Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023" chez CAPL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (TRANSPORTS PUBLICS URBAINS)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

- PROTOCOLE D’ACCORD -

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par

Le syndicat C.G.T. représenté par

Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par

Le Syndicat F.O. représenté par

Le Syndicat UNSA-TU représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2023 :

1. VALEUR DU POINT

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.

1. Augmentation de la Valeur du Point

• Au 1^er janvier 2023

• 10,66 € soit + 2%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 185,30 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 2% sur son salaire de base.

• Au 1^er juillet 2023

• 10,77 € soit + 1%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 207,85 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 1% sur son salaire de base.

• Au 1^er octobre 2023

• 10,88 € soit + 1%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 230,40 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 1% sur son salaire de base.

2. Prime de professionnalisation :

• Au 1^er janvier 2023 (+2%)

• Au 1^er juillet 2023 (+1%)

• Au 1^er octobre 2023 (+1%)

3. Revalorisation des Primes :

A compter du 1^er mai 2023 :

Suite à la mise en place d’un nouveau planning pour le service « Mécanique » incluant le travail le dimanche, les primes suivantes sont revalorisées.

• Prime d’astreinte nuit :

25,00 € par jour au lieu de 15,00 € par jour

• Prime d’astreinte week-end :

40,00 € par jour au lieu de 70.00 € pour le week-end (2 jours)

4. Coefficients

• Les Agents d’information et de Vente :

A compter du 1^er avril 2023, le coefficient des agents d’information et vente actuellement à 195 sera revalorisé à 200 soit + 5 points.

• Salaire de base à l’embauche d’un(e) « agent d’information et de vente » (coefficient 200) au 1^er avril 2023 = 2 132,00 €

5. Engagement à entamer des négociations sur le paiement d’une prime de partage de la valeur en 2023 :

Indépendamment de l’augmentation de la valeur du point, de l’augmentation de différentes primes et de l’augmentation du coefficient des « agents d’information et vente » convenues dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent à entamer des négociations sur le paiement d’une prime de partage de la valeur en 2023 en application de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.

6. Publicité

Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de sa signature de l’accord.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Annexes :

• Grille des salaires au 1^er janvier 2023 (annexe 1) ;

• Grille des salaires au 1^er juillet 2023 (annexe 2) ;

• Grille des salaires au 1^eroctobre 2023 (annexe 3) 

• Grille des primes au 1^er janvier 2023 (annexe 4) ;

• Grille des primes au 1^er mai 2023 (annexe 5) ;

• Grille des primes au 1^er juillet 2023 (annexe 6) ;

• Grille des primes au 1^er octobre 2023 (annexe 7).

Fait à Cannes La Bocca, le

(en 7 exemplaires originaux)

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat S.N.T.U.-C.F.D.T.

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat U.N.S.A.

Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,

Régie « PALM BUS »