Accord d'entreprise "RELEVE DE DECISIONS RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2022" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)

RELEVE DE DECISIONS RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE L’ANNEE 2022

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des personnels et de réduire les écarts de rémunération avec le secteur concurrentiel accentués par le Ségur de la santé, la direction générale et les organisations syndicales signataires conviennent des mesures listées ci-dessous.

Ce relevé de décisions sera inséré dans l’accord d’entreprise pour les parties concernées.

1- Revalorisation de 7 points d’indice de toutes les grilles et échelons (soit 25€ net)

2- Revalorisations salariales dans les métiers en tension à hauteur de 593 000€

Dans le cadre de la GPEC, les partenaires sociaux et la direction générale s’engagent à adopter principalement des revalorisations salariales pour les métiers en tension de la petite enfance.

Concernant le secteur du tourisme, pour permettre un déroulé de carrière identique aux autres grilles de rémunération, il est convenu de créer 6 échelons supplémentaires à la grille 8 : de l’échelon 15 à l’échelon 20.

En complément, il est décidé de revaloriser cette grille et d’attribuer 14 points d’indice sur chaque échelon jusqu’au 20^ème échelon.

Lors de la réunion du 14 juin 2022, les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir revoir la répartition proposée par la direction (voir tableau ci-dessous). Celle-ci a donné son aval sous réserve :

- de conserver les mesures 1 et 5 ;

- que les autres mesures proposées ne puissent être diminuées de plus de 40% au maximum ;

- que le montant de l’enveloppe globale de 593 000€ soit respecté.

Il est convenu qu’une contre-proposition des partenaires sociaux soit adressée à la direction au plus tard le 28 juin 2022.

3- Redistribution de la prime de rendement non versée aux personnels absents pour maladie

Après un semestre calendaire complet d’ancienneté continue (soit du 01/01 au 30/06 ou du 01/07 au 31/12), une prime de rendement d'un montant maximum de 4 % du montant semestriel de la rémunération de base brute, peut être allouée aux personnels par le directeur général sur proposition des directeurs à l'exception des directeurs et adjoints d'établissements familiaux et des médecins.

Cette prime est octroyée aux personnels présents à l’effectif en Juin et Décembre de l’année concernée en fonction du temps de travail effectif, de l'assiduité et de l'efficacité de chaque personnel. Par exception, les salariés qui partiraient à la retraite avant la date de versement se verront attribuer la prime au prorata du temps de présence.

Les périodes d'arrêts de travail prescrits médicalement n'ouvrent pas droit à la prime de rendement sauf s'il s'agit d'accident(s) du travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de congé(s) de maternité.

En conséquence, les salaires correspondant aux absences maladie sont déduits de la base de calcul de la prime de rendement.

Les salaires déduits de la base de calcul de la prime de rendement seront reversés (sur la base de 4%) aux personnels n’ayant eu aucun arrêt de travail dans le semestre concerné.

Cette prime complémentaire de rendement sera versée en juillet N et janvier N+1 aux personnels présents à la date du versement.

⇨ Information du personnel

Un entretien entre le responsable hiérarchique et chaque personnel concerné doit être réalisé afin de porter à la connaissance de ce dernier le taux de la prime qui lui a été octroyé et permettre le cas échéant à l'agent de faire part de ses observations et questions auxquelles une réponse devra être apportée.

L’entretien n’a pas lieu si la prime de rendement est fixée au taux maximum, à savoir 4.

Cette prime sera intégrée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Section 2.6 « Prime et indemnités » / Article 2.6.2 « Prime de rendement ».

4- Instauration d’un jour de carence à compter du 2^ème arrêt de travail

Les personnels, totalisant 12 mois de présence continue à Igesa, en congé de maladie bénéficient du maintien de leur rémunération dès le 1^er jour uniquement pour le 1^er arrêt de travail initial.

A partir du 2^ème arrêt de travail initial, le 1^er jour, appelé jour de carence, ne sera pas rémunéré.

Ce décompte se fait par année civile.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

• Congé pour accident de travail ou de trajet ou maladie professionnelle

• Arrêt de travail initial d’une durée supérieure ou égale à 2 mois

• Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1^er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD): Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.

• Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

• Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique

• 1^er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le personnel a la charge effective et permanente.

Cette prime sera intégrée dans l’accord d’entreprise au Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 9 « Les absences » / Section 9.1 « Absence pour maladie » / Article 9.1.2 « Indemnisation de l’absence ».

La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra au 1^er juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1^er juin pour la 1^ère mesure.

Les signataires admettent que le présent accord ne pourra être suivi d’effet qu’à la condition que le conseil de gestion en approuve les mesures.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.

Bastia, le

Pour l'IGESA,

Le directeur général

Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat FO/IGeSA

Pour le syndicat STC/IGeSA Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA