Accord d'entreprise "LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DES PORTS DE PECHE DE PORT-EN-BESSIN ET GRANDCAMP-MAISY" chez CCIT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE CAEN NORMANDIE (PORT DE PECHE)

Avenant n° 1

A l’accord collectif applicable au personnel des ports de pêche de Port-en-Bessin et Grandcamp-Maisy

Un accord collectif d’entreprise sur les conditions de travail et de rémunération du personnel des ports de pêche de Port-en-Bessin et Grandcamp-Maisy a été conclu le 15 juin 2012 entre le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Caen Normandie et le représentant syndical CGT.

Sur la décision de la commission paritaire locale du 21 décembre 2017, il est procédé aux aménagements suivants :

ARTICLE 1 – Modification de l’article 9

A l’alinéa 2 de l’article 9 « travail de nuit », la référence à l’article 19.3 est remplacée par celle à l’article 20.3.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 19

L’article 19 est modifié comme suit :

ARTICLE 19 – INDEMNITE POUR CONGES ANNUELS

Une indemnité pour congés payés est versée mensuellement à tout agent ayant déclenché le paiement de primes d’exploitation telles que prévues à l’article 20.3 ci-après.

Le montant de cette indemnité pour congés payées correspond à 11% du montant de la prime d’exploitation mensuelle.

L’année de référence servant de base pour apprécier les droits à congés, est la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Pendant ses périodes de congés, l'agent conserve sa rémunération mensuelle (salaire de base, supplément familial).

ARTICLE 3 – Modification de l’article 20.2

Les montants prévus à l’alinéa 2 de l’article 20.2 sont modifiés comme suit :

• Deux enfants à charge : 107,68 €

• Trois enfants à charge : 251,04 €

• Quatre enfants à charge : 424.98 €

Ces montants sont réévalués annuellement selon l’évolution nationale des SBMH.

ARTICLE 4 – Modification de l’article 21

L’article 21 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 21 – Personnel d’encadrement

A l’exception de l’article 20.3 ci-dessus, les dispositions du présent accord, s’appliquent au personnel d'encadrement y compris les ingénieurs et cadres affectés à l'exploitation et la maintenance des équipements portuaires.

Les modalités d'application peuvent faire l'objet d'un accord complémentaire.

ARTICLE 5 – Modification de l’article 22

L’alinéa 1^er de l’article 22 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 2 – Commission paritaire

Il est instauré une commission paritaire relative aux personnels des équipements portuaires régis par la CCNU dont la fonction est d’étudier toute question relative aux points suivants :

• Promotion interne

• Accords collectifs

• Œuvres sociales (pour information)

• Intéressement

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il ne pourra faire obstacle à des décisions plus favorables qui pourraient être prises paritairement sur le plan national.

Fait à Caen, le 21 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux.

• un sera remis au Délégué Syndical signataire du présent avenant,

• un sera conservé par la Direction des Equipements Portuaires,

• un sera conservé par le service Paie de la CCIT de Caen Normandie,

• un sera expédié à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Président de la CCI Caen Normandie Délégué syndical CGT