Accord d'entreprise "accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés" chez CAPL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (TRANSPORTS PUBLICS URBAINS)

ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES

EN MATIERE DE CONGES PAYES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion :

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par Monsieur, son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur, délégué syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur, délégué syndical,

Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical

Le Syndicat UNSA-TU représenté par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : PERSONNEL CONCERNE ET DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

• six jours ouvrables

• le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 : POSSIBILITE POUR L’EMPLOYEUR

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

• de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Comme mentionné dans l’article 2 du présent accord, l’entreprise n’aura la faculté d’imposer l’ensemble des mesures ci-dessus dans la limite de 6 jours ouvrables.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 mai 2020.

Article 5 : PUBLICITE

Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de sa signature de l’accord.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cannes La Bocca, le 08 Avril 2020

(en 7 exemplaires originaux)

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Le Délégué

Pour le syndicat C.G.T.

Le Délégué

Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,

Régie « PALM BUS » Le Directeur