Avenant de révision aux accords d’entreprise relatif à l’organisation du travail des personnels marins d’exécution et officiers – Service Remorquage

Entre

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Caen Normandie, représentée par son Président en exercice, *****,

ci-après désignée sous le terme « la CCI Caen Normandie » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »,

Et

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical en exercice, ****,

ci-après désignés ensemble sous le terme « les Parties » ;

Considérant le Code du Travail,

Considérant le Code des Transports, notamment les article L. 5544-1 et suivants,

Considérant la convention collective nationale des personnels navigants d’exécution des entreprises de remorquage, et la convention collective nationale des personnels officiers des entreprises de remorquage, toutes deux conclues le 26 juillet 2005 et étendues par arrêté ministériel du 27 décembre 2006, dites « conventions APERMA »,

Considérant les accords-cadres du 2 décembre 2005 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers et d’exécution des entreprises de remorquage maritime, étendus par arrêté ministériel du 6 janvier 2006,

Considérant le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer,

Considérant le décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l’application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime,

Considérant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail » et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

PRÉAMBULE

Deux accords d’entreprise relatifs au personnel d’exécution marin d’une part et au personnel officier d’autre part, embarqués au service du remorquage du port de Caen-Ouistreham ont été conclus le 27 août 2012.

Compte tenu de l’évolution du contexte règlementaire ainsi que des activités exercées au sein dudit service, les Parties se sont rapprochées à plusieurs reprises depuis décembre 2020 en vue de la conclusion du présent avenant de révision : le 15 décembre 2020, le 12 janvier 2021, le 2 juin 2021, le 30 septembre 2021, le 15 novembre 2021, le 14 décembre 2021, le 1^er février 2022, le 28 avril 2022, le 1^er juillet 2022, le 19 août 2022 et le 6 octobre 2022.

Ce dernier tient notamment compte des activités suivantes, opérées sous la marque « Normandie Tug Services » :

• Exercice du service public de remorquage portuaire du Port de Caen-Ouistreham ;

• Exercice du service public de remorquage portuaire du Port de Cherbourg ;

• Activités de nivelage des fonds marins ;

• Opérations commerciales de remorquage/travaux maritimes au Port de Caen-Ouistreham ou Cherbourg ;

• Opérations commerciales de remorquage/travaux maritimes en mer ;

• Arrêts techniques des remorqueurs portuaires ;

• Toute autre activité en lien avec le service.

Ces activités sont actuellement réalisées au moyen de 5 unités :

• 1 remorqueur basé à Cherbourg ;

• 3 remorqueurs basés à Caen ;

• 1 canot de servitude basé à Caen.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au personnel marin d’exécution et aux officiers de la CCI Caen Normandie affectés au service du remorquage maritime au sein de l’entreprise, tant pour les activités exercées dans les eaux portuaires que pour celles réalisées en mer.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent avenant de révision a pour objet de régir l’organisation du travail au sein du service remorquage de la CCI Caen Normandie, de fixer les règles d’aménagement du temps de travail et de préciser les conditions de travail et de rémunération.

Il annule et remplace les accords d’entreprise relatifs au personnel d’exécution marin d’une part et au personnel officier d’autre part, embarqués au service du remorquage du port de Caen-Ouistreham, conclus le 27 août 2012.

La période de référence prise en compte pour les dispositions du présent avenant est l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 3 : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

L’activité du service est caractérisée par des périodes de travail effectif à bord ou à terre, au port ou en mer, entrecoupées de périodes d’attente, de pause ou de repos à bord ou à terre, non susceptibles d’être toujours prédéterminées et portées, par avance, à la connaissance des marins qui arment les unités de l’entreprise.

Dès lors, le régime applicable est celui dit du « service discontinu » tel que défini par les accords-cadres de l’APERMA du 2 décembre 2005.

Le début et la fin d’une vacation s’entendent au lieu de stationnement principal des unités du Port de Caen-Ouistreham, soit actuellement au Bassin d’Hérouville à Hérouville Saint-Clair.

3.1 Rotation en cycles

Pour les raisons sus-évoquées, le travail est organisé sous forme de rotations en cycles de base au sein desquels la répartition de la durée du travail se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.

Chaque cycle de travail compte 6 semaines consécutives, à raison de 4 semaines d’embarquement pour 2 semaines de congés-repos. Les 4 semaines d’embarquement s’organisent alternativement avec une équipe placée en 1^ère bordée dite « de service » pendant 1 semaine, une équipe placée en 2^ème bordée dite « d’astreinte » pour 1 semaine. Une bordée est placée en congés-repos pendant 2 semaines. Le cycle de base pourra être allongé exceptionnellement pour permettre la prise de congés plus longs.

La programmation indicative de ces semaines de travail et de repos sera effectuée sur une base annuelle, par l’élaboration d’un planning par le Responsable des opérations soumis à l’avis annuel de la commission métier « Remorquage » du CSE, après recueil des souhaits des périodes de congés de chacun, et communiqué à l’ensemble du personnel avant le début de l’exercice.

Elle se décompose sur l’année civile en trois positions distinctes :

• 122 jours en 1^ère bordée de service,

• 122 jours en 2^ème bordée d’astreinte,

• 121 jours en jours de congés-repos.

Par nécessité de service, sur demande du marin ou pour tout autre raison légitime, le cycle de travail pourra faire l’objet de modifications, sous réserve de validation du Responsable des opérations et du respect d’un délai de prévenance d’au moins 3 jours ouvrés.

Dès lors que la modification porterait sur les périodes de congés-repos de cycle, le délai de prévenance est porté à 1 mois minimum, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à un accord mutuel entre le marin et l’employeur.

3.2 Temps de travail et temps de repos annuels

Le nombre annuel de jours de travail effectif ne peut excéder 217 jours.

Par déduction, le nombre de jours non travaillés (dits de « congés-repos ») sur l’année est de 148 jours à minima répartis ainsi :

• 36 jours de congés légaux,

• 46 jours de repos hebdomadaire,

• 11 jours fériés,

• 30 jours de repos de cycle,

• 25 jours au titre de la réduction du temps de travail (ARTT)

Par suite, en sus des 121 jours de congés-repos de cycle, un minimum de 27 jours de congés-repos seront positionnés par l’employeur au sein de la période d’astreinte du marin (2^ème bordée).

Compte tenu de la variabilité de l’activité, il est convenu que la durée annuelle du travail fasse l’objet d’un lissage sous la forme d’une annualisation du temps de travail. Par suite, la durée annuelle du travail effectif est fixée à 1607 heures, avec intégration de la journée de solidarité. Le temps de travail effectif maximal sur une année civile ne saurait excéder 1730 heures.

En cas d’entrée ou sortie d’un marin salarié en cours de période, une régularisation de la situation de ce dernier est établie pour la durée du travail qu’il a effectivement réalisé et la durée théorique du travail qu’il aurait dû effectuer durant sa présence dans l’entreprise, calculée au prorata de la durée du travail annuel fixée ci-dessus.

3.3 Durées maximales de travail

Les horaires indicatifs de la journée de service sont entendus de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Selon les directives du Responsable des opérations ou du Capitaine de service, et en fonction des ordres d’intervention, programmés ou non, des nécessités de service ou du respect des durées de temps de travail et de repos, ces horaires sont aménagés.

Afin de s’assurer du respect des temps de travail maximum ci-dessous, des relèves d’équipage pourront s’effectuer lorsqu’elles s’avèrent possibles et nécessaires.

3.3.1 Temps de travail hebdomadaire

La durée maximale de travail hebdomadaire est fixée à 72 heures par période de sept jours.

La durée moyenne maximale de travail hebdomadaire est de 44 heures par cycle.

La semaine est entendue comme étant la semaine civile soit du lundi à 0h00 au dimanche à 24h00.

3.3.2 Temps de travail journalier

Le temps de travail effectif maximum journalier est de 14 heures.

Par dérogation et exceptionnellement, la limite ci-dessus pourra être dépassée dans les circonstances prévues à l’article 5-I du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005, soit :

• sans limite en cas de situations exceptionnelles (sauvetage, météo, assistance, sécurité des biens et des personnes…).

Les mesures compensatoires prévues aux articles 3.5 et 6.11 infra sont alors accordées.

3.4 Organisation des bordées

Les remorqueurs sont armés selon la décision d’effectif de chaque navire. Cet effectif, et par suite l’organisation du travail, peut être amené à évoluer en fonction des caractéristiques des navires armés et des évolutions législatives.

En outre, cet effectif peut être adapté aux circonstances, notamment en cas d’opérations commerciales extérieures.

Compte tenu de la flotte et des effectifs à la signature du présent avenant de révision, 3 bordées principales se relaient sur l’intégralité des cycles, suivant la programmation indicative énoncée dans l’article 3.1 intra.

Les cycles pourront s’organiser suivant :

• un régime par alternance suivant une logique sur 2 semaines, la 1^ère Bordée étant de service 2 jours, puis 2 jours d’astreinte, puis 3 jours de service sur la semaine 1. Sur la semaine 2, la 1^ère Bordée serait 2 jours d’astreinte, puis 2 jours de service, puis 3 jours d’astreinte.

La 2^ème Bordée étant positionnée à l’inverse, tel que repris dans l’exemple ci-dessous :

	Bordée 1	Bordée 2	Bordée 3
S1 – J1/J2	Service	Astreinte	Congés
S1 – J3/J4	Astreinte	Service	Congés
S1 – J5/J6/J7	Service	Astreinte	Congés
S2 – J1/J2	Astreinte	Service	Congés
S2 – J3/J4	Service	Astreinte	Congés
S2 – J5/J6/J7	Astreinte	Service	Congés

• un régime par semaine, ou la 1^ère bordée serait de service sur la semaine complète, puis d’astreinte, la 2^ème bordée étant positionnée à l’inverse, tel que repris, à titre indicatif, dans l’exemple ci-dessous :

	Bordée 1	Bordée 2	Bordée 3
Semaine 1	Astreinte	Service	Congés
Semaine 2	Service	Astreinte	Congés
Semaine 3	Congés	Service	Astreinte
Semaine 4	Congés	Astreinte	Service
Semaine 5	Service	Congés	Astreinte
Semaine 6	Astreinte	Congés	Service

En cas de changement d’organisation au cours d’année, la nouvelle programmation indicative sera soumise aux Représentants du Personnel.

3.4.1 Bordée de service

La bordée de service est celle qui assurera en priorité la maintenance des navires et toutes les manœuvres engageant au moins un remorqueur.

Chaque journée de travail est décomptée pour 8 heures de travail minimum. Au titre du calcul des maximas des temps de travail, seules les heures de travail effectif sont prises en compte.

La bordée de service sera contactée par son capitaine entre 7h30 et 8h30, 12h30 et 13h30 et 17h30 et 18h30 pour l’informer des manœuvres à venir et du planning de la journée. Les capitaines s’efforceront de respecter ces fourchettes horaires pour la programmation indicative. En cas d’urgence, les capitaines pourront contacter les marins en dehors de ces heures.

3.4.2 Bordée d’astreinte

La bordée d’astreinte sera contactée la veille avant 18 heures pour les jours de semaine et le vendredi avant 18 heures pour le week-end, pour l’informer de son embarquement ou de son placement en congé.

Par défaut, s’il n’est ni embarqué ni placé expressément en congé, le marin est alors placé en repos quotidien sous astreinte.

Dès lors qu’ils sont embarqués, le temps de travail des marins de la bordée d’astreinte correspond au temps de travail effectif. En tout état de cause, une vacation ne saurait être inférieure à 3 heures.

Il pourra être fait recours, en cas de nécessité, au rappel du marin sur un jour de congé-repos, sans que ce dernier ne soit dans l’obligation d’y répondre. Le rappel, si effectué, sera indemnisé selon les modalités prévues à l’article 6.9.1 infra du présent avenant. Le jour de congé/repos sera repositionné sur une nouvelle date.

De même, en dehors des horaires susmentionnés, il pourra également être fait rappel du marin placé par défaut en repos quotidien, sans qu’il ne puisse s’y soustraire. Ce rappel sera alors indemnisé selon les modalités prévues à l’article 6.9.2 infra.

Le capitaine de service ou le Responsable des opérations pourra décider d’embarquer la bordée d’astreinte qu’une seule journée durant le week-end.

3.4.3 Embarquement d’une équipe supplémentaire

En cas de nécessité opérationnelle, une bordée supplémentaire pourra être embarquée.

Cela pourra être effectué indifféremment par le rappel de congé de marins en congés-repos et/ou par le recours à du personnel en CDD.

3.5 Manœuvres

Les différentes manœuvres sur lesquelles les bordées sont amenées à intervenir sont détaillées dans l’article 4 infra.

D’une manière générale, et sauf cas spécifique détaillé dans les articles précités, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Si, exceptionnellement, dans le cadre du 3.3.2 intra, et aux seules fins de terminer une manœuvre, l’équipage ne pouvant être débarqué se voit contraint de devoir dépasser 14 heures effectives, une heure majorée, telle que définie à l’article 6.4 infra, sera créditée par heure de dépassement ;

• Si une manœuvre déborde sur un jour de congé programmé, la journée sera décomptée comme travaillée, selon le nombre d’heures de travail effectif. Le jour de congé sera reporté sur une date ultérieure.

3.6 Opérations de maintenance et de préparation des navires

La maintenance s’effectuera par demi-journée ou journée entière en fonction des opérations prévues, des conditions météo et de la saisonnalité, ainsi que des activités de la veille ou les prévisions d’activité du jour ou du lendemain.

En cas de nécessité, ces opérations pourront avoir lieu le week-end ou les jours fériés, mais seront effectuées de préférence en semaine par la bordée de service.

Elles seront programmées la veille aux ordres, avant 18 heures. Dans le cadre de la gestion des heures de travail, le Responsable des opérations, en lien avec le Responsable Technique, pourront annuler l’opération.

En cas de nécessité d’une deuxième équipe, le Responsable Technique pourra solliciter le capitaine de service, qui décidera de la mobiliser ou non, et informera alors la bordée d’astreinte la veille avant 18h.

ARTICLE 4 : ACTIVITÉS DES BORDÉES

Le délai de ralliement au lieu de stationnement principal des unités du Port de Caen-Ouistreham, ou aux navires, est fixé à 1 heure au plus à compter de l’appel téléphonique direct d’un officier. Le marin mettra tout en œuvre afin de complaire à cet objectif.

4.1 Manœuvres portuaires à Caen

L’effectif des bordées est tel que le détermine la décision d’effectif des navires au regard des dispositions réglementaires en vigueur, soit au jour de signature des présentes : 4 membres par équipage à raison de 1 capitaine, 1 chef mécanicien, 1 maître de pont, 1 ouvrier machine.

S’il y a possibilité d’amarrer le remorqueur en sécurité et de le brancher en autonomie, le temps de travail effectif décompté :

• S’arrêtera s’il y a plus de 3 heures entre deux manœuvres, une nouvelle vacation démarrant après l’interruption,

• Continuera en deçà de 3 heures, l’équipage restant travailler à bord.

4.2 Opérations de nivelage

L’effectif des bordées est tel que le détermine la décision d’effectif des navires au regard des dispositions réglementaires en vigueur, soit au jour de signature des présentes 3 membres par équipage : 1 capitaine, 1 chef mécanicien, 1 personnel d’exécution.

Les opérations de nivelage sont assurées prioritairement par la bordée de service. Le 4^ème marin de service est alors appelé en priorité pour les manœuvres ou opérations de maintenance. A des fins d’organisation et de gestion horaire, une alternance entre les 2 bordées pourra être effectuée.

Chaque heure jusqu’au retour de la bordée au Bassin d’Hérouville est décomptée en heure effective.

Une journée de nivelage s’entend comme 12 heures de travail « quai à quai ».

Une prime sera attribuée selon un montant figé au 1^er novembre 2022, et indexé suivant les augmentations conventionnelles de l’APERMA :

• Pour les personnels officiers : 150,69 euros bruts et 1 frais divers,

• Pour les personnels d’exécution : 56,71 euros et 1 frais divers.

Les marins n’étant pas en congé-repos sur la journée de l’opération, et générant des heures effectives de travail sur cette même journée, en dehors du marin mis à disposition au pilotage, du Responsable Technique et du Responsable des opérations, à moins qu’ils n’assurent le remplacement d’un marin en manœuvre, bénéficieront de 3 heures majorées.

En cas d’opération de nivelage d’une durée inférieure à 8 heures, une demi-prime sera accordée. La journée sera décomptée pour 8 heures.

4.3 Travaux portuaires

Est entendu par « travaux portuaires », la réalisation d’une mission hors remorquage portuaire (Caen ou Cherbourg), suite à un contrat passé avec un donneur d’ordre chargé de la réalisation de travaux maritimes dans les eaux portuaires.

L’effectif des bordées est tel que le détermine la décision d’effectif des navires au regard des dispositions réglementaires en vigueur, soit au jour de signature des présentes : 4 membres par équipage à raison de 1 capitaine, 1 chef mécanicien, 1 maître de pont, 1 ouvrier machine. En cas de besoin, cet effectif pourra, le cas échéant, être renforcé sur demande du capitaine.

Le temps de travail sera décompté pour 8 heures minimum.

Une prime sera attribuée à chaque membre d’équipage selon un montant figé au 1^er novembre 2022, et suivant les augmentations conventionnelles de l’APERMA :

• Pour les personnels officiers : 88.19 euros bruts et 1 frais divers,

• Pour les personnels d’exécution : 42.06 euros et 1 frais divers.

4.4 Service à la mer

Est entendu par « service à la mer », la réalisation de toutes les opérations effectuées en dehors des limites administratives des ports de Caen et Cherbourg. Elles prennent fin au retour de la bordée au Bassin d’Hérouville.

Le capitaine chargé de l’opération sera responsable de l’expédition maritime et prendra toutes les décisions nécessaires à la sécurité de la mission et de son équipage.

4.4.1 Mission inférieure à 12 heures

L’effectif des bordées est tel que le détermine la décision d’effectif des navires au regard des dispositions réglementaires en vigueur, soit au jour de signature des présentes : 4 membres par équipage à raison de 1 capitaine, 1 chef mécanicien, 1 maître de pont, 1 ouvrier machine.

Le temps de travail effectif minimum décompté sera de 8 heures. Si du travail effectif différent du service de quart est exécuté entre 21 heures et 6 heures, des heures majorées supplémentaires par heure seront attribuées. Le capitaine organisera le planning de son équipage pour limiter les heures effectives.

