Accord d'entreprise "Relevé de décision relatif à la modification de la procédure de recrutement" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)

RELEVE DE DECISIONS RELATIF

AUX MESURES GPEC DU CYCLE 2019-2021

A l’issue du cycle GPEC débuté en 2019 pour les métiers de la « Petite enfance » et du « Tourisme », la direction d’IGESA et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en œuvre les mesures suivantes.

Ce relevé de décisions sera inséré dans l’accord d’entreprise pour les parties concernées.

1. Repositionnement de l’emploi d’auxiliaire de puériculture

Les auxiliaires de puériculture seront repositionnées sur la grille 4 des grilles de rémunération de l’accord d’entreprise IGeSA (actuellement positionnées grille 3).

Conformément aux dispositions de repositionnement fixées par l’accord d’entreprise, le repositionnement s’opèrera sur la nouvelle grille à l’échelon correspondant au salaire brut indiciaire (SBI) immédiatement supérieur à celui qu’elles percevaient dans leur grille de départ.

L’ancienneté acquise dans l’échelon préalablement au repositionnement sera conservée.

Ces modalités seront insérées dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Section 2.2. « Les grilles de rémunération »

2. Instauration d’une prime de fidélisation pour les saisonniers

Le personnel saisonnier bénéficiera d’une prime dite de « fidélisation » dès lors qu’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

• Avoir travaillé au minimum 30 jours consécutifs dans l’un des établissements familiaux IGeSA ;

• Etre employé de nouveau au moins 90 jours consécutifs ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’un avis défavorable de reconduction de son contrat lors de l’entretien d’évaluation des saisonniers en fin de contrat.

Cette prime est destinée à fidéliser les personnels permettant ainsi d’optimiser la formation délivrée en début de saison et l’expérience acquise.

Elle sera versée au terme de la deuxième saison qu’elle soit consécutive ou non.

Elle pourra être versée pour chaque nouvelle saison d’une durée de 90 jours consécutifs.

Le montant s’élève à 300 € brut forfaitaire pour un temps complet. Elle est proratisée pour les personnels employés à temps partiel.

Cette indemnité sera insérée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Section 2.6. « Primes et indemnités » / Article 2.6.4.7. « Prime de fidélisation pour les saisonniers »

3. Revalorisation de l’indemnité de responsabilité et de restauration des chefs de service dans les établissements familiaux et résidences relais

Les chefs de service des établissements familiaux, résidences relais et CVJ énumérés ci-dessous et éligibles à la prime de responsabilité ou de restauration au vu de l’accord d’entreprise IGeSA bénéficieront d’une revalorisation de cette prime¹. Cette revalorisation s’établit à +25 % des montants actuels.

Les gouvernantes sont également intégrées dans cette liste.

Cette revalorisation sera intégrée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Section 2.6. « Primes et indemnités » / Article 2.6.4.1. « Indemnité de responsabilité » et Article 2.6.4.2. « Indemnité de restauration »

4. Revalorisation de l’indemnité de région parisienne

Le personnel travaillant en Ile de France et bénéficiant de l’indemnité de région parisienne bénéficiera d’une revalorisation de cette indemnité qui passera de 74,98 € à 90 €.

Les modalités de versement restent inchangées. Cette indemnité est forfaitaire, versée mensuellement et variable en fonction du temps de travail mensuel :

Cette revalorisation sera intégrée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Section 2.6. « Primes et indemnités » / Article 2.6.4.4. « Indemnité de région parisienne »

5. Modification des conditions de mutation provisoire dans un emploi correspondant à un emploi de catégorie supérieure

Une indemnité différentielle sera versée pour tenir compte des fonctions réellement exercées.

Cette règle s’appliquera pour les mutations provisoires dès que le remplacement dépasse les 5 jours ouvrés consécutifs, au lieu des 10 jours prévus actuellement.

Cette indemnité de changement de fonction sera versée rétroactivement à compter du 1^er jour de remplacement et au prorata du régime horaire contractuel du remplaçant.

Les directeurs adjoints ne sont pas concernés par ce dispositif dans la mesure où leurs fonctions prévoient le remplacement du directeur en cas d’absence de celui-ci. Toutefois, pour les absences pour causes de maladie et accident de travail, supérieures à 2 mois, l’indemnité de changement de fonction sera versée.

Ces modalités seront insérées dans l’accord d’entreprise au Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 2 « Le contrat de travail » / Section 2.5. « Mutation provisoire dans un emploi correspondant à un emploi de catégorie supérieure »

De la même façon, l’indemnité de responsabilité ou de restauration seront versées dans les mêmes conditions.

Cette revalorisation sera intégrée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Section 2.6. « Primes et indemnités » / Article 2.6.4.1. « Indemnité de responsabilité » et Article 2.6.4.2. « Indemnité de restauration »

La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra de façon rétroactive au 1^er juillet 2021 pour les personnels sous contrat au 1^er août 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.

Bastia, le 26/07/2021

Pour l'IGESA,

Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat FO/IGeSA

Pour le syndicat STC/IGeSA Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA