Accord d'entreprise "AVENANT DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT REGIME D'EMPLOI DU PERSONNEL DES PORTS" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 12 juin 2018 à l’Annexe 1. CET

Article 2

Les agents peuvent alimenter ce compte en y affectant :

• la rémunération des heures supplémentaires ;

• tout ou partie du 13ème mois ;

• une fraction des congés annuels avec un maximum de 10 jours ainsi que les congés d’ancienneté ;

• les récupérations liées aux horaires variables ;

• une fraction, limitée à un maximum de 5 % de leur rémunération globale ;

• l’allocation de fin de carrière ;

• ainsi que les autres éléments retenus par la Commission Paritaire Locale.

Les sommes qui alimentent le compte sont converties en temps.

Fait à Ajaccio, le 12 juin 2018

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Président

Directeur Général des services

Délégation syndicale signataire de l’accord d’établissement

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 12 juin 2018 à l’article 3 du chapitre III

Article 3. Congés payés

1 - Durée de Congé :

La durée des congés payés accordés chaque année aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée est fixée à 27 jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus.

Par analogie, la durée des congés payés accordés aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée est de 2.25 jours par mois travaillés.

Les collaborateurs présents à la date de signature de l’accord conservent leurs droits aux congés et JRT acquis jusqu’alors (en application des dispositifs transitoires négociés antérieurement).

Tout salarié promu cadre au forfait disposerait d’attributions spécifiques propres à sa fonction, et bénéficierait en compensation (le cas échéant de la perte des 4 jours de CAN acquis en application des dispositifs transitoires négociés antérieurement) de l’attribution de 19 JRTT.

Fait à Ajaccio, le 12 juin 2018

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Président

Directeur Général des services

Délégation syndicale signataire de l’accord d’établissement

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 12juin 2018 à l’article 2 du chapitre I

Article 2. Détermination du salaire mensuel brut

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires s’entendent pour appliquer les éléments de rémunération prévue par la CCNPM selon les modalités suivantes :

Les composantes de la rémunération figurant sur les bulletins de salaire à la date de conclusion du présent accord avec les intitulés : Indice de qualification, indice de résultat, indice d’expérience, et, le cas échéant les primes (sauf prime de transport) seront additionnées pour déterminer le salaire mensuel brut (SMB) qui sera garanti à chaque salarié.

Ce SMB sera ensuite réparti entre :

• un salaire de base qui correspond au Salaire de Base Minimum Hiérarchique majoré au titre de l’ancienneté tel que prévu par les grilles de salaire en vigueur.

• Un complément individuel de salaire ajusté selon les augmentations annuelles du SBMH.

Dès lors que le Salaire Mensuel Brut du salarié est supérieur au SBMH, l’augmentation annuelle de ce dernier n’a aucun impact.

Fait à Ajaccio, le 12 juin 2018

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Président

Directeur Général des services

Délégation syndicale signataire de l’accord d’établissement

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 12 juin 2018 à l’article 10 du chapitre 2

Article 10. Titre Restaurant - Indemnité de panier (Indemnité de repas)

En l’absence de restauration collective financée en tout ou partie par la CCI, en application des règles légales et réglementaires relatives aux limites d’exonération de cotisations sociales, il est attribué :

• des titres-restaurant aux personnels en horaires administratifs qui en font la demande.

• Ou des paniers repas pour les salariés des sections dont les missions opérationnelles imposent un maintien sur le lieu de travail.

La valeur nominale du titre-restaurant est fixée à 7 euros, répartie comme suit :

• Part CCI : 4,20 euros

• Part salarié : 2,80 euros.

Il ne peut être attribué à un salarié qu’un titre-restaurant par repas compris dans un horaire journalier de travail. Le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre son repas, ne peut prétendre au titre restaurant.

Concernant l’indemnité de panier.

Peuvent bénéficier d’une «indemnité de panier » les salariés des services opérationnels ayant renoncé aux titres restaurant que leurs fonctions obligent à rester 7 heures consécutives sur les lieux de travail.

Cette indemnité est fixée à 6,33 Euros bruts.

Le montant de cette indemnité pourra être réévalué chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sans que le présent accord en soit modifié au-delà des nouveaux montants.

N’ouvrent donc pas droit à l’attribution de titres restaurant ou d’indemnité de panier :

• les demi-journées et journées d’absences pour maladie, maternité, accident de travail, événements familiaux, garde d’enfant,

• les demi-journées et journées d’absences non justifiées,

• les demi-journées et journées d’absences pour congés, JRTT, temps libre,

• les demi-journées et journées d’absences pour récupération d’heures supplémentaires,

• les demi-journées et journées au cours desquelles des déplacements professionnels (y compris formation) sont effectués, lorsque le repas n’est pas à la charge du salarié (remboursé par la CCI ou pris en charge par un organisme extérieur).

Fait à Ajaccio, le 12 juin 2018

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Président

Directeur Général des services

Délégation syndicale signataire de l’accord d’établissement

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 12 juin 2018 à l’article 3 du chapitre 1

Article 3. Gratification annuelles (13ème mois)

Tous les salariés bénéficient d’une gratification annuelle dite de treizième mois de rémunération.

Ce treizième mois est payable en deux parties :

• un acompte au mois de novembre (50%)

• le solde au mois de décembre.

Ce 13^ème mois, payable en fin d’année, est égal, pour chaque collaborateur au douzième des rémunérations qu’il aura effectivement perçu au cours de l’année écoulée : totalité des salaires de l’année.

Les suspensions de la relation de travail durant lesquelles la CCIACS maintient la rémunération du salarié ou complète les indemnités légales de Sécurité sociale conformément aux dispositions conventionnelles n’ont pas d’incidence sur l’assiette du treizième mois.

L’assiette de calcul du treizième mois sera proratisée en fonction du temps de travail d’un salarié accomplissant un service inférieur à celui d’un salarié à temps complet. Pour ce faire, il est tenu compte du temps de travail auquel le salarié est soumis durant la période de référence servant à déterminer l’assiette de calcul du treizième mois.

Fait à Ajaccio, le 12 juin 2018

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Président

Directeur Général des services

Délégation syndicale signataire de l’accord d’établissement

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 12 juin 2018 au chapitre 3

Article 6.

Les mères ou les pères de famille ou le cas échéant les autres agents qui ont la charge d’un enfant peuvent être autorisés à bénéficier d’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade âgé de moins de 16 ans (sans toutefois que ne soit fixée de limite d’âge pour les enfants handicapés) en cas de maladie de l’enfant dûment justifiée par un certificat du médecin attestant de la présence nécessaire du parent, agent de la Compagnie Consulaire auprès de l’enfant malade.

Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de 12 jours ouvrables si elles sont fractionnées ou de 15 jours consécutifs par an.

Ces autorisations d’absence données aux personnels impliquent nécessairement le maintien de la rémunération du bénéficiaire.

Les agents sous contrat à durée déterminée pour une durée d’un an ou plus peuvent bénéficier des dispositions susvisées.

Ces autorisations seront majorées de 3 jours ouvrables par enfant supplémentaire.

Fait à Ajaccio, le 12 juin 2018

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Président

Directeur Général des services

Pour la délégation syndicale signataire de l’accord d’établissement

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 12 juin 2018 à l’article 7 du Chapitre 2.

Article 7.

Une indemnité dite « Prime de transport » est octroyée aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois suivant les dispositions fixées par décret n°89-537 du 3 août 1989 et révisées par l’arrêté du 16.09.2009.

Fait à Ajaccio, le 12 juin 2018

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Président

Directeur Général des services

Pour la délégation syndicale signataire de l’accord d’établissement