Une prime sera attribuée selon un montant figé au 1^er novembre 2022, et indexé suivant les augmentations conventionnelles de l’APERMA :

• Pour les personnels officiers : 128,48 euros et 1 frais divers

• Pour les personnels d’exécution : 80,97 euros et 1 frais divers

En fonction de la pénibilité du travail, le capitaine pourra proposer l’attribution d’allocation spéciales.

4.4.2 Mission supérieure à 12 heures

L’effectif des bordées est tel que le détermine la décision d’effectif des navires au regard des dispositions réglementaires en vigueur, soit au jour de signature des présentes : 4 membres par équipage à raison de 1 capitaine, 1 chef mécanicien, 1 second capitaine, 1 ouvrier machine.

Un marin supplémentaire, notamment un second capitaine, pourra être embarqué à l’appréciation du capitaine et en accord avec le Responsable des opérations, selon le travail et la durée estimée dépassant les 12 heures de navigation, et éventuellement après consultation des Représentants du Personnel.

Le temps de travail effectif minimum décompté sera de 12 heures. Si du travail effectif différent du service de quart est exécuté entre 21 heures et 6 heures, des heures majorées supplémentaires par heure seront attribuées. Le capitaine organisera le planning de son équipage pour ne pas dépasser les 12 heures effectives à bord.

Une prime sera attribuée selon un montant figé au 1^er novembre 2022, et indexé suivant les augmentations conventionnelles de l’APERMA :

• Pour les personnels officiers : 231,26 euros bruts, 2 frais divers et une nuitée

• Pour les personnels d’exécution : 132,85 euros bruts, 2 frais divers et une nuitée

Si le départ en mission s’effectue sur l’après-midi, la prime sera équivalente à la prime pour une mission inférieure à 12 heures. Le même principe s’appliquera en cas de retour avant midi.

4.5 Manœuvres portuaires à Cherbourg

L’effectif des bordées est tel que le détermine la décision d’effectif des navires au regard des dispositions réglementaires en vigueur, soit au jour de signature des présentes : 4 membres par équipage à raison de 1 capitaine, 1 chef mécanicien, 1 maître de pont, 1 ouvrier machine.

Le départ s’effectue depuis le Bassin d’Hérouville, avec, dans la mesure du possible, un véhicule de l’entreprise mis à disposition.

Une indemnité de 2 allocations spéciales pour les personnels d’exécution et de 1 allocation spéciale pour les personnels officier, sera attribuée au conducteur du véhicule.

Toutes les heures seront décomptées en heures effectives. Au-delà d’un temps d’attente à quai de 2 heures entre deux manœuvres, le tiers du temps d’attente sans travail effectif sera déduit pour déterminer les heures effectives à retenir.

Lorsque le délai d’attente entre 2 manœuvres est conséquent, l’équipage pourra soit :

• Retourner au Bassin d’Hérouville, auquel cas seul le temps de trajet sera décompté en temps de travail effectif, soit 1 heure 30 minutes par trajet ;

• Rester sur place, auquel cas le temps de travail effectif sera décompté de la manière suivante :

  • Choix volontaire du marin : aucune heure effective ne sera décomptée ;

  • Décision du Capitaine : l’intégralité des heures seront décomptées selon les modalités ci-dessus.

Les stand-by seront comptabilisés en heures effectives et pourront donner lieu à du travail de maintenance n’engageant pas la nécessaire capacité d’intervention rapide.

Dans la mesure du possible :

• le retour vers Caen s’effectuera au bout de 12 heures 30 minutes de travail effectif,

• au-delà de 16 heures d’amplitude depuis le départ du Bassin d’Hérouville, lorsque que cela sera possible, une relève sera effectuée.

La fin de la vacation est effective à l’heure de retour au Bassin d’Hérouville.

Le Capitaine pourra déterminer entre 2 journées de travail s’il est pertinent ou non de rester à Cherbourg à des fins de gestion des heures effectives, de sécurité de l’équipage relatif à la fatigue, des conditions météo, des éventuelles commandes de remorqueur etc… Auquel cas la nuitée de l’équipage sera prise en charge par l’attribution d’une prime de nuitée.

ARTICLE 5 : ASTREINTES

5.1 Définition de l’astreinte

Les périodes d’astreinte s’entendent comme le temps pendant lequel le marin, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le temps de gestion et de coordination des manœuvres des capitaines fait partie intégrante de leurs responsabilités et de leur rémunération, et ne génèrent donc pas de temps de travail autre que celui précisé à l’article 3.4 supra. Leur astreinte est compensée dans les conditions de l’article 5.2 infra.

5.2 Compensation de l’astreinte

Les périodes d’astreinte sont compensées par une prime forfaitaire au trentième selon les montants suivants :

• 1 000 euros bruts mensuels pour les capitaines,

• 885 euros bruts mensuels pour les chefs mécaniciens,

• 470 euros bruts mensuels pour les personnels d’exécution.

