Accord d'entreprise "Prorogation de six mois supplémentaire l'accord relatif au dispositif d'astreinte" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)

Institution de Gestion Sociale des Armées

Accord relatif au dispositif d'astreinte

Prorogation de six mois supplémentaire de l’accord

Avenant n°25

Le 23 juin 2017, un accord avait été conclu entre la direction de l’IGESA et les organisations syndicales définissant le cadre général du dispositif d’astreinte pour certaines activités ou emplois de l’institution obligés de recourir aux astreintes.

Par accord signé le 26 juin 2018, les parties avaient convenu de proroger l'accord initial de six mois (soit jusqu’au 22 décembre 2018).

Afin de laisser le temps nécessaire à l’analyse de ce dispositif, les parties signataires conviennent de proroger la durée de cet accord jusqu’au 30 juin 2019.

Le présent relevé servira de base à la rédaction des documents modificatifs et additifs à l’accord d'entreprise pour s'intituler avenant n°25.

Le présent accord fera l‘objet d'une procédure de dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure arrêtée interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte.

Paris, le 28 novembre 2018

Pour l'IGESA,

Le directeur général,

Pour la FEAE/CFDT/Défense Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour le syndicat FO/IGeSA Pour le syndicat STC/IGeSA