Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez CAPL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (TRANSPORTS PUBLICS URBAINS)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

- PROTOCOLE D’ACCORD -

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par , son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par , délégué syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par , délégué syndical,

Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par , délégué syndical

Le Syndicat UNSA-TU représenté par , Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2022 :

1. VALEUR DU POINT

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.

1. Augmentation de la Valeur du Point

• Au 1^er janvier 2022

• 10,30 € soit + 1%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 111,50 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 1% sur son salaire de base.

Pour rappel : En anticipation des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022, lors de Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021, il a été conclu une hausse de +0,50% de la Valeur du Point au 1^er janvier 2022. Par conséquent, depuis le 1^er janvier 2022, la valeur du point est valorisée à 10,25 €. Il en est de même pour le personnel forfaitisé qui s’est vu appliquer une augmentation de sa rémunération de 0,50 % au 1^er janvier 2022.

• Au 1^er juillet 2022

• 10,40 € soit + 1%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 132,00 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 1% sur son salaire de base.

2. Mesure exceptionnelle sur la Valeur du Point

Afin de tenir compte de la reprise du trafic passager après 2 années de pandémie, un bonus, sous forme d’augmentation de +0.50 % de la valeur du point est accordée au 1^er octobre 2022.

A fin avril 2022, les recettes de la Régie étaient parfaitement conformes aux prévisions budgétaires.

Néanmoins, si au cours de l’été 2022, des éléments économiques défavorables venaient impacter le montant des recettes de la Régie Palm Bus, les parties signataires s’engagent à se revoir en septembre 2022.

Les parties devraient dès lors rediscuter librement de l’application de cette mesure exceptionnelle.

• Au 1^er octobre 2022

• 10,45 € soit + 0,50%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 142,25 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation et dans les mêmes conditions que le personnel à la grille : une augmentation de 0,50% sur son salaire de base.

2. Prime de professionnalisation :

• Au 1^er janvier 2022 (+1%)

• Au 1^er juillet 2022 (+1%)

• Au 1^er octobre 2022 (+0,50%)

3. Publicité

Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de sa signature de l’accord.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Annexes :

• Grille des salaires au 1^er janvier 2022 (annexe 1) ;

• Grille des salaires au 1^er juillet 2022 (annexe 2) ;

• Grille des salaires au 1^er octobre 2021 (annexe 3) ;

• Grille des primes au 1^er janvier 2022 (annexe 4) ;

• Grille des primes au 1^er juillet 2022 (annexe 5) ;

• Grille des primes au 1^er octobre 2022 (annexe 6).

Fait à Cannes La Bocca, le

(en 7 exemplaires originaux)

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. ,

Le Délégué

Pour le syndicat C.G.T. ,

Le Délégué,

Pour le syndicat S.N.T.U.-C.F.D.T. ,

Le Délégué,

Pour le syndicat U.N.S.A. ,

Le Délégué,

Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins, ,

Régie « PALM BUS » Le Directeur