Accord d'entreprise "relevé de décision relatif à une prime de fin de saison dans les établissements familiaux" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)

Institution de Gestion Sociale des Armées

RELEVE DE DECISION RELATIF A UNE PRIME DE FIN DE SAISON DANS LES ETABLISSEMENTS FAMILIAUX

Pour insertion dans l’accord d’entreprise

L’IGESA souhaite instaurer une prime de fin de saison dans les établissements familiaux. Cette prime vise à :

• donner aux directeurs d’établissements familiaux un levier managérial permettant de récompenser l’investissement particulier de collaborateurs méritants et plus particulièrement ceux employés sous contrat saisonnier ;

• pour cette catégorie, favoriser leur fidélisation.

Ce relevé de décision sera inséré dans l’accord d’entreprise au « Titre 4 : Emploi et rémunération / § 2.6 – Primes ». La formulation serait la suivante :

2.6.4. PRIME DE FIN DE SAISON DES ETABLISSEMENTS FAMILIAUX

Le personnel des établissements familiaux de l’IGESA peut bénéficier d’une prime de fin de saison pour récompenser un investissement particulier.

Chaque directeur d’établissement dispose d’une enveloppe annuelle dont le montant est fixé en fonction du groupe de l’établissement, défini dans le cadre de l’indemnité de sujétion.

L’enveloppe annuelle sera au maximum 800 €.

Au vu de cette enveloppe, le directeur d’établissements peut attribuer en fin de saison des primes individuelles ne pouvant excéder 10% du salaire brut du collaborateur.

Cette prime est attribuée prioritairement au personnel saisonnier et versée sur sa dernière paie.

En fin de saison, les directeurs d’établissements transmettent leurs propositions à la DRH pour harmonisation et homogénéisation des montants proposés avant validation par la direction générale.

Les organisations syndicales signataires admettent que le présent relevé de décision ne pourra être suivi d'effet qu'à la double condition que :

• le conseil de gestion en approuve les mesures au cours de la session du mois de juin 2020 ;

• le ministre de la défense n'use pas de son droit d'opposition, tel que prévu à l'article R.3422-6 du code de la défense.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.

La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra le 1^er juillet 2020.

Bastia, le

Pour l'IGESA,

Le directeur général,

Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour la FEAE/CFDT/Défense Pour le syndicat FO/IGeSA

Pour le syndicat STC/IGeSA Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA