Accord d'entreprise "LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM" chez CCIT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE CAEN NORMANDIE (PORT DE CAEN-OUISTREHAM)

Avenant n° 2

A l’accord collectif sur les conditions de travail et de rémunération

Un accord collectif d’entreprise sur les conditions de travail et de rémunération du personnel du port de Caen-Ouistreham a été conclu le 15 juin 2012 entre le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Caen Normandie et le représentant syndical CGT du Port de Caen-Ouistreham.

Suite à la décision de la Commission Paritaire Locale du 21 décembre 2017 et en accord avec les partenaires sociaux, le présent avenant a pour objet de fixer les conditions d’emploi du personnel grutier aux fonctions de docker sur le port amont de Caen-Ouistreham.

Il répond à la demande d’une entreprise de manutention, et aux fins de complément d’équipe, la CCI Caen Normandie est susceptible d’être sollicitée pour fournir une main d’œuvre qualifiée de docker.

Il est convenu que le personnel grutier puisse intervenir à cet égard dans le cadre de la polyvalence instaurée par l’article 3 de la CCNU.

ARTICLE 1 – Création d’un article 8 bis

Il est créé un article 8 bis rédigé comme suit :

Article 8 bis : « Emploi aux fonctions de docker ».

Le personnel grutier assurera dans le cadre du présent avenant les fonctions de :

• Docker – pareur

• Docker – chef de manœuvre

En cas de besoin et sur la base du volontariat, les autres postes de travail de docker pourront éventuellement être assurés.

L’emploi du personnel grutier interviendra après emploi des dockers professionnels intermittents, puis des dockers professionnels mensualisés puis des dockers occasionnels.

Il est établi un tour de rôle pour ces fonctions spécifiques. Lorsque le tour d’un agent intervient concomitamment à son tour de rôle pour la conduite des grues ou des passerelles ferries, ce sont ces dernières fonctions qui sont prioritaires.

Les autres modalités (prévenance, annulation, mise à disposition du manutentionnaire…) suivent celles applicables à la conduite des grues.

En complément de l’indemnité de déplacement prévue à l’article 11 de l’accord, il est attribué à l’agent grutier une prime de « manutention navires » d’un montant de 30 euros bruts par vacation, quelle que soit la durée de la vacation. Ce montant est fixe jusqu’au 31 décembre 2018 et sera revalorisé en fonction de l’évolution nationale des SBMH qu’après cette date.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant fait suite au protocole d’accord préalable à la conclusion d’un avenant du 25 juillet 2017. Il entérine cette accord et entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il ne pourra faire obstacle à des décisions plus favorables qui pourraient être prises paritairement sur le plan national.

Fait à Caen, le 21 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux.

• un sera remis au Délégué Syndical signataire du présent avenant,

• un sera conservé par la Direction des Equipements Portuaires,

• un sera conservé par le service Paie de la CCIT de Caen Normandie,

• un sera expédié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Président de la CCI Caen Normandie Délégué syndical CGT