Accord d'entreprise "Relevé de décision relatif aux veilleurs de nuit" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)

Institution de Gestion Sociale des Armées

REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELEVE DE DECISION RELATIF AUX VEILLEURS DE NUIT

Avenant n°23

La situation concernant la rémunération des veilleurs de nuit a été examinée au cours des réunions syndicales des 23 et 24 mai 2018, avec le souci de porter une attention particulière aux bas salaires.

La négociation a permis d’acter la mesure suivante :

• Les veilleurs de nuit de l’IGESA sont repositionnés, à échelon équivalent, de la grille 1 à la grille 2 à effet au 1^er juillet 2018.

Sous les réserves exposées ci-dessous et acceptées par les signataires, le présent relevé servira de base à la rédaction des documents modificatifs et additifs à l’accord d'entreprise pour s'intituler avenant n°23.

Les organisations syndicales signataires admettent que le présent relevé de décision ne pourra être suivi d'effet qu'à la double condition que :

• le conseil de gestion en approuve les mesures ;

• le ministre de la défense n'use pas de son droit d'opposition, tel que prévu à l'article R. 3422-6 du code de la défense.

Le présent accord fera l‘objet d'une procédure de dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure arrêtée interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte

Paris, le 26 juin 2018

Pour l'IGESA,

Le directeur général,

Pour la FEAE/CFDT/Défense Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour le syndicat FO/IGeSA Pour le syndicat STC/IGeSA