Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'établissements - Suspension temporaire de l'annualisation du temps de travail pour le personnel d'exploitation" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (TOULON PLAISANCE)

Avenant 1 à l’Accord d’Etablissements

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Suspension temporaire de l’annualisation du temps de travail pour le personnel d’exploitation

Personnels de la convention Ports de Plaisance

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par le Président,

D’une part, et,

L’Organisation Syndicale représentée par le Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er avril 2020, le personnel rattaché à la convention collective nationale des ports de plaisance est placé en chômage partiel. Cette décision a été prise en application de l’Ordonnance n^o 2020-346 du 27 mars 2020, Décret n^o 2020-325 du 25 mars 2020, et de l’Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Depuis le 11 mai 2020, la France est déconfinée. Concernant l’activité plaisance, les plaisanciers peuvent désormais accéder à leur navire. L’activité reprend alors progressivement. De ce fait, les parties signataires s’accordent sur le même objectif : relancer l’économie, et l’activité portuaire dès le 1^er juin 2020.

Pour cela, le présent avenant prévoit une nouvelle organisation du travail pour les agents de l’exploitation hors cadre, et suspend l’annualisation telle que mentionnée et détaillé dans l’Accord d’Etablissement – Personnels des Ports de Plaisance en son Chapitre II relatif aux emplois d’exploitation hors cadre du Titre II sur l’organisation du temps de travail.

Cette mesure complémentaire prise dans le cadre de l’épidémie Covid-19 permet une plus grande flexibilité en terme d’organisation du travail pendant la période estivale.

I – Champ d’application

Le présent avenant est applicable au personnel de l’Exploitation hors cadre. Le personnel visé est celui des Ports de Plaisance concédés à la CCI du Var, au sein de l’Etablissement Maritime Toulon Plaisance (EMTP) et de l’Etablissement Maritime Giens Porquerolles (EMGP) pour le Port du Niel.

II – L’annualisation suspendue/non appliquée pour le personnel de l’exploitation hors cadre du 1^er juin au 31 octobre 2020.

Les parties signataires décident de suspendre l’annualisation du temps de travail du personnel d’exploitation du 1^er juin au 31 octobre 2020.

L’accord relatif aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre du chômage partiel en date du 14 avril 2020 prévoit que la CCI du Var ne peut plus recruter (CDI, Intérimaires, ou saisonniers) jusqu’au 31 décembre 2020.

Sans cette main d’œuvre supplémentaire durant la période estivale, il est indispensable d’adapter notre organisation du travail, et de permettre au personnel d’exploitation de réaliser des heures supplémentaires pour absorber la charge de travail.

En fonction des impératifs de service, il peut être demandé aux agents d’intervenir 6 jours dans une même semaine, avec 1 jour de repos.

Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h00. L’intervalle entre deux repos ne peut excéder six jours.

III – Rémunération des heures supplémentaires

Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, c’est-à-dire au-delà de 34 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche minuit).

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 34^ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :

• Majoration de 25% pour les 8 premières heures

• Majoration de 50% pour les heures suivantes

Les heures supplémentaires seront payées chaque mois.

Compte tenu de la situation exceptionnelle décrite en préambule, de la nécessité de faire face à l’activité portuaire en période estivale, il est expressément prévu que la CCI du Var pourra imposer à l’agent la réalisation d’heures supplémentaires, et ce dans le respect des durées du travail (cf : C.trav., art L3121-20 / art L.3121-22..)

Conformément à l’article 81 quater du Code Général des Impôts, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par agent. 

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, l'article 4 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (deuxième loi de finances rectificative pour 2020) porte cette limite à 7 500 € en présence d’heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire.

IV – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet du 1^erjuin jusqu’au 31 octobre 2020.

Article 2 - Révision et modalité de suivi de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à l’autre partie signataire. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Article 3 – Notification et règles de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative des salariés et remis au délégué syndical dans une version originale.

Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à TOULON, le 1^er juin 2020