Accord d'entreprise "Un Accord de Méthode dans le Cadre des Négociations d'un Accord relatif au Statut Collectif au Sein du GREF Bretangne" chez

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

D’UN ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF

AU SEIN DU GREF BRETAGNE

Entre les soussignés

• Le GREF Bretagne, Groupement d’intérêt public

Dont le siège social est situé 91 rue de Saint Brieuc, 35000 Rennes,

Représentée par , en sa qualité de directrice,

D’une part,

Et

En sa qualité de salariée mandatée par la CFDT et membre titulaire de la délégation du personnel du CSE,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

Le GREF Bretagne est un acteur régional au service de l’Etat, de la Région et de l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’orientation.

Dans le cadre du service public de la formation et de l’orientation, le GREF Bretagne a pour mission d’apporter son appui aux politiques régionales structurantes, et plus particulièrement le CPRDFOP et le Pacte régional d’investissement dans les compétences.

A l’occasion du transfert des activités des deux associations ARIFOPE et OREF préexistantes au Groupement, une mise en cause des deux accords collectifs est intervenue et a conduit à la signature d’un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 28 novembre 2003 au sein du GREF Bretagne.

En juin 2007, a également été signé un accord d’entreprise relatif au statut collectif applicable au personnel du groupement.

A cette occasion, outre la création de dispositions relatives aux relations individuelles de travail, des modifications ont été apportées aux dispositions de 2003 relatives au temps de travail.

Les différents dispositifs législatifs et réglementaires intervenus postérieurement à ces différents accords collectifs (loi de 2008 concernant l’aménagement du temps de travail, loi travail de 2016 et ordonnances temps de travail de 2017) ont nécessairement conduit à envisager une refonte du corpus social existant au sein du Groupement.

Une modernisation des dispositifs est en effet apparue essentielle et ce pour l’ensemble des catégories concernées.

En date du 7 juillet 2022, la Direction a invité , en sa qualité de salariée mandatée, à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise relatif au statut collectif.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode, à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue 13 septembre 2022.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Article 1. Objet du présent accord

Le présent accord s’applique aux négociations menées au sein du GREF Bretagne dans le cadre de la renégociation des accords collectifs relatifs au statut social.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions minimales de forme de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et du groupement.

Les effectifs du Groupement sont les suivants :

• 23,13 ETP

  • Soit 25 salariés dont 2 CDD et 23 CDI

Est rappelé, le contexte économique du Groupement (fin juin 2022) et les perspectives pour les années à venir :

Le GREF Bretagne est financé quasi-exclusivement par le Contrat de Plan Etat-Région (CPER), sur une trajectoire pluriannuelle de 2021 à 2027.

Le budget CPER dédié au GREF Bretagne n’est pas modifiable et il ne permettra pas de financer l’ensemble des missions jusqu’en 2027 (enveloppe de personnel et enveloppe de fonctionnement).

Cette trajectoire budgétaire génère des déficits dès 2023, et les réserves financières du GREF Bretagne ne permettent pas de les compenser au-delà de 2026.

Cette situation impose donc d’atteindre un équilibre financier dès 2023.

Il n’y a pas possibilité de nouvelle subvention pluriannuelle, pour compenser la baisse du CPER. Si des subventions complémentaires annuelles peuvent abonder ponctuellement le budget du GREF Bretagne, elles ne permettent pas d’envisager une trajectoire pérenne.

[CHART]

A ce jour, l’enveloppe de personnel représente 82% du budget du GREF Bretagne. La masse salariale brute augmente automatiquement de +1,6% chaque année, conformément à l’actuel accord d’entreprise.

Parallèlement, le montant des Tickets restaurant est revalorisé chaque année en fonction de la hausse des prix.

Enfin, la valeur du point pour le calcul des coefficients salariaux, est indexée sur le point de la fonction publique. Une revalorisation « automatique » peut donc intervenir si ce point augmente.

C’est dans ce contexte de tension budgétaire que s’ouvre la négociation avec les représentantes des salariés.

Afin d’assurer la pérennité de la structure, des mesures spécifiques devront être apportées par la gouvernance sur l’équilibre budgétaire du GIP, mais aussi l’ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux afin de discuter de la réadaptation de plusieurs aspects concernant les contenus de l’organisation, du statut social et des systèmes de rémunération.

Dans ces conditions, une démarche d’harmonisation des statuts sociaux pouvant intégrer la remise en question d’anciens usages, dans un souci de cohérence au niveau du groupement et des métiers, seront discutés entre la délégation patronale et la délégation salariale ; ceci afin de retrouver un nouvel équilibre aboutissant à renouer avec une organisation permettant de préserver l'emploi.

Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux économiques, sociaux et organisationnels tout en prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement la qualité de vie au travail.

Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités de ces négociations.

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.

Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Article 2. Participants aux réunions de négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation se répartira comme suit :

• Délégation employeur : en sa qualité de Directrice ainsi que en sa qualité de Gestionnaire Administrative et Financière et en sa qualité d’Assistante de Direction

• Délégation salariale : en sa qualité de salariée mandatée par la CFDT et membre titulaire de la délégation du personnel au CSE, ainsi que en sa qualité de membre suppléante de la délégation du personnel au CSE, accompagnées d’un(e) salarié(e) du Groupement de leur choix. Il est entendu que cette personne pourra être différente selon les réunions et sujets abordés.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Les projets de procès-verbaux seront adressés aux différentes parties 8 jours avant la prochaine réunion.

Le procès-verbal de chaque réunion sera signé par l’ensemble des participants, après approbation lors de la réunion suivante, afin de matérialiser leur accord sur le fait que le contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.

Il pourra ensuite être diffusé par chacune des parties.

Les procès-verbaux constitueront le socle de l’accord d’entreprise qui sera proposé à la signature en fin de période de négociation.

Article 3. Calendrier de négociations, lieu, nombre, thèmes et durée des réunions

Dans un souci d’efficacité de la négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes, comme suit :

• Télétravail.

• Mise à jour des éléments de l’accord relatifs au statut collectif (harmonisation code du travail) : contrats de travail, période d’essai, congés spéciaux… et négociation sur le CDD à objet défini pour les cadres.

• Formation et évolution des compétences.

• Compte-épargne temps.

• Mise à jour de la classification des emplois avec les fiches de poste. Mise à jour la grille des compétences techniques et transversales.

• Evolution de carrière et de la rémunération.

• Avantages sociaux dont Chèques Vacances.

• Départ à la retraite.

La durée des réunions de négociation est en principe fixée à 2 heures 30 maximum ; cette durée pouvant être rallongée si les discussions ne sont pas terminées.

Il est souligné que l’optique du calendrier de négociation est de permettre la signature d’un accord au plus tard au 15 juin 2023.

Dates	Heures	Sujets
13 septembre 2022	9h30– 12h	Accord de méthode
18 octobre 2022	9h30– 12h	Télétravail
10 novembre 2022	9h30– 12h	Mise à jour des éléments de l’accord relatifs au statut collectif (harmonisation code du travail) : contrats de travail, période d’essai, congés spéciaux…et négociation sur le CDD à objet défini pour les cadres
13 décembre 2022	9h30– 12h	Formation et évolution des compétences
10 janvier 2023	9h30– 12h	Compte-épargne temps
7 février 2023	9h30– 12h	Mise à jour de la classification des emplois avec les fiches de poste
14 mars 2023	9h30– 12h	Mise à jour la grille des compétences techniques et transversales
11 avril 2023	9h30– 12h	Avantages sociaux dont Chèques Vacances. Départ à la retraite
16 mai 2023	9h30– 12h	Evolution de carrière et de la rémunération

L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées.

Cela sera alors précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.

Les réunions se dérouleront dans les locaux du Groupement situés 91, rue de Saint Brieuc à Rennes.

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Le calendrier de l’article 3 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation.

En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 8 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.

3.1. Documents d’information préalables

L’employeur s'engage à remettre à la délégation salariale, les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.

Ces documents devront être transmis en principe 8 jours avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion en vue de la préparation de la réunion suivante.

A défaut de remarque écrite à l’employeur, au moins 48 heures avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.

Lors de la réunion préparatoire du 13 septembre 2022, il a été acté que l’employeur s’engageait à transmettre, avant le 21 septembre 2022, aux autres parties, les documents suivants dans la mesure où ils existent et ne sont pas déjà à disposition des élues au CSE :

• Eléments relatifs au personnel :

  • Détail du personnel à temps complet, temps partiel, CDI, CDD,

  • Détail des fonctions occupées,

  • Données sur l’absentéisme, la formation professionnelle,

  • Pyramide des âges,

• Détail du statut collectif applicable au sein du Groupement (convention collective/accords d’entreprise/usages/engagements unilatéraux), copie de l’accord d’entreprise et du statut collectif,

• Eléments relatifs à l’organisation du travail : accords d’entreprise conclus sur ce thème,

• Détail des indemnités de départ (licenciement/retraite),

• CDI « type »,

• Règlement intérieur du Groupement

3.2. Temps de négociation, de préparation et d’information

Le temps consacré aux réunions sera rémunéré comme temps de travail ceci pour la déléguée syndicale, sa suppléante et le.la salarié (e) membre de sa délégation.

En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, les membres de la délégation salariale présents en réunion de négociation le matin, pourront se réunir les jours précédant les dates du calendrier de négociation.

Ce temps de préparation devra être décompté sur le crédit d’heures de 10 heures mensuelles du mandat de l’élue au CSE du Groupement.

Ce temps de préparation sera rémunéré comme du temps de travail pour les membres de la délégation qui accompagnent la salariée mandatée par la CFDT.

La prise de ces heures de préparation devra apparaître sur des bons de délégation, les salariés non titulaires de crédit d'heures devant prévenir leur hiérarchie directe 48 heures auparavant au minimum afin que toute disposition soit prise pour pourvoir à leur remplacement.

Article 4. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra pas, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.

Article 5. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des présentes négociations et prendra automatiquement fin au terme de celles-ci.

Article 6. Révision

Le présent accord de méthode pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 8. Dépôt et Publicité

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par le Groupement par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres de la délégation salariale.

Fait à Rennes

En trois exemplaires originaux

Le 18 octobre 2022

Pour le GREF Bretagne

Salariée mandatée par la CFDT - Directrice