Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités de la négociation collective annuelle obligatoire pour les années 2021-2022-2023" chez COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY (REGIE DES TRANSPORTS)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ANNEES 2021 – 2022 et 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L,2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu comme suit entre :

La RTCA (Régie des Transports de la Communauté d’agglomération du Puy en Velay) sise Place de la libération – 43000 Le Puy en Velay, représentée par , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

Et,

Les membres élus de la délégation personnel du CSE. En l’absence de délégué syndical et en l’absence de membres élus de la délégation de personnel qui ont été mandatés.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Rappel du planning des négociations 2021

La négociation a débuté le 17 juin 2021 et s’est terminée le 1^er juillet 2021.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

2-1 Les membres élus de la délégation du personnel du CSE

Les membres élus de la délégation du personnel du CSE ont présenté les propositions suivantes :

- Demande d’une augmentation de la valeur du point de 3 % par an sur les trois prochaines années.

- Mise en place d’une prime de non accident d’un montant à définir.

- Mise en place d’une prime d’assiduité annuelle avec modalités à définir.

2-2 La direction

La direction a proposé :

- Une augmentation de la valeur du point de 0,5 % par an sur les trois prochaines années.

- Mise en place d’une prime d’assiduité annuelle avec modalités à définir.

- Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle de 5 %.

Article 3 – Mesures applicables : Accord

- Augmentation de la valeur du point de 1 % par an et pour 3 ans, répartie en 2 augmentations annuelles:

• Augmentation de 0,5 % dès le 01/07/2021

• Augmentation de 0,5 % au 01/01/2022

• Augmentation de 0,5 % dès le 01/07/2022

• Augmentation de 0,5 % au 01/01/2023

• Augmentation de 0,5 % dès le 01/07/2023

• Augmentation de 0,5 % au 01/01/2023

- Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de + 10 % soit :

• Participation salariale : 30 %

• Participation de la RTCA : 70 %

- Instauration d’une prime annuelle d’assiduité de 300€ annuelle versée en deux fois :

• 150€ de prime versée en février sous conditions :

  • Être sous contrat au 1^er août N-1 et être présent du 1^er août N-1 au 31 janvier N.

  • Avoir au maximum 7 jours calendaires d’absence cumulés entre le 1^er août N-1 et le 31 janvier N (hors congés payés, congés exceptionnels, Hospitalisation, naissance, covid).

  • La part de la prime non versée pour absence abondera le montant global qui sera réparti à l’ensemble du personnel présent entre le 1^er août N-1 et le 31 janvier N.

• 150€ de prime versée en août sous conditions :

  • Être sous contrat au 1^er août N-1 et être présent du 1^er février N au 31 juillet N.

  • Avoir au maximum 7 jours calendaires d’absence cumulés entre le 1^er février N et le 31 juillet N (hors congés payés, congés exceptionnels, Hospitalisation, naissance, covid).

  • La part de la prime non versée pour absence abondera le montant global qui sera réparti à l’ensemble du personnel présent entre le 1^er février N et le 31 juillet N.

- Le calcul des primes de 13ème mois et de vacances passe au prorata du temps de présence journalier en 365^ème (hors congés payés, congés exceptionnels, Hospitalisation, naissance, covid). 1 an d’ancienneté minimum est requis à la date du versement de la prime pour bénéficier de ces 2 primes. Fin du principe de dégressivité actuel à partir du 120ème jour d’absence.

Article 4 – Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour les 3 prochaines années à savoir du 1^er juillet 2021 au 1^er juillet 2023.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les différents locaux de la RTCA.

Fait au Puy-en-Velay,

L'an deux mille vingt et un

Le 1^er juillet