanche entre 8H00 et 10H00.

Cette prime concerne aussi les personnels non cadres d'astreinte week-end dont le service n'est pas  déterminé le vendredi et qui sont susceptibles d'être appelés le vendredi entre 17h00 et 19h00, le samedi et le dimanche entre 9h00 et 12h00 puis entre 16h00 et 18h00.

Le montant de la prime d'astreinte week-end est fixé à 21,01 € bruts pour le samedi et 21,01 € brut pour le dimanche. Elle sera revalorisée sur la base de l’évolution du SBMH.

Une indemnité kilométrique, correspondante au trajet domicile – travail, sera attribuée pour chaque déplacement effectué pour une intervention effective. Le montant de cette indemnité correspondra au barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale permettant l’exonération de charges sociales et fiscales.

Les salariés concernés devront fournir à la CCIMBO :

• une copie de leur carte grise

• un justificatif de domicile

• une attestation sur l’honneur précisant la distance séparant son domicile du travail, confirmant qu’il ne peut utiliser les transports en commun et attestant qu’il ne transporte aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

La durée de l’intervention réalisée par le salarié sera considérée comme du travail effectif et rémunérée comme tel.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des agents du Port de Pêche de Roscoff sous convention CCNU « Ports et Manutention ».

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

4. Représentants du Personnel

L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour les salariés : Pour la Direction :

Le Délégué Syndical Le Directeur Général