Accord d'entreprise "LES CONDITIONS DE TRAVAIL & DE REMUNERATION" chez CCIT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE CAEN NORMANDIE (PORT DE CAEN-OUISTREHAM)

Avenant n° 3

à l’accord collectif sur les conditions de travail et de rémunération

Un accord collectif d’entreprise sur les conditions de travail et de rémunération du personnel du port de Caen-Ouistreham a été conclu le 15 juin 2012 entre le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Caen Normandie et le représentant syndical CGT du Port de Caen-Ouistreham.

Suite à la décision de la Commission Paritaire Locale du 18 décembre 2018 et en accord avec les partenaires sociaux, le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de versement d’une prime « manutention grue » au personnel grutier du port de Caen-Ouistreham.

Cette prime vient en substitution d’une prime de type pourboire, actuellement versée par le(s) manutentionnaire(s) du port de Caen-Ouistreham en fonction des tonnages manutentionnés par les grutiers. A la demande du (des) manutentionnaire(s), il convient de régulariser cette pratique. A cet effet, il a été proposé à la CCI Caen Normandie, employeur, de verser directement cette prime à son personnel grutier.

Les modalités de calcul de la prime resteront convenues d’un commun accord entre le personnel grutier et le(s) manutentionnaire(s). La CCI Caen Normandie se charge de verser le montant défini par le(s) manutentionnaire(s) et d’y appliquer les charges patronales et salariales afférentes.

ARTICLE 1 – Création d’un article 8 ter

Il est créé un article 8 ter rédigé comme suit :

Article 8 ter : « manutention grue ».

Il est attribué au personnel grutier, dont la période de formation interne est achevée, une prime « manutention grue » en contrepartie de sa mise à disposition auprès d’une entreprise de manutention pour des opérations de chargement ou déchargement de navires au moyen de grues portuaires du port amont.

Cette prime est versée mensuellement. Son montant brut, variable selon les tonnages manutentionnés, est fixé par le(s) manutentionnaire(s) et communiqué à la Direction.

Le montant versé est identique pour chaque agent grutier. Il entre, entre autre, dans le calcul de l’indemnité de congés payés versée annuellement.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 ou au plus tard le jour qui suit son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il ne pourra faire obstacle à des décisions plus favorables qui pourraient être prises paritairement sur le plan national.

Fait à Caen, le 18 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux.

• un sera remis au Délégué Syndical signataire du présent avenant,

• un sera conservé par la Direction des Equipements Portuaires,

• un sera conservé par le service Paie de la CCIT de Caen Normandie,

• un sera expédié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Président de la CCI Caen Normandie Délégué syndical CGT