Accord d'entreprise "Accord sur la prise de congés payés dans le cadre de la crise du Coronavirus" chez COMMUNE LE MONETIER LES BAINS (GRANDS BAINS DU MONETIER)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE

DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune du Monétier-les-Bains, représentée par son Maire en exercice, Madame XXXXX, dûment habilitée par délibération n°002/2016, du conseil d’exploitation de la Régie des Grands Bains du Mônétier, SIRET n°21050079900155,

D’une part,

ET

XXXXX, élue titulaire du collège au CSE par les élections professionnelles du 28 août 2019,

XXXXX, élu titulaire du collège Employés au CSE par les élections professionnelles du 28 août 2019,

Représentant tous deux la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 28 août 2019,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est régi par les articles L2232-23 et suivants du Code du travail.
LES GRANDS BAINS DU MONETIER sont un établissement public thermo-ludique.

L’exploitation d’un service public en régie autonome signifie que la Collectivité a décidé de gérer le service en direct, avec une autonomie financière (c’est-à-dire un budget annexe propre, distinct du budget général de la collectivité).

L’établissement géré ne dispose pas de la personnalité juridique.

La régie est présidée par le Maire de la collectivité, et dirigé par un directeur d’exploitation nommé par le conseil municipal sur proposition du maire.

La régie est administrée par un conseil d’exploitation, qui agit, comme le directeur, sous l’autorité du maire et du conseil municipal.

Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après avis du conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie.

Les salariés de l’établissement sont donc employés par la Collectivité, tout en conservant leur statut privé ; ils ne deviennent pas fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.

La Convention collective nationale du thermalisme ne trouve pas à s’appliquer puisqu’elle ne vise que les sociétés de droit privé à but lucratif.

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Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou COVID-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’établissement, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il est apparu nécessaire aux parties de conclure cet accord dans l’intérêt de l’établissement qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19.

Compte-tenu de son activité principale aqua-ludique, l’établissement LES GRANDS BAINS a fermé ses portes au public depuis le samedi 14 mars à 21h, générant ainsi la fermeture de l’intégralité de ses services, à savoir :

- Les activités aquatiques et prestations associées,

- Le restaurant,

- Le centre esthétique,

- La boutique.

L’activité économique s’est ainsi trouvée suspendue à partir du 15 mars 2020, et ce pour une durée indéterminée, suivant les instructions gouvernementales.

L’ensemble des salariés des GRANDS BAINS sont depuis confinés à leur domicile, sans possibilité de télétravail.

Seuls les salariés occupant le poste de Technicien assurent une activité présentielle résiduelle (astreinte) afin d’assurer la sécurité et l’entretien de l’établissement des Grands Bains.

En parallèle du présent accord, la Direction a effectué une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE, laquelle est en cours de traitement à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des GRANDS BAINS DU MONETIER à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – Objet et portée de l’accord

En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et de l’ordonnance n°2020-323 du 23 mars 2020 précitée, les parties conviennent de la fixation de jours de congés payés selon les modalités définies ci-après :

La période de confinement engendre une lourde perte de chiffre d’affaires, laquelle ne cesse de croître avec le temps.

A la date de signature du présent, le gouvernement n’a donné aucune indication sur la fin de la période de confinement ni sur les modalités de déconfinement, laissant naître une forte incertitude quant à la situation économique à venir de l’établissement des Grands Bains.

Il convient de rappeler que les Grands Bains procèdent à deux périodes de fermeture d’établissement par an (printemps et automne), lesquelles sont nécessaires à l’entretien et aux travaux liés à la maintenance des installations.

Durant ces deux périodes de fermeture technique, il est d’usage que les salariés posent leurs congés payés.

Soucieuse de pouvoir maintenir les emplois, la Direction a décidé de procéder de manière exceptionnelle pour l’année 2020 à une fermeture technique d’établissement entre le 18 mai 2020 et le 7 juin 2020 inclus au lieu et place du mois de juin 2020.

Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’établissement imposera aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

L’établissement pourra :

- Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer chaque salarié au moins 3 jours avant la date finalement retenue. Il en informe chaque salarié concerné par mail.

Ces jours sont posés en une seule fois et l’employeur accordera un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un PACS du salarié travaillant dans la même entreprise. Les techniciens assurant la veille technique journalière poseront ces congés de manière fractionnée à partir de la date retenue.

Modalités de pose de congés payés pour fermeture technique de l’entreprise

Les Grands Bains vont procéder à une fermeture technique anticipée d’établissement pour 3 semaines au titre de la vidange de printemps 2020, du lundi 18 mai au dimanche 7 juin 2020 inclus.

Durant cette période, les congés payés des salariés seront décomptés sur cette période :

- A titre principal sur le solde de congés payés acquis,

- A titre subsidiaire par anticipation sur les congés payés en cours d’acquisition.

Modalités de valorisation des semaines de confinement et des jours de congés payés

Les semaines de confinement sont valorisées dans le planning annuel de modulation en fonction du traitement lissé brut des salariés, qu’il s’agisse d’une période basse ou haute, soit 35 h, de même que les congés payés, sur la base de 6 jours par semaine.

ARTICLE 3 – Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un point à date de chaque réunion du CSE suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution des instructions gouvernementales et des documents normatifs éventuel susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois au maximum après l’annonce ou la prise d’effet de ladite évolution, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’établissement et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 7 – Révision de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Directrice Générale des Services sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de GAP.

Fait au Monétier les Bains, le 07/04/2020