Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et 2020" chez CAPL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (TRANSPORTS PUBLICS URBAINS)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019 et 2020

- PROTOCOLE D’ACCORD -

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par , son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par , délégué syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par , délégué syndical,

Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par , délégué syndical

Le Syndicat UNSA-TU représenté par , Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2019 et pour l’année 2020 :

1. COEFFICIENT ET VALEUR DU POINT

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.

• Au 1^er janvier 2019

1. Augmentation du coefficient pour l’ensemble des salariés de la Régie :

• +3 points

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 203) = 2 044.21 €

2. Augmentation de la Valeur du point

• 10,11 € soit + 0,40%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 203) = 2 052.33 €

Le personnel forfaitisé se verra appliqué la même augmentation que le personnel à la grille : l’équivalent de 3 points sur son salaire de base et une augmentation de 0.40% sur son salaire de base.

• Au 1^er janvier 2020

1. Augmentation du coefficient pour l’ensemble des salariés de la Régie :

• +2 points

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 072.55 €

2. Augmentation de la Valeur du point

• 10,18 € soit + 0,70%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 086.90 €

Le personnel forfaitisé se verra appliqué la même augmentation que le personnel à la grille : l’équivalent de 2 points sur son salaire de base et une augmentation de 0.70% sur son salaire de base.

2. Prime de professionnalisation :

• Au 1^er janvier 2019 (+ 0.40%)

• Au 1^er juillet 2020 (+0.70%)

3. Revalorisation des Primes :

A compter du 1^er janvier 2019 :

• Prime d’astreinte mécanique nuit :

15.00 € au lieu de 12.20 €

• Prime d’astreinte mécanique week-end :

70.00 € au lieu de 50.00 €

• Prime de repos décalé :

30.00 € au lieu de 25.96 €

4. Prime de vacances :

A compter de l’année 2020, la prime de vacances sera versée sur la paie du mois de mai et ce uniquement pour le personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le personnel en contrat à durée déterminée continuera de percevoir la prime soit à la suite de son passage à durée indéterminée, soit au mois de décembre, soit à la fin de son contrat de travail sur son solde de tout compte.

Les conditions d’attributions et les règles de calcul restent inchangées.

5. Engagement d’une réunion d’information en 2020 :

Conformément aux articles L.2245-15 et L.2245-16 du Code du Travail, la Direction s’engage à réunir les représentants des organisations syndicales au cours de l’année 2020 (1^er semestre) afin de leur communiquer les documents concernant les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

6. Publicité

Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de sa signature de l’accord.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Annexes :

• Grille des salaires au 1^er janvier 2019 (annexe 1) ;

• Grille des salaires au 1^er janvier 2020 (annexe 2) ;

• Grille des primes au 1^er janvier 2019 (annexe 3) ;

• Grille des primes au 1^er janvier 2020 (annexe 4).

Fait à Cannes La Bocca, le 02/07/2019

(en 7 exemplaires originaux)

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Le Délégué

Pour le syndicat C.G.T.

Le Délégué

Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,

Régie « PALM BUS » Le Directeur