Ces montants sont figés sur l’année 2022, et suivront les évolutions collectives définies par les négociations de branche.

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION

La rémunération individuelle du marin est fixée par le contrat de travail conclu avec l’employeur. Elle varie ensuite en fonction du taux d’évolution des salaires minimas négocié annuellement entre les partenaires sociaux au niveau de la branche, et le cas échéant, en fonction des augmentations, collectives ou individuelles, accordées localement.

6.1 Éléments salariaux

La rémunération est composée des principaux éléments salariaux suivants :

• Salaire de base

• Indemnité compensatrice d’astreinte

• Indemnité de nourriture

• Prime de panier

Leur montant est établi au 1^er novembre 2022. Ils varieront ensuite en fonction du taux d’évolution des salaires minimas négociés annuellement entre les partenaires sociaux au niveau de la branche.

6.2 Ancienneté

Les échelons d’ancienneté s’acquièrent à la date anniversaire de la date d’entrée dans le service portuaire de la CCI de Caen Normandie.

La rémunération de l’ancienneté est fixée suivant le barème annexé et indexé sur le taux d’évolution des salaires minimas négocié annuellement entre les partenaires sociaux au niveau de la convention collective nationale APERMA.

6.3 Prime de fin d’année

Il est attribué aux marins embarqués une prime de fin d’année calculée au prorata du temps de service sur l’année écoulée (1^er décembre – 30 novembre), correspondant à un mois de salaire, et acquittée selon les modalités suivantes :

6.3.1 Définition du salaire mensuel de base servant de base au calcul de la prime de fin d’année :

Il s’agit du salaire brut réel perçu par le marin intéressé pour le mois de l’année considérée, déduction faite des rémunérations non forfaitisées d’heures de travail de ce mois et de toute prime à caractère exceptionnel éventuellement versée. L’indemnité mensuelle de nourriture entre dans l’assiette de cette prime, sans en avoir la dénomination.

6.3.2 Modalités de versement de la prime de fin d’année :

La prime est réglée en deux versements :

• Le premier acompte au mois de juin de chaque année ; il est équivalent à la moitié du salaire de juin tel que défini ci-dessus,

• Le second acompte au mois de novembre de chaque année ; sur la base du salaire de novembre tel que défini ci-dessus, représentant le solde de la prime.

6.3.3 Situation des salariés quittant l’entreprise en cours d’année :

La prime de fin d’année est réglée « prorata temporis » aux marins quittant la CCI de Caen Normandie pour quelque motif que ce soit.

Le calcul de la prime est alors basé sur le salaire brut réel (tel que défini ci-dessus), du mois de cessation d’activité de l’intéressé.

6.3.4 Impact des absences sur la rémunération

Les absences n’étant pas assimilées à du temps de travail auront une incidence sur le salaire de référence à due proportion de la durée de l’absence.

Pour rappel, les absences n’ayant pas d’incidence sur la rémunération sont :

• Jours non travaillés tels que définis dans le présent avenant

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• Congés pour événements familiaux

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)

6.4 Heures majorées

Les heures majorées sont attribuées pour :

• les heures de nuit, effectuées entre 21 heures et 6 heures,

• les heures effectuées le dimanche et les jours fériés,

• autres motifs énoncés dans le présent avenant.

Leur montant est figé au 1^er novembre 2022, et est indexé sur le taux d’évolution des salaires minimas négocié annuellement entre les partenaires sociaux au niveau de la convention collective nationale APERMA.

6.5 Heures supplémentaires

En fin d’année, les heures de travail effectif dépassant la durée annuelle du travail et dans la limite de 1730 heures, seront soit rémunérées en heures majorées, soit compensée en temps au choix de l’intéressé.

6.6 Travaux exceptionnels

Une allocation spéciale (AS) pourra être accordée au marin sur proposition du Capitaine ou du Responsable Technique, et validée par le Responsable des opérations, pour des travaux particuliers, tels que :

• Travaux salissants,

• Travaux pénibles,

• Réparations de nuit,

• Trajets à Cherbourg.

Leur montant est figé au 1^er novembre 2022 à :

• 8.06 euros bruts pour le personnel d’exécution

• 18.40 euros bruts pour le personnel officier

et est indexé sur le taux d’évolution des salaires minimas négocié annuellement entre les partenaires sociaux au niveau de la convention collective nationale APERMA.

6.7 Polyvalence

Compte tenu de la diversité des activités de l’entreprise et de la polyvalence du personnel, les marins pourront être amené à effectuer à terre ou sur plan d’eau divers travaux nautiques au profit de l’ensemble des équipements portuaires de la CCI de Caen Normandie ou de ses filiales.

Le montant brut mensuel de la prime de polyvalence dont bénéficiait les marins d’exécution jusqu’à l’entrée en vigueur des présentes est désormais intégré directement au salaire de base du marin.

