Accord d'entreprise "PV NAO 2018" chez INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER (Siège)

PV NAO 2018

Entre l’Institut National du Cancer, dénommé ci-après l’INCa, représenté par son Président,

D’une part,

Et :

La CFDT, représentée par

La CFTC, représentée par

D’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2018 s’est ouverte le 6 février 2018 pour se terminer le 25 mai 2018.

Les partenaires sociaux ont abordés les points obligatoires suivants :

Une négociation sur la rémunération et le temps de travail au travers : des salaires effectifs ; de la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel ; du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Une négociation sur la qualité de vie au travail via : L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés ; Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

CFDT :

Les salaires :

• une augmentation générale de 2 % ;

• une subvention complémentaire au comité d’entreprise (pour le financement de chèques vacances et d’activités de groupe) ;

• Utilisation du solde de l’enveloppe des salaires en fin d’année sous la forme d’une prime égale pour chaque salarié ;

• prendre en compte l’ancienneté à partir de 4 ans de présence sous quelque forme que ce soit (prime ou jours de congés supplémentaires) ;

Organisation du temps de travail :

• organisation et mise en œuvre du télé travail (ponctuel et/ou pérenne) en associant les instances représentatives à la rédaction de la charte ;

• 2 jours de congés supplémentaires (11 mai et le 24 décembre) ;

• prise en charge de la journée de solidarité ;

• permettre aux non cadres de cumuler 2 jours supplémentaires de récupération 

Vie de l’entreprise :

• prise en charge totale du titre de transport des salariés utilisant les transports en commun (75 €) ;

• maintenir la prise en charge de la mutuelle pour les salariés isolés et ne pas faire porter l’éventuelle augmentation sur les couples et les familles ;

• prime de départ à la retraite équivalente à un mois de salaire ;

• possibilité pour chaque salarié de choisir le restaurant d’entreprise ou les tickets restaurant ;

• augmenter la quantité de fruits mis à disposition des salariés pour que chacun puisse en bénéficier ;

• organiser des séances de Qi Gong et/ou de Do in pour les salariés ;

• revaloriser l’indemnité kilométrique « vélo » en étant plus favorable que le décret ;

• abondement du compte épargne temps par la direction ;

CFTC :

Augmentation collective

2 % d’augmentation collective

Prise en charge intégrale et pérenne par l’employeur de la journée de solidarité

Jours de repos supplémentaires

Octroi de 2 jours de repos supplémentaires

Familles

Augmentation du nombre de jours de congés exceptionnels octroyés pour la naissance/arrivée d’un enfant dans le foyer (5 jours versus 4 actuellement) ; possibilité de les cumuler avec le congé maternité

Vacances

Chèques-vacances et/ou prime de vacances

Révision des règles sur les absences et sur les RTT

Les autorisations d’absences pour événements familiaux (congés exceptionnels) ET le congé maternité ne doivent pas avoir d’incidence sur le forfait annuel de RTT

Valorisation de l’ancienneté au sein de l’INCa

Octroi d’1 jour de congé supplémentaire par tranche de 4 ans d’ancienneté

Télétravail

Organisation et mise en place du télétravail, mode d’organisation du travail qui est vecteur de confiance, d’autonomie et de performance

Transports

• Augmentation de l’indemnité kilométrique vélo :

• Augmentation de l’indemnité pour les personnels qui font le trajet avec leur vélo personnel : en augmentant le plafond maximal prévu par le décret pour permettre un remboursement à même hauteur que celui dont bénéficient les salariés utilisant les transports en commun (65 % du titre)

• Prise en charge intégrale du titre de transport collectif

• Indemnisation kilométrique pour les personnels utilisant leur véhicule motorisé personnel

Prime de fin d’année – Dotation du Comité d’entreprise

• Prime de fin d’année

• Augmentation de la dotation dédiée aux œuvres sociales, pour notamment, pouvoir attribuer une prime de fin d’année / prime de Noël

Formations diplômantes / certifiantes 

• Révision/assouplissement de la règle demandant au salarié de participer à sa formation diplômante en contribuant à hauteur de 1/3 de jours à donner

Maladie / handicap

• Développer le recrutement de personnel en situation de handicap et/ou maladie longue durée

• Maintien dans l’emploi des personnels concernés par ces problématiques

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Chapitre 2-Journées de repos supplémentaire

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’accorder à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, 2 journées de repos complémentaire les vendredi 11 mai et lundi 24 décembre 2018.

Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail qui donne la possibilité à la Direction d’affecter jusqu’à 5 jours de RTT obligatoires par an, il a été décidé de fermer l’institut le lundi 21 mai (journée de solidarité) ainsi que le vendredi 2 novembre. Deux RTT ont été décomptés automatiquement.

Pour ceux qui auraient déjà déposés des CP sur ces deux dernières dates, la transformation en RTT sera faite manuellement par la DRH.

L’Institut sera fermé pendant ces quatre jours.

Chapitre 4 – Augmentation de la quantité de fruits

Devant le succès de cette mesure, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’augmenter la quantité de fruits livrés chaque semaine

Chapitre 5 – Congés exceptionnels pour une naissance ou l’arrivée d’un enfant dans le foyer

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de fixer le nombre de jours de congés exceptionnels octroyés pour naissance/arrivée d’un enfant au foyer à 5 jours.

Chapitre 6 – Augmentation de la prise en charge du titre de transport

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’une augmentation de la prise en charge du titre de transport par l’employeur à hauteur de 75% à compter du 1^er septembre 2018. Cette mesure n’est pas applicable aux fonctionnaires détachés et aux personnels mis à disposition.

Par ailleurs, la Direction est actuellement en cours de réflexion sur la mise en place d’une charte encadrant les modalités de travail occasionnel.

A Boulogne Billancourt le 29 mai 2018,

Fait en 3 exemplaires

Pour l’INCa Le président

Pour la CFDT La déléguée syndicale Pour la CFTC La déléguée syndicale