Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités de la négociation collective annuelle obligatoire pour l'année 2023" chez COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY (REGIE DES TRANSPORTS)
Cet accord signé entre la direction de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY et les représentants des salariés le 2023-06-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04323002193
Date de signature : 2023-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DES TRANSPORTS
Etablissement : 20007341900042 REGIE DES TRANSPORTS
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-20
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L,2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu comme suit entre :
La RTCA (Régie des Transports de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay) sise 16 Place de la libération – 43000 Le Puy-en-Velay
D'une part,
Et,
Les membres de la délégation du personnel
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2023
La négociation a débuté le 06 juin 2023 et s’est terminée le 20 juin 2023.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 Les membres de la délégation du personnel du CSE
Les membres volontaires pour la négociation ont présenté les propositions suivantes :
- Une augmentation de 7,07 % de la valeur du point.
- Mise en place d’une prime de transport annuelle de 400€.
- Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1€ soit un ticket restaurant à 6€.
- Une majoration de 30 % du taux horaire des salariés travaillant le samedi.
- Augmentation de la prime de vacance.
- La mise en place d’une prime de mobilité durable.
2-2 La direction
La direction a proposé :
- Une augmentation de la valeur du point de 4,03% soit un passage de la valeur du point de 9,90 à 10,30.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
- Une augmentation de la valeur du point de 4,03% soit un passage de la valeur du point de 9,90 à 10,30 à compter du 1er juillet 2023. Les 0,5 % d’augmentation de la valeur du point prévue au 1er juillet 2023 viendront s’ajouter au 4,03 % d’augmentation.
- Mise en place d’une prime de transport annuelle de 100 € qui sera versée au mois d’août 2023.
- Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 5,5€ au 1er juillet 2023.
-Augmentation de la prime de vacances de 729€ à 750€.
- Mise en place d’une prime de mobilité durable de 150€ versée sous condition en 2024:
. Attester sous l’honneur s’être rendu au travail au moins 100 jours dans l’année avec un véhicule non émetteur de CO2 hors voiture (vélo simple ou électrique, trottinette, gyropode, hoverboard, skateboard, roller…).
. La période de référence de cette prime sera du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et sera versée au mois de juillet 2024.
Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à savoir du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les différents locaux de la RTCA.
Fait au Puy-en-Velay,
L'an deux mille vingt trois
Le vingt juin
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