6.8 Déplacement

En cas de déplacement hors du Port de Caen-Ouistreham (carénage…), chaque journée effectuée en déplacement génère une indemnité forfaitaire de déplacement fixée à 16,04 euros.

En cas de manœuvre nécessitant à l’équipage de passer la nuit à Cherbourg, une indemnité de nuitée sera attribuée, d’un montant forfaitaire de 40,00 euros.

6.9 Indemnisation des rappels

6.9.1 Rappel de congé

Sur la base du volontariat, les marins pourront être exceptionnellement rappelés sur des jours de congé-repos.

Le marin qui l’accepte mettra tout en œuvre pour assurer son embarquement dans les délais prévus. En contrepartie, il bénéficiera d’une prime et sera crédité d’un minimum de 8 heures de travail par jour de rappel.

Le montant de la prime de rappel de congé est de 164,40 euros au 1^er novembre 2022, et suivra le taux d’évolution des salaires minimas négocié annuellement entre les partenaires sociaux au niveau de la branche.

6.9.2 Rappel de repos

Sans qu’ils puissent s’y soustraire à moins qu’ils aient été placés en congé, les marins d’astreinte qui seraient mobilisés en dehors des délais de préavis fixés à l’article 3.4.2 supra, bénéficieront d’une prime de rappel de repos.

Son montant est de 30,00 euros au 1^er novembre 2022, et suivra le taux d’évolution des salaires minimas négocié annuellement entre les partenaires sociaux au niveau de la branche.

6.10 Déplacement Ouistreham

Lorsque deux vacations sont effectuées à Caen dans une même journée, dont l’une est supérieure à 6 heures, une indemnité forfaitaire de déplacement, d’un montant établi tel qu’au 1^er novembre 2022 à 15,34 euros, est allouée au marin d’exécution.

De même, lorsque trois vacations ou plus sont effectuées dans une même journée de manœuvres portuaires à Caen, une indemnité forfaitaire de déplacement est allouée au marin d’exécution.

Le marin mis à la disposition du pilotage de la seine, le cas échéant, se verra allouer 1 indemnité forfaitaire de déplacement par vacation.

6.11 Dépassement des maximas journaliers et hebdomadaires

6.11.1 Dépassements journaliers

En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant le dépassement du temps de travail maximum journalier de 14 heures effectives, une heure majorée par heure travaillée sera attribuée à chaque membre d’équipage, indépendamment des autres primes accordées.

6.11.2 Dépassements hebdomadaires

En cas de dépassement exceptionnel du temps de travail hebdomadaire au-delà de 48 heures effectives, 2 allocations spéciales pour le personnel d’exécution et 1 allocation spéciale pour le personnel officier seront attribuées par heure jusqu’à 60 heures effectives.

Au-delà de 60 heures effectives de travail hebdomadaire et jusqu’à 72 heures effectives, 4 allocations spéciales pour le personnel d’exécution et 2 allocations spéciales pour le personnel officier seront attribuées par heure de dépassement.

ARTICLE 7 : CONGÉS

Compte tenu de l’organisation du travail définie par le présent avenant, les congés payés sont intégrés dans le capital des congés-repos, tel que défini dans l’article 3.2 supra.

Conformément à l’article 3.1 supra, des aménagements, à caractère exceptionnel, pourront être effectués.

Sans préjudice des droits à congés légaux instaurés par le Code du travail, il peut être accordé, sur production d’un justificatif, une autorisation exceptionnelle d’absence en jours ouvrables pour les évènements familiaux suivants :

• Mariage ou PACS de l’intéressé : 4 jours

• Mariage d’un enfant : 1 jour

• Naissance d’un enfant : 3 jours

• Arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours

• Décès d’un ascendant direct : 2 jours

• Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours

• Décès d’un enfant : 5 jours

Le nombre de jour pour décès d’un enfant passe à 7 jours ouvrés si :

• l’enfant est âgé de moins de 25 ans

• quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent

• ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

• Survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Le congé de deuil est applicable selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Le personnel se voit attribuer les vêtements et équipements de protection individuelle en fonction du système de points mis en place au sein de l’entreprise.

Chaque marin effectue sa demande annuellement auprès du Responsable technique.

En cas d’usure prononcée des équipements de protection individuelle obligatoires, ceux-ci seront remplacés en marge des commandes annuelles.

Cirés et bottes étanches sont maintenus à bord à la disposition du personnel en fonction des besoins, et sont renouvelés selon l’usure.

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

9.1 Frais de transport

L’utilisation des véhicules de service sera prioritaire pour tout déplacement professionnel.

Les marins qui, pour les besoins du service, sont autorisés à se déplacer à des fins professionnelles au moyen de leur véhicule personnel, reçoivent une indemnité kilométrique.

