Accord d'entreprise "Accord relatif à la méthode et à la périodicité des négociations" chez ACOSS - AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA METHODE ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

(Pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2026)

ENTRE

L’A.C.O.S.S. – URSSAF CAISSE NATIONALE

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX, siret 180035016,

Prise en la personne de M., Directeur général.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales soussignées

Le syndicat CFDT représenté par M.

Le syndicat CGT représenté par M.

Le syndicat FO représenté par M.

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Il a pour objet de définir le calendrier des négociations au sein de l’Urssaf Caisse nationale, en adaptant les périodicités des négociations obligatoires, et les thèmes des négociations prévues à l'article L. 2242-13 du code du travail.

A ce titre, les parties signataires rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour les négociations annuelles et de quatre ans également pour la négociation triennale, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail.

Le présent accord porte sur les négociations visées :

• À l’article L. 2242-17 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• À l’article L. 2242-20 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales signataires souhaitent mettre à profit la latitude qui leur est offerte par la loi pour définir un cadre global aux négociations sur des sujets porteurs d’intérêt collectif pour l’Urssaf Caisse nationale afin d’organiser des conditions favorables au déroulement des prochaines négociations.

Cet accord permet également d’identifier un programme et des modalités de négociation adaptés à la situation de l’Urssaf Caisse nationale, compte tenu notamment de la répartition des rôles entre la branche professionnelle et l’organisme s’agissant des différents thèmes de négociation identifiés, étant précisé que les thèmes en lien avec les rémunérations, notamment les atypies, seront évoqués dans le cadre des négociations d’autres accords.

TITRE 1 – PERIODICITE, CALENDRIER ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

Article 1. Périodicité

Les parties conviennent de porter à trois ans la périodicité des négociations relatives à :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité des chances et qualité de vie au travail.

Les parties conviennent de porter à quatre ans, la périodicité des négociations relatives à :

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Article 2. Calendrier

Les parties s’accordent sur le calendrier de négociation suivant :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Egalité des chances et qualité de vie au travail et conditions de travail.	Engagement de la négociation dernier trimestre 2022. Engagement de la négociation au 1er semestre de l’année 2023.
GEPPMM	Engagement de la négociation au 1er semestre 2022. Engagement de la négociation au 1er semestre 2026.

Article 3. Contenu

Article 3.1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, l’égalité des chances et la qualité de vie au travail 

La négociation s’articule autour de deux grands volets : d’une part, l’égalité et la mixité et d’autre part, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et la prévention des risques psychosociaux. Elle porte sur les thèmes suivants :

Volet 1 :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des seniors, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

Volet 2 :

• L'articulation entre la vie personnelle, la responsabilité familiale et la vie professionnelle pour les salariés, les mesures liées à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail.

• Mesures de prévention des risques psycho-sociaux.

Article 3.2. La gestion des emplois et des parcours professionnels, et la mixité des métiers

La négociation porte sur les thèmes suivants :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l’article L. 2254-2 du code du travail ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

TITRE 2 – METHODE DES NEGOCIATIONS

Article 1. Organisation des réunions

Article 1.1. Planning des négociations

Au début de chaque année, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner et d’échanger sur le planning des négociations proposé par la direction, qu’il s’agisse des thèmes couverts par le présent accord ou des autres thèmes relevant de la négociation d’entreprise.

Article 1.2. Déroulement des réunions

Les réunions de négociations se dérouleront sur le site de Montreuil Gaumont de l’Urssaf Caisse nationale.

Cependant, une priorité sera donnée à la pratique de l’audio ou de la visio-conférence, l’objectif à venir étant de limiter au maximum les déplacements, sauf demande expresse contraire formulée par les délégués syndicaux.

La direction transmettra une convocation par voie électronique à chaque organisation syndicale au moins 8 jours avant la date prévue de réunion.

A l’issue de chaque réunion, la direction établira un compte rendu/relevé de décisions qui sera transmis aux organisations syndicales représentatives en amont de la réunion suivante.

Article 2. Documents à l’appui des réunions

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager les négociations dans de bonnes conditions et en toute connaissance de cause, la direction communiquera aux organisations syndicales :

• Les informations nécessaires au thème abordé conformément aux engagements de suivi et des indicateurs prévus par les accords en vigueur.

• Les notes de contexte juridique relatif aux thèmes de négociation.

• Les documents disponibles depuis la BDESE.

Outre l’accès permanent pour chaque délégué syndical à l’ensemble des informations contenues dans la base de données économiques et sociales, les documents utiles en appui à la conduite des négociations (projets d’accord, notes techniques) seront transmis dans la mesure du possible par la direction par voie électronique, au moins :

• 15 jours avant la date d’ouverture du thème de négociation,

• 5 jours calendaires avant la date de réunion pour les réunions suivantes.

Par ailleurs, lorsqu’une négociation porte sur un thème pour lequel un accord collectif a préalablement été conclu, un bilan d’application dudit accord sera établi par l’employeur, et d’éventuelles propositions d’évolutions pourront être formulées par la commission visée au titre 3 du présent accord.

Si nécessaire, les organisations syndicales pourront solliciter l’obtention d’informations complémentaires.

TITRE 3 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET DES ACCORDS

Article 1. Modalités de suivi des accords

Une commission est mise en place afin d’examiner l’application de l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale. Elle est composée de trois représentants de la direction et de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire.

Cette commission de suivi et d’application se réunit au moins une fois par an et au plus tard dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de chaque accord.

En amont de chaque réunion, la direction établira un projet de bilan qui sera communiqué au plus tard 15 jours avant la réunion de la commission.

Les organisations syndicales pourront également solliciter la production de tout document jugé utile.

Article 2. Modalités de suivi des engagements

Les parties signataires s’engagent à respecter les engagements pris dans le présent accord, et notamment les périodicités et le calendrier définis supra.

A ce titre, un bilan annuel sera établi et fera l’objet d’un échange entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, un bilan sera réalisé à l’échéance de l’accord. Ce diagnostic partagé permettra d’engager une nouvelle négociation dans le but de parvenir à un nouvel accord sur la période suivante. 

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. Durée de l’accord et adhésion

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courriel, aux parties signataires.

Article 4.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par courriel aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4.3. Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié par courriel avec accusé de réception à chaque organisation syndicale signataire.

Article 4.4. Dépôt légal, publication et communication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Urssaf Caisse nationale.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’Urssaf Caisse nationale.

Fait à Montreuil en 7 exemplaires.

Le 24 novembre 2022

Pour l’ACOSS, Urssaf Caisse nationale

Directeur général

Pour la CFDT	M.
Pour FO	M.