Protocole d’accord pré-électoral RELATIF AUX ELECTIONS

DES MEMBRES Du

COMITE SOCIAl ECONOMIQUE CENTRAL D'Entreprise

DE L'IGESA

Sommaire

Definition des parties 3

Préambule 3

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 3

ARTICLE 2 : Composition et nombre d'électeurs 4

Article 2.1 : Composition 4

Article 2.1 : Nombre de sièges et d'électeurs 4

ARTICLE 3 : Mode de désignation 5

Article 3.1 : Des représentants du personnel 5

Article 3.2 : Des représentants syndicaux 5

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 5

ARTICLE 5 : Organisation des elections 5

Article 5.1 : Electeurs 5

Article 5.2 : Candidats 5

Article 5.3 : Mode de scrutin 6

Article 5.4 : Dépôt des candidatures 6

Article 5.5 : Bulletins de vote 6

Article 5.6 : Vote au cours de réunions 7

Article 5.7 : Dépouillement 8

Article 5.8 : Proclamation des resultats 8

Article 5.9 : Etablissements des procès-verbaux 8

ARTICLE 6 : Cessation anticipee des mandats 9

ARTICLE 7 : Crédit d'heures 9

ARTICLE 8 : FORMALITE ADMINISTRATIVE 9

Definition des parties

Le présent protocole définit les modalités pratiques de vote nécessaires à la mise en place du Comité Social et Economique central d'entreprise, ci-après dénommé CSE central.

ENTRE :

L’Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA), représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

- CGT/IGeSA,

- FEAE/CFDT/Défense,

- FO/IGeSA,

- STC/IGeSA,

- UNSA/Défense

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Par accord entre les parties signataires, le présent protocole se substitue de plein droit aux protocoles négociés pour les élections professionnelles de l'année 2014.

Préambule

Le comité social économique central d'entreprise, dont l'obligation s'impose en application de l'article L2313-1 du code du travail, assurera la représentation des personnels recrutés par l'IGeSA, quelle que soit la branche à laquelle les élus appartiennent.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

L'élection sera organisée lors de réunions, le 04 juin 2019.

Si cette date correspond à un week-end, elle est :

- ramenée au vendredi si la journée du 04 est un samedi,

- reportée au lundi si elle correspond à un dimanche.

4. ARTICLE 2 : Composition et nombre d'électeurs

   1. Article 2.1 : Composition

Le comité social économique central d'entreprise est constitué par :

- Le directeur général de l'IGeSA ou de son représentant qui le préside ;

- Une délégation de membres titulaires appartenant aux différents CSE d'établissements et désignée par les membres de chaque CSE d'établissements ;

- Un secrétaire, désigné parmi les membres titulaires du CSE central d'entreprise ;

- Une représentation des organisations syndicales constituée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ceux-ci peuvent être choisis soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux CSE d’établissements, soit parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) de ces comités.

Article 2.1 : Nombre de sièges et d'électeurs

Les CSE comptant jusqu’à 200 salariés (ETP) désigneront un titulaire et un suppléant au CSE central.

Les CSE comptant entre 201 et 300 salariés (ETP) désigneront deux titulaires et deux suppléants au CSE central.

Les CSE comptant plus 300 salariés (ETP) désigneront trois titulaires et trois suppléants au CSE central.

Le détail des sièges attribués à chaque CSE d'établissements au CSE central est le suivant :

	Nombre de sièges titulaires	Electeurs (membres titulaires)
CSE DRI Ile de France Nord-Est	3	11
CSE DRI Armorique	1	8
CSE DRI Aquitaine	1	6
CSE DRI Auvergne-Rhône-Alpes	1	5
CSE DRI Méditerranée	3	11
CSE MEACS La Roche Guyon	1	4
CSE MECAS Sathonay	1	2
CSE des services du siège	2	10
CSE Nouvelle Calédonie	1	1
TOTAL	14	58

5. ARTICLE 3 : Mode de désignation

   3. Article 3.1 : Des représentants du personnel

      Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires des 9 CSE d'établissements au sein de chaque CSE, dans les limites imposées par la répartition définie à l'article 2, sans distinction de collèges. L'élection a lieu dans le cadre de réunions spécifiques, qui doivent être organisées en fonction des dates fixées à l'article 5.6.

      Le vote intervient sans constitution de collèges distincts, c'est-à-dire que les membres titulaires des CSE d'établissements, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (cadres, agents de maîtrise, employés), élisent, sans distinction de collèges, leurs différents représentants au CSE central d'entreprise.

      Article 3.2 : Des représentants syndicaux

      Les représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise toute entière, à raison d'un représentant par organisation syndicale représentative.