Cette indemnité, versée sur présentation de la carte grise du véhicule, est calculée à partir du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.

En cas de déplacement par un autre moyen, le remboursement des frais engagés sera effectué sur justificatif.

9.2 Frais d’hébergement

Les marins qui, pour les besoins du service, sont autorisés à passer la nuit à l’hôtel, ou autre lieu d’hébergement, se verront rembourser leur nuitée sur présentation de justificatif.

ARTICLE 10 : FORMATION

Les formations financées par le budget formation de l’armateur sont mises en place par ses soins. Les souhaits des salariés seront pris en compte dans la mesure de l’intérêt qu’ils présentent pour le service.

Le budget prévisionnel de formation est établi annuellement et communiqué aux instances représentatives du personnel.

La prise en charge des frais avancés par le marin, le cas échéant, sera effectué selon les modalités de l’article 9 supra.

Dès lors que le marin sera amené à se restaurer par ses propres moyens, ses frais lui seront remboursés sous présentation de justificatif, et dans la limite de 19,40 € par jour. Ce plafond évoluera suivant le barème d’exonération des frais professionnels de l’URSSAF.

ARTICLE 11 : DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er novembre 2022.

ARTICLE 12 : SUIVI DE L’AVENANT

Sans préjudice des attributions des institutions représentatives du personnel, la commission de suivi du présent avenant, composée de représentants de la direction et de deux salariés représentants de l'organisation syndicale signataire est assurée par la Commission métier Remorquage.

Outil paritaire de suivi de la réalisation des engagements, la commission locale de suivi a pour missions principales :

- le pilotage de la mise en œuvre de l'avenant et de sa communication ;

- la conduite d'études complémentaires ;

- effectuer des propositions à la direction visant à résoudre les dysfonctionnements dans l'application de l'avenant.

Elle aura notamment communication de toutes données chiffrées utiles portant sur l'application de l'avenant et permettant d'en faire une évaluation.

Elle se réunira pour la première fois au cours du sixième mois qui suit l'application du présent avenant, puis au terme de la première année.

Au cours de la seconde année d'application du présent avenant et les suivantes, la Commission locale de suivi se réunira une fois par an.

ARTICLE 13 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Le présent avenant s'applique indistinctement à l'ensemble des salariés concernés par son champ d’application.

La considération du sexe ne pourra en aucun cas être retenue par l’employeur au titre de l’application dudit avenant.

ARTICLE 14 : CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS

Le présent avenant a été adopté dans le cadre du calendrier suivant :

• 15 décembre 2020 et 12 janvier 2021 : ouverture du chantier de refonte des accords existants ;

• 2 juin 2021, 30 septembre 2021, 15 novembre 2021 et 14 décembre 2021 : première présentation du projet d’avenant et négociations ;

• 1^er février 2022 et 28 avril 2022 : présentation du deuxième projet d’avenant et négociations ;

• 1^er juillet 2022 : présentation du troisième projet d’avenant et finalisation des négociations ;

• 19 août 2022 : présentation de l’avenant final ;

• 6 octobre 2022 : validation et signature de l’accord.

ARTICLE 15 : MODALITÉS D’ADOPTION DU PRÉSENT AVENANT

La négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L. 2232-29 du code du travail.

Chaque partie reconnaît avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent avenant.

Les parties déclarent avoir conscience que la validité du présent avenant est subordonné à sa signature par le délégué syndical de l’entreprise.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent avenant dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d'apparition d'un litige sur sa mise en œuvre, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux.

ARTICLE 17 : RÉVISION

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L.2232-24 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des personnes que la législation commande d’informer.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites.

Les parties intéressées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

ARTICLE 18 : DÉNONCIATION

Les parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Il pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-9 et L.2232-24 et suivants du code du travail.

La dénonciation devra en outre être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent s'engager sans tarder et en tout état de cause avant l'expiration du préavis légal de 3 mois.

Le présent avenant ainsi dénoncé avec ses modifications éventuelles restent applicables :

- Soit jusqu’à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ;

- Soit, à défaut, pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis légal de dénonciation de 3 mois.

La dénonciation produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.

ARTICLE 19 : ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.

ARTICLE 20 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes de CAEN.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il est rappelé que depuis le 1^er avril 2018, les accords déposés dans la base des données numériques des accords collectifs ne sont pas anonymisés

Ceci étant, les signataires constatent la nécessité de publier partiellement le présent avenant en raison des éléments et informations sensibles qu’il comporte notamment en matière de stratégie de l’entreprise et de politique en matière de ressources humaines. Le présent avenant sera dès lors partiellement occulté.

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Caen, le 6 octobre 2022

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Président de la CCI de Caen Normandie Délégué Syndical