Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2021" chez COMMUNE DE CANNES (GESTION DES PARKINGS AMENAGES)

Négociations Annuelles Obligatoires :

Préambule :

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking – création de son budget et adoption de ses statuts ;

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création du budget annexe et adoption des statuts de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking ;

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking ;

VU les articles L.1224-1 et L.2211-1 du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé.

Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation des parkings CANNES Parking ;

Considérant que les salariés d’une régie dotée de la seule autonomie financière, relèvent du code du travail, à l’exception toutefois du directeur qui relève du statut de la fonction publique ;

Considérant qu’à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de CANNES Parking conclue en exécution de l’Accord de Méthode, les Parties ont signé le précédent protocole d’Accord en date du 18 novembre 2019.

Une séance s’est déroulée le 05 juillet 2021 :

Un rappel des points nécessaires à aborder a été énuméré :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les membres de la direction ont échangé avec les membres du CSE sur le bilan des différents points dont ont bénéficié les agents de la régie depuis 2020 à savoir :

• Pendant la période de crise sanitaire, les agents qui avaient été placés en activité partielle ont eu leur salaire maintenu à 100 % et les agents qui avaient travaillé en présentiel avaient bénéficié d’une prime de 26 € par jour travaillé plafonnée à 1000 € ;

• La mise en place dès 2020 du logiciel de gestion des congés AR CHRONOS ;

• Les entretiens annuels pour les agents de la régie ont été initiés en début d’année 2021 et ce temps d’échange a été apprécié ;

• Des formations ont été organisées tout au long de l’exercice 2021 en lien avec le métier du stationnement : l’habilitation électrique, la sécurité incendie et la gestion des conflits ;

• L’aide au logement est accessible par le biais des services d’Action Logement Services ; les agents y sont référencés par leur matricule ;

• La direction a présenté le compte administratif de 2020 et fait état des difficultés économiques liées à la pandémie COVID-19 ;

• La direction a aussi évoqué les difficultés rencontrées pour recruter du personnel féminin ;

• Les demandes ont été remises en début de séance par le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE, aux membres de la Direction, elles portent sur :

• Augmentation générale des salaires de base de 1,5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 ;

• Passage de la prime d’assiduité de 25 € par mois à 100 € par trimestre ;

• Augmentation du treizième mois de 150 à 170 % ;

• Ouverture d’un dialogue sur les primes d’ancienneté ;

La direction décrit à son tour au représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires de base à 0,8 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 en référence à l’augmentation du coût de la vie qui est inférieure et aux difficultés économiques liées à la pandémie COVID-19 ;

• Une proposition dès 2022 d’une augmentation de 1,5 % de la masse salariale répartie de la façon suivante : en augmentation générale des salaires de base à hauteur de 0,8% d’une part, et, d’autre part, pour 0,7% au mérite sous forme de prime ou d’augmentation individuelle (selon les critères suivants : présentéisme, appréciation de la hiérarchie, atteinte des objectifs fixés conjointement lors de l’entretien annuel, absence de sanction depuis 12 mois, et ancienneté de 12 mois). Si toutefois la situation financière de la régie venait à être déficitaire, cette part serait suspendue pour raisons économiques.

La direction indique que l’ancienneté est déjà prise en compte de manière avantageuse avec les congés d’ancienneté dès la troisième année et n’est pas favorable à une nouvelle prime de ce type.

La direction indique que la prime du treizième mois est déjà conséquente et n’est pas favorable à la faire évoluer.

CONCLUSIONS

Suite aux négociations, les mesures suivantes sont retenues :

• Augmentation des salaires de base à 0,8 % pour 2021 avec effet rétroactif au 1^ier janvier 2021 ;

• Une proposition dès 2022 d’une augmentation de 1,5 % de la masse salariale répartie de la façon suivante : en augmentation générale des salaires de base à hauteur de 0,8% d’une part et d’autre part pour 0,7% au mérite sous forme de prime ou d’augmentation individuelle (selon les critères suivants : présentéisme, appréciation de la hiérarchie, atteinte des objectifs fixés conjointement lors de l’entretien annuel, absence de sanction depuis 12 mois, et ancienneté de 12 mois). Si toutefois la situation financière de la régie venait à être déficitaire cette part serait suspendue pour raisons économiques.

• Passage de la prime d’assiduité de 25 € par mois à 100 € par trimestre et sera applicable au premier trimestre 2022. Cette prime sera totalement suspendue dès la première demi-journée d’absence pour maladie ;

Le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE acceptent la proposition et consentent à signer le protocole d’Accord à l’issue de la présente négociation.

L’ensemble des mesures entrera en vigueur le mois suivant la signature par Madame l’Adjointe Déléguée aux Ressources Humaines Personnel Municipal et le dépôt du présent protocole d’Accord.

Toutes les autres demandes du Syndicat non spécifiquement mentionnés dans les conclusions ci-dessus, ne sont pas retenues.

Le représentant du Syndicat FO et les membres du CSE remercie la Mairie de Cannes et son Maire ainsi que la régie et se félicitent des décisions prises.

Durée d’application

Le présent protocole d’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord sera déposé en 2 exemplaires la DIRECCTE des Alpes-Maritimes : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera enfin déposé au Conseil de Prud’homme de Cannes.

Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Cannes le 31/08/2021 en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacun des signataires.

L’adjointe déléguée aux ressources humaines

Le syndicat FO

Le Représentant au CSE