      Ils sont choisis parmi :

• Les représentants syndicaux des CSE d'établissements,

• Les membres élus (titulaires ou suppléants) des CSE d'établissements représentant ces organisations syndicales, étant précisé qu'il y a impossibilité de cumul de mandat de membre élu du CSE central d'entreprise et de représentant syndical audit CSE central d'entreprise.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du CSE central d'entreprise est identique à celle de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d'établissements, soit 4 ans.

En conséquence, le renouvellement de l'ensemble des membres des CSE d'établissements de l'Institution entraîne l'engagement systématique de nouvelles élections pour la désignation des membres du CSE central d'entreprise.

7. ARTICLE 5 : Organisation des elections

   5. Article 5.1 : Electeurs

Sont électeurs et participent comme tels aux élections des membres du CSE central d'entreprise, les seuls membres titulaires des CSE d'établissements. Les suppléants ne prennent part au vote que s'ils remplacent des titulaires absents

Article 5.2 : Candidats

Les candidats aux fonctions de membres titulaires ne peuvent être, dans leur CSE d'établissements respectif et leur catégorie professionnelle, que des élus titulaires des CSE d'établissements.

En conséquence :

- les sièges titulaires sont pourvus uniquement par des membres titulaires de CSE d'établissements.

- les sièges suppléants peuvent être indifféremment occupés par des membres titulaires ou des membres suppléants de CSE d'établissements.

Par ailleurs, bien que le vote ait lieu sans distinction de collèges, seuls les membres titulaires disposant du statut cadre peuvent faire acte de candidature aux sièges de titulaires réservés à la catégorie cadres. Les sièges de suppléants réservés à cette même catégorie peuvent être indifféremment pourvus par des membres titulaires ou des membres suppléants disposant du statut cadre.

Article 5.3 : Mode de scrutin

L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Toutefois, si les résultats qui en découlent ne permettent pas de pourvoir la totalité des sièges, le principe de la majorité relative est appliqué. Dans cette hypothèse, les sièges non pourvus au scrutin majoritaire sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité de voix pour un même siège, celui-ci revient au candidat le plus âgé.

Article 5.4 : Dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être transmises, par les candidats ou par les organisations syndicales, à la direction des ressources humaines à Bastia. Les candidatures transmises par les organisations syndicales doivent être centralisées par CSE d'établissements.

L’envoi des candidatures peut être effectué :

- par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ;

- par télécopie à la direction des ressources humaines ou par message électronique, en format PDF. Dans cette dernière hypothèse, une confirmation écrite, par envoi recommandé avec accusé de réception, doit être apportée, dans un délai de huit jours calendaires.

- directement à la direction des ressources humaines contre émargement.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 13 mai 2019.

Chaque candidature doit être signée par le candidat potentiel. La catégorie professionnelle à laquelle il appartient (cadre, agent de maitrise, employé) doit être clairement stipulée. En l'absence de l'un de ces éléments, la présentation de candidature est considérée comme nulle et non avenue.

Article 5.5 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote sont établis par l'échelon central. Ils sont remis en séance au cours des réunions d'élections.

Article 5.6 : Vote au cours de réunions

Le vote s'effectue à bulletins secrets et intervient au cours de réunions fixées :

• Le 04 juin 2019

• Pour le CSE de la DRI Ile de France Nord-Est afin qu'il procède à l'élection de ses représentants respectifs, à savoir 1 employé (titulaire), 1 agent de maitrise (titulaire) et 1 cadre (titulaire), étant entendu que le représentant cadre (titulaire) du CSE de la DRI Ile de France Nord-Est est désigné d'office représentant cadre de la DRI Ile de France Nord-Est au CSE central d'entreprise ;

• Pour le CSE de la DRI Armorique afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 employé (titulaire) ;

• Pour le CSE de la DRI Aquitaine afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 employé (titulaire) ;

• Pour le CSE de la DRI Auvergne Rhône Alpes afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 employé (titulaire) ;

• Pour le CSE de la DRI Méditerranée afin qu'il procède à l'élection de ses représentants respectifs, à savoir 1 employé (titulaire), 1 agent de maitrise (titulaire) et 1 cadre (titulaire), étant entendu que le représentant cadre (titulaire) du CSE de la DRI Méditerranée est désigné d'office représentant cadre de la DRI Méditerranée au CSE central d'entreprise ;

• Pour le CSE de la MEACS de la Roche Guyon afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 non cadre (titulaire) ;

• Pour le CSE de la MEACS de Sathonay afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 non cadre (titulaire) ;

• Pour le CSE des services du siège social afin qu'il procède à l'élection de ses représentants respectifs, à savoir 1 employé (titulaire) et 1 cadre (titulaire) ;

