Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CAPL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (TRANSPORTS PUBLICS URBAINS)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par

Le syndicat C.G.T. représenté par

Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par

Le Syndicat F.O. représenté par

Le Syndicat UNSA-TU représenté par

D’autre part,

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales, et entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, au 1^er janvier 2023, être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500,00 € (cinq cent euros) pour l’année 2023 et par bénéficiaire.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée, en deux fois :

• sur la paie du mois d’avril 2023 pour un montant de 300,00 € (trois cent euros) ;

• sur la paie du mois de juin 2023 pour un montant de 200,00 € (deux cent euros).

Article 4 – Prise d’effet et durée de la décision

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023. Il est conclu pour l’année 2023.

Article 5 - Suivi et rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 6 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail .

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Cannes La Bocca, le 12 avril 2023

(en 7 exemplaires originaux)

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat S.N.T.U.-C.F.D.T.

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat U.N.S.A.

Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,

Régie « PALM BUS »