Accord d'entreprise "protocole service technique" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE (AEROPORT FIGARI SUD-CORSE)

Protocole Service Technique

Astreintes - Vacances

Figari Sud Corse

La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud représentée par :

Le Président,

Le Directeur Général,

Et,

Les Agents du Service Technique de l’Aéroport de Figari Sud Corse,

1. Modalités de mise en œuvre des astreintes techniques :

Le service de l’Aéroport Figari Sud Corse est soumis à deux types d’astreintes inhérentes aux horaires d’ouverture et de fermeture de l’aéroport, selon une amplitude de vols programmés entre 6h et 23h, à savoir :

• Astreinte passive :

L’agent perçoit au titre de l’astreinte passive la somme journalière (24h) de 30 euros bruts.

L’astreinte se prend à 5h30 du matin du jour programmé.

Il convient de préciser que toute absence au titre des congés payés ou maladie n’ouvrent pas droit au paiement de la dite astreinte.

• Astreinte active :

L’astreinte active est déclenchée au-delà de l’horaire programmé par le CPO ou le Chef de service.

A ce titre il convient de considérer que toute heure entamée est due et son paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 6 heures et 22 heures du lundi au samedi : augmentation de 25% des heures effectuées, toute heure travaillée = 1,25 heures payées.

• 22 heures et 6 heures du lundi au samedi : augmentation de 100% des heures effectuées, toute heure travaillée = 2 heures payées.

• 22 heures et 6 heures dimanche et férié : augmentation de 150% des heures effectuées, toute heure travaillée = 2 h30 payées.

• 6 heures et 22 heures dimanche et férié : augmentation de 50% des heures effectuées, toute heure travaillée = 1 h30 payées.

• 6 heures et 22 heures super férié : augmentation de 200% des heures effectuées, toute heure travaillée = 3 heures payées.

• 22 heures et 6 heures super férié : augmentation de 300% des heures effectuées, 1 heure travaillée = 4 heures payées

Il est entendu qu’un agent en astreinte se doit d’être disponible et joignable à toute heure.

Le délai maximum pour se rendre sur site est de 1 heure.

Malgré tout, dans l’éventualité où l’agent prévu en astreinte ne pourrait intervenir pour des raisons indépendantes de sa volonté, les agents du service technique s’engagent mettre en œuvre tous moyens nécessaires afin de palier au remplacement de ce dernier.

2. Période de prise de congés :

• Période du 1^er octobre au 31 mai :

Durant cette période, les agents s’engagent à être au nombre minimum de deux afin d’assurer la continuité du service durant la période du 1er octobre au 31 mai sauf cas de force majeure.

• Période du 1^er juin au 30 septembre :

Durant cette période et eu égard à l’accroissement de l’activité du service, les agents s’engagent à ne pas poser de congés durant la période du 1er juin au 30 septembre sauf cas de force majeure.

• Congés annuels des agents :

Considérant que le service Technique de l’Aéroport Figari Sud Corse nécessite la présence de deux techniciens, il convient d’instaurer et de définir un système de périodes dites de « priorités de congés » garantissant une planification de congés équitables et un fonctionnement optimal du service.

Cette priorité s’échelonne sur la base d’1 mois pour la prise de 1 semaine de vacances, selon les conditions ci-après :

La semaine est considérée comme faisant partie du mois lorsque le premier jour de celle-ci est dans le mois ciblé.

Cette priorité est valable jusqu’à 3 mois avant le début du mois considéré comme prioritaire par le technicien.

Au-delà, si la semaine de congé n’est pas posée, la priorité passera au technicien suivant.

Idem pour le deuxième technicien prioritaire, celui-ci aura jusqu’à 2 mois avant le début du mois considéré comme prioritaire pour planifier sa semaine de congé.

Au-delà, si la semaine de congé n’est pas posée, la priorité passera au technicien suivant.

Ordre de priorité :

Les numéros des agents seront définis par tirage au sort.

3. Points divers :

Tout alinéa du présent protocole pourra, selon une évolution de l’amplitude de vols programmés, être renégocié.

Fait à l’Aéroport de Figari Sud Corse le 4 juin 2019,

Pour La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud représentée par :

Le Président,

Le Directeur Général,

Et,

Les Agents du Service Technique de l’Aéroport de Figari Sud Corse,