• Pour le CSE de Nouvelle Calédonie, l'unique représentant (titulaire) du CSE de Nouvelle-Calédonie est désigné d'office le représentant de la Nouvelle Calédonie au CSE central d'entreprise ;

Le tableau ci-dessous synthétise les sièges par collèges attribués à chaque CSE d'établissements au CSE central d'entreprise :

	Nombre de sièges titulaires
	Employé	Agent de maîtrise	Cadre	TOTAL
CSE DRI Ile de France Nord-Est	1	1	1	3
CSE DRI Armorique	1			1
CSE DRI Aquitaine	1			1
CSE DRI Auvergne-Rhône-Alpes	1			1
CSE DRI Mediterranée	1	1	1	3
CSE des services du siège	1		1	2
TOTAL				11
	Nombre de sièges titulaires
	Non-cadre	Cadre	TOTAL
CSE MEACS La Roche Guyon	1	0	1
CSE MEACS Sathonay	1	0	1

	Nombre de sièges titulaires
	Collège unique	TOTAL
CSE Nouvelle Calédonie	1	1

Le nombre total de sièges titulaires est de 14.

Le même nombre et la même répartition est adoptée pour les membres suppléants.

Les bulletins de vote sont remis en séance aux membres titulaires. Le président ne participe pas au vote.

Le dépouillement des votes s'effectue au sein de chacun des CSE d'établissements.

Article 5.7 : Dépouillement

Sont considérés comme bulletins blancs : les enveloppes ne contenant aucun bulletin ; les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ; les papiers ne portant aucune inscription, insérés dans des enveloppes.

Sont considérés comme bulletins nuls : les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats ou de non candidats ; les bulletins portant des signes de reconnaissance ; plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe ; toutefois, si plusieurs bulletins identiques sont placés dans la même enveloppe, il est admis que le vote compte pour une voix ; les bulletins illisibles; les bulletins comportant des ratures.

Article 5.8 : Proclamation des resultats

Les résultats complets sont communiqués par le siège :

• Aux membres titulaires et suppléants des CSE d'établissements ;

• Aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

• Aux Directions Régionales et aux MEACS et au représentant de l'IGeSA en Nouvelle Calédonie, qui ont la charge de les porter à la connaissance des personnels placés sous leur autorité, notamment par voie d'affichage.

  13. Article 5.9 : Etablissements des procès-verbaux

Les procès-verbaux seront télé-saisis, par le siège, en se connectant sur le site du Ministère du Travail.

Si le système ne fonctionne pas, un document papier sera disponible.

Les procès-verbaux seront adressés par l'IGeSA dans les quinze jours à l'Inspection du Travail du siège de l'IGeSA en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

• Le 12 juin 2019

• Pour le CSE central d'entreprise ainsi constitué, afin de procéder à la désignation du secrétaire.

ARTICLE 6 : Cessation anticipee des mandats

Les fonctions de membre du CSE central d'entreprise prennent fin dans les mêmes cas que ceux prévus pour les membres des CSE : par démission du mandat, départ de l'entreprise, incapacité électorale à la suite d'une condamnation pénale ou révocation syndicale.

Un membre du CSE central d'entreprise peut, par ailleurs, démissionner de son mandat tout en restant membre du CSE d'établissements.

Toutefois, s'il abandonne son mandat de membre du CSE d'établissements, il perd automatiquement son mandat au CSE central d'entreprise.

ARTICLE 7 : Crédit d'heures

Les membres du CSE central doivent utiliser le crédit d'heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membres de CSE d'établissements.

Les heures effectuées par les élus pour assister aux réunions du CSE central d'entreprise sont rémunérées comme temps de travail et n'affectent pas le crédit d'heures dont ils disposent, en tant que membres d'un CSE d'établissements.

Toutefois, les représentants syndicaux au CSE central de l'IGeSA bénéficient de 20 heures mensuelles au titre de ce mandat.

Le secrétaire du CSE central dispose de 20 heures de délégation par réunion pour la rédaction du PV, sauf s’il est fait appel à un prestataire extérieur.

ARTICLE 8 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Le présent protocole est signé pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet à sa date de signature. Il peut être dénoncé par l’une des parties et sous réserve du respect d’un préavis de neuf mois, déterminé par référence à la date du premier tour des dernières élections.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable sur l'intranet de l'entreprise, page DRH.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux des représentants du personnel.

Fait à Paris, le 28 novembre 2018.

Pour l'IGESA,

Le directeur général,

Pour la FEAE/CFDT/Défense Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour le syndicat FO/IGeSA Pour le syndicat STC/IGeSA

Pour le syndicat UNSA/Défense