Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL DES AEROPORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES AEROPORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 31 août 2018 à l’article 3 du chapitre III

Article 3. Congés payés

1 - Durée de Congé :

La durée des congés payés accordés chaque année aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée est fixée à 27 jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus.

Par analogie, la durée des congés payés accordés aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée est de 2.25 jours par mois travaillés.

Les collaborateurs présents à la date de signature de l’accord conservent leurs droits aux congés et JRT acquis jusqu’alors (en application des dispositifs transitoires négociés antérieurement).

Tout salarié promu cadre au forfait disposerait d’attributions spécifiques propres à sa fonction, et bénéficierait en compensation (le cas échéant de la perte des 4 jours de CAN acquis en application des dispositifs transitoires négociés antérieurement) de l’attribution de 19 JRTT.

2 - Calcul du Congé :

a - La durée du congé s’apprécie en jours ouvrés. Le jour d’aménagement du temps de travail (ATT) rentre dans le décompte des jours ouvrés quel qu’en soit le nombre.

Pour les personnels bénéficiant de l’aménagement du travail à 32 heures, à titre exceptionnel, un jour de congé annuel pourra être accolé au jour ATT (pas plus de 2 fois dans l’année).

b - Pour les services continus et semi-continus, le décompte des jours ouvrés débute avec la vacation effective.

On entend par service continu, un service fonctionnant sans interruption 24 heures sur 24.

Par services semi-continus, il faut entendre ceux qui, sans être continus, fonctionnent tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés.

c - La règle des 2.25 jours ouvrés par mois de présence s’applique en fonction du temps de travail effectivement accompli par le salarié, pendant la période légale de référence, allant du 1er juin de l’année précédant celle au cours de laquelle sont pris les congés au 31 mai de l’année en cours.

Si le salarié intéressé est entré à la CCI après le 15 d’un mois, il aura droit à un jour ouvré au titre de ce mois : le décompte doit se faire en partant de la date d’entrée jusqu’au 31 mai.

d - Sont assimilés à un temps de présence effective pour le calcul des congés annuels, les absences suivantes :

• les périodes de congés payés et congés d’ancienneté ;

• les repos compensateurs pour heures supplémentaires ;

• les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;

• les périodes de congé de maternité, de paternité et d’adoption ;

• les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d’origine non professionnelle, d’accident du travail ou de trajet, de maladie professionnelle ;

• les absences dans le cadre du plan de formation ;

• le congé individuel de formation et le congé examen ;

• le bilan de compétences ;

• le congé de formation économique, sociale et syndicale ;

• le congé animation jeunesse ;

• le temps de formation des représentants du personnel en CHS;

• le temps de délégation des représentants du personnel et délégués syndicaux, le temps passé en réunions des instances représentatives du personnel et des commissions y afférentes, le temps passé en réunions organisées par l’employeur, le temps passé en réunions des instances nationales,

• le temps de mission du salarié assistant un autre salarié lors d’un entretien avec l’employeur, dans les cas où l’assistance est prévue par la CCNTA ou le courrier de convocation à l’entretien ;

• les congés pour événements familiaux ;

• les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le Code de la santé publique ;

• les journées d’appel de préparation à la défense ;

• le temps de service dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ou le corps de réserve sanitaire.

3 - Période et prise des Congés :

La période des congés s’étend du 1^er juin au 31 mai.

Les congés acquis au titre d’une année ne peuvent être reportés au delà du 31 mai de l’année suivante, sauf cas exceptionnel.

La prise de congés annuels reste une prérogative de l’employeur.

4 - Congés d’ancienneté

Un jour ouvré supplémentaire de congés payés est attribué à tous les collaborateurs, pour chaque période de cinq ans de service, accomplie à la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud. Ce jour est acquis à la date anniversaire de l’engagement du salarié.

3-2. Durée du congé – Ordre des départs

L'ordre des départs en congé est fixé compte tenu des nécessités du service, des situations familiales, de l'ancienneté.

L'interruption du congé résultant du rappel par l'employeur donne lieu au remboursement des frais de déplacement afférents au trajet aller et retour du lieu de séjour au lieu d'affectation dans l'entreprise. Les jours de déplacement ainsi provoqués sont considérés comme journées de travail n'entrant pas dans le décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris.

Rappel de congé

Dans le cas où un agent serait rappelé pour nécessité de service, il lui sera accordé deux jours ouvrés supplémentaires à titre de forfait de route, et les frais de voyage occasionnés par ces déplacements lui seront remboursés.

3-3. Congés exceptionnels – Evènements familiaux

Les salariés auront droit, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, aux congés exceptionnels prévus ci-dessous, décomptés en jours ouvrables.

Sans condition d'ancienneté :

• mariage ou pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours, portés à 7 jours lors de la première occurrence ;

• décès d'un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant : 4 jours ;

• mariage d'un enfant : 2 jours ;

• décès du père ou de la mère : 2 jours, augmentés éventuellement des délais de route dans la limite de 24 heures ;

• naissance d'un enfant au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours ;

• décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 2 jours, augmentés éventuellement des délais de route dans la limite de 24 heures ;

• décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 1 jour ;

• déménagement par nécessité de service : 2 jours.

Ces jours d'absence devront être pris au moment de l'événement et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

AVENANT 2 du 31 août 2018

Annexe 5. Classification des métiers de la filière Avitaillement d’aéronefs

AVENANT 3 du 31 août 2018 à l’annexe 5

Annexe 5. Classification des métiers de la filière sécurité (RFFS – SSLIA)

Annexe 5. Classification des métiers de la filière sécurité Prévention Péril Animalier (SPPA)

Fait à Ajaccio, le 31 août 2018

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Président

Directeur Général des services

Pour la délégation syndicale signataire de l’accord